Lors de la naturalisation, les étrangers vivant en partenariat enregistré avec des citoyens suisses ne doivent plus être désavantagés par rapport aux étrangers vivant sous le régime du mariage. Fin mars 2015, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a ouