8 décembre 2014

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Chère lectrice, cher lecteur,

La jurisprudence du Tribunal arbitral du sport (TAS) a une importante signification en matière de conflits relatifs aux contrats de travail entre les joueurs et les clubs. Le TAS a été reconnu, en particulier par la FIFA, comme plus haute instance en matière de règlement des litiges dans le domaine du football international. Dans un arrêt du 28 août 2014, destiné à publication, le Tribunal fédéral a annulé une décision du TAS dans un litige de droit du travail. Markus Zimmermann analyse les considérants de l’arrêt et salue en particulier le fait que les particularités de l’arbitrage en matière d’associations sportives organisées aient été prises en compte.

Il n’existe aucune définition uniforme de la notion de « proches » dans le Code civil (CC), ce qui conduit, en matière procédurale en particulier, à une interprétation large de ce terme. Estelle de Luze propose, dans sa contribution, d’interpréter ce terme en fonction du domaine dans lequel le législateur l’applique ainsi que de son but. En matière de protection de l'adulte (art. 360 ss CC) par exemple, le rôle des proches est particulièrement important et le cercle de proches concernés par une disposition sera modulé selon les droits et devoirs qui leur sont attribués.

Daniel Häusermann traite de la révision du Code suisse de bonnes pratiques publiée fin septembre 2014 par Economiesuisse. Il nous donne un aperçu des modifications et critique en particulier les concessions faites aux relations publiques et la tendance du Code suisse d’accepter, au lieu des « best practices », des principes généraux.

Peter Breitschmid reflète, sous forme d’essai, le tapage actuel autour du thème de la famille et de sa fondation ; il tire des comparaisons avec le monde de la consommation et appelle à la réflexion : peut-on, à notre époque, vraiment tout acheter, même le bonheur d’être parents ? L’enfant ne devient-il pas un objet de design dans ces conditions ? Un comportement de consommation qui pourrait en effet devenir problématique du point de vue humain et juridique.

Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.

Simone Kaiser
Responsable Editions Weblaw

Sandrine Lachat
Responsable Jusletter Suisse Romande

Commentaires d'arrêts

Anfechtung von Zwischenentscheiden des CAS beim Bundesgericht

Markus Zimmermann

En matière d’arbitrage dans les sports organisés, il existe une double voie de recours, si la décision d’une association sportive peut être contestée devant le TAS. Si une décision est annulée par le TAS et, en parallèle, est renvoyée à l’instance inférieure pour nouveau jugement, il y a une décision incidente, qui ne fait que clore la procédure devant le tribunal arbitral. A cet égard il convient de noter que les décisions incidentes, conformément à l'art. 190 al. 3 LDIP, ne peuvent être contestées que si l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé, ou si le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent. D'autres recours sur la base de l’art. 190 al. 2 LDIP ne sont autorisés que s’ils sont directement liés à la constitution ou à la compétence du tribunal arbitral. (sl)

Contributions

Les proches dans le Code civil

Estelle de Luze

Le législateur du Code civil a introduit le terme « proche » dans de nombreuses dispositions, mais n’en propose aucune définition, ce qui laisse une grande marge de manœuvre pour son interprétation et son application. La signification et la portée du terme ne seront ainsi pas les mêmes selon le domaine juridique et la situation de fait analysés. Face à cette grande diversité d’usage du terme, l’auteure de la contribution propose de l’appréhender selon les domaines et les buts dans lesquels il est utilisé par le législateur afin de réussir à tracer les contours des différents cercles de proches envisageables.

