Jusletter

Dans un arrêt porteur pour la branche de l’électricité, le Tribunal fédéral a donné raison sur deux points à un fournisseur d'électricité, qui contestait la détermination des coûts du capital : le double malus ne doit plus être appliqué et l'activation des coûts d'achat, respectivement de production, n'est pas une condition pour leur prise en compte. Cependant, sous certaines conditions, un taux d'intérêt réduit est conforme à la loi. Le commentaire met en évidence les différentes questions qui se posent, résume les considérants du Tribunal fédéral et effectue une analyse du point de vue juridique et économique. (sl)

Le Tribunal fédéral s'est penché, dans un arrêt récent, sur la durée admissible d'un droit d'emption instauré sous l'empire de l'ancienne loi, c'est-à-dire avant le 1er janvier 1994. Les auteurs analysent cette décision et expliquent les principes de base du droit d'emption, et plus particulièrement la procédure à suivre lors de l’exercice de ce droit. (sl)

Le Tribunal fédéral a à nouveau rendu une décision relative aux rétrocessions. De nouvelles questions ont été abordées et un « lausanne locuta, causa finita » est attendu. L’arrêt porte sur le droit privé et non pas sur la protection des investisseurs ; il y a cependant des relations avec le droit de surveillance. Le droit du mandat reste le fondement de droit privé en matière de conseil aux investisseurs ainsi que d’administration de biens. La FINMA, respectivement les projets en matière de droit financier ne peuvent pas faire fi du Code des obligations. Inspirée de Jenny Holzer et son truisme « a sense of timing is the mark of genius », la contribution se penche sur le rôle de la CFB, resp. de la FINMA et s’intéresse aux aspects spécifiques soulevés dans les discussions. (sl)

L'initiative populaire « contre les rémunérations abusives », sur laquelle une votation aura lieu le 3 mars 2013, exige, entre autres, une disposition pénale. La contribution traite de la question de savoir comment cette exigence pourrait être mise en application. L’auteur conclut que de nombreuses violations du nouveau droit des sociétés seraient réprimées pénalement en tant que gestion déloyale, selon l’art. 158 CP. En outre, le législateur devrait réprimer pénalement certaines infractions en rapport avec la mise en œuvre de l’assemblée générale ainsi que l’exercice du droit de vote par les institutions de prévoyance professionnelle. (sl)

Le secret professionnel du médecin en hôpital se vit dans les relations qu’il entretient avec l’ensemble des personnes qui y travaillent, y séjournent ou s’y trouvent occasionnellement. Ce petit livre expose en des termes clairs chacune de ces rencontres possibles avec des médecins, soignants, secrétaires, bénévoles, techniciens, visiteurs, famille de malades, etc. Si la base est le droit belge, la méthode peut inspirer l’approche de la question dans d’autres droits. Après tout, le fondement est bien le respect de la personne, celle du soignant et du soigné.