Der revidierte Swiss Code of Best Practice von 2014: Neuerungen, Würdigung und Kritik

Daniel M. Häusermann

Fin septembre 2014, Economiesuisse a publié la version révisée du Code suisse de bonnes pratiques pour le gouvernement d’entreprise. L’auteur offre un aperçu de cette révision et commente certaines nouveautés, dont l’abandon des intérêts des actionnaires au profit des « intérêts durables de l’entreprise » en tant que but, la nouvelle règle « comply-or-explain » ainsi que les recommandations relatives au conseil d’administration et concernant la rémunération. Les modifications en matière de relations publiques ainsi que la tendance du Code suisse à inscrire comme bonnes pratiques les principes généralement acceptés sont examinées de manière critique. Finalement, l'auteur explique pourquoi le Code suisse pourrait perdre de son importance dans la pratique des entreprises. (sl)

Essais

Kindershoppingparadiese

Peter Breitschmid

Alors que depuis les années 60, ceux qui pourraient avoir des enfants prennent des mesures pour ne pas en avoir, c’est, depuis quelques années, au tour de ceux qui ne peuvent pas en avoir de rechercher les mesures à prendre pour en avoir malgré tout. Est-ce souhaitable ? Ou l’enfant, fruit d’un mélange génétique et du hasard, ne devient-il pas ainsi un objet de design, l’être humain idéal, du moins sur le plan physique ? Il s’agit moins d’une question juridique que d’une question socio-éthique à laquelle il est difficile de répondre. Il n’y va pas d’un « non » brutal, mais d’une réflexion, et sans doute de l’aveu que tout ce qui est faisable n’est pas toujours bon à réaliser. Ce n’est pas une loi discriminatoire mais la nature humaine qui exige pour la reproduction une bipolarité sexuelle, car l’être humain ne fait pas partie de l’espèce autogame des vers plats.

Chroniques du Tribunal fédéral

Locataires expulsés pour un impayé de 164 francs

Jurius

TF – Le droit du bailleur d’expulser un locataire qui ne paye pas son retard de loyer dans un délai de trente jours après une mise en demeure vaut aussi pour un montant inférieur à 200 francs. Le Tribunal fédéral donne raison à une grande caisse de pensions. (Arrêt 4A_271/2014)

Ortsplanung Golaten

Jurius

TF – Le tribunal administratif bernois doit se pencher à nouveau sur les zones prévues pour les serres à Golaten (BE). Le Tribunal fédéral a accepté le recours d’un habitant du village. L’instance précédente n’a en effet pas suffisamment examiné la question de savoir si les surfaces pour les serres pouvaient être concentrées. (Arrêt 1C_193/2013) (sl)

Frais de scolarisation et handicap

Jurius

TF – Un couple de parents argovien ne sera pas tenu de verser une participation aux coûts de l'assistance dont bénéficie leur enfant en situation de handicap en classe ordinaire. Le droit constitutionnel à la gratuité de l'enseignement n'autorise pas à mettre à la charge des parents une participation aux coûts dès lors que l’intégration de leur enfant en classe ordinaire a été considérée comme le meilleur projet pédagogique. (Arrêt 2C_590/2014)

Rejet d'une plainte de Aevis Holding

Jurius

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté dans pratiquement tous les points une plainte du groupe Aevis Holding, auquel appartient Genolier Swiss Medical Network (GSMN), concernant une créance de près de 1 million de francs du cabinet d’avocats Bär & Karrer. La dette remonte à un mandat confié en 2010 par deux ex-administrateurs de l’exploitant de cliniques, Michael Schröder et Hans-Reinhard Zerkowski. (Arrêt 4A_147/2014)

Retour à la case prison pour un septuagénaire vaudois

Jurius

TF – Condamné il y a trente ans à la réclusion à vie après l’assassinat de son épouse, en 1982, un Vaudois devra retourner en prison. Le Tribunal fédéral confirme la décision des autorités vaudoises de révoquer, pour la deuxième fois, sa libération conditionnelle. (Arrêt 6B_720/2014)

Chroniques du Tribunal administratif fédéral

Unzulässiger Tarif

Jurius

TAF – Le conseil du canton d’Argovie a décidé d’un tarif pour l’année 2012 en ce qui concerne les traitements ambulatoires à la Clinique Hirslanden Aarau. Cependant, avant de fixer ce tarif, aucun référenciel n’avait été établi. Le Tribunal administratif fédéral a par conséquent annulé cette décision et a retourné l’affaire pour nouvelle décision. (Arrêts C-4190/2013 et C-4275/2013) (sl)

Bereinigung der Spitalliste 2012 des Kantons Bern

Jurius

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a classé, en novembre 2014, deux recours contre les listes d’hôpitaux 2012 du canton de Berne. Il y a encore 4 recours en suspens. Contre les listes d’hôpitaux 2014, trois affaires attendent devant le Tribunal administratif fédéral. (Arrêts C-2723/2012 et C-2782/2012) (sl)

Feu vert pour un radar de surveillance à Torny (FR)

Jurius

TAF – Le Tribunal administratif fédéral donne son feu vert à l’installation d’un radar militaire de surveillance sur la commune de Torny (FR). Il écarte le recours des autorités communales, qui s’étaient opposées au projet du Département de la défense (DDPS).

Partage de l’argent des Yakusas

Jurius

TAF – Après avoir confisqué près de trente millions de francs placés dans une banque suisse par la mafia japonaise, le canton de Zurich devra en reverser une part à la Confédération. Le Tribunal administratif fédéral a désavoué les autorités cantonales. (Arrêt C-6196/2010)

Genève conserve le record du point tarmed le plus élevé

Jurius

TAF – Définitivement fixée à 0,96 francs, la valeur du point tarmed reste de loin la plus haute à Genève. Le Tribunal administratif fédéral a débouté quarante-six caisses-maladie soutenues par santésuisse. (Arrêt C-1627/2012)

Chroniques du Tribunal pénal fédéral

Handgranatenwerfer bleibt in Untersuchungshaft

Jurius

TPF – Un homme âgé de 55 ans, qui, selon l’enquête menée en avril 2014 à Buchs (AG), voulait tuer sa femme avec une grenade, reste en détention provisoire. Le Tribunal pénal fédéral a en effet estimé qu’il existait un danger sérieux d’évasion, et a rejeté le recours de cet homme (Arrêts BH.2014.16 et BP.2014.59) (sl)

Communiqués de presse

Directives concernant les avoirs en déshérence reconnues

Jurius

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA reconnaît en tant que standard minimal les directives de l’Association suisse des banquiers relatives aux avoirs en déshérence. Ces directives reflètent les nouvelles exigences posées par la législation bancaire en matière de traitement des avoirs en déshérence. Elles entreront en vigueur au 1er janvier 2015.

Décision de surveillance à l’encontre de La Poste Suisse SA

Jurius

La Commission fédérale de la poste (PostCom) a édicté pour la première fois des mesures de surveillance à l’encontre de La Poste Suisse SA. Elle exige de la Poste qu’elle corrige sa décision de restreindre le service à domicile pour sept ménages de Melchtal.

Procédure de nomination des cadres

Jurius

Lors de sa séance du 28 novembre 2014, le Conseil fédéral a redéfini les éléments clés nécessaires à la préparation des nominations pour lesquelles il est compétent. En modifiant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération, il a en outre limité le nombre des cadres supérieurs qu’il nomme directement. Les changements entreront en vigueur le 1er janvier 2015.

Chroniques de la session d'hiver 2014

Pas d’augmentation de la taxe sur le CO2 pour l’instant

Jurius

Afin que le pays puisse se passer de courant nucléaire, les Suisses devront être moins gourmands en énergie. Le National veut les aider en gonflant l’enveloppe pour assainir les bâtiments, mais sans relèvement de la taxe sur le CO2 frappant les combustibles.

LPTh : modification approuvée

Jurius

Les patients devraient pouvoir acheter leurs médicaments où bon leur semble et l’innovation de l’industrie pharmaceutique être encouragée. Après le National, le Conseil des Etats veut réviser la loi sur les produits thérapeutiques en ce sens, mais il en a corrigé, le 3 décembre 2014, les modalités.

Unterhaltsrecht: Kindesunterhalt

Jurius

Les enfants de parents non mariés doivent avoir les mêmes droits que les enfants de parents mariés en matière d’entretien. Après le National, le Conseil des Etats a décidé, le 2 décembre 2014, d’adopter de nouvelles règles en matière d’entretien de l’enfant. (sl)

Jurisprudence

Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (octobre–novembre 2014)

Jurius

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 octobre au 16 novembre 2014. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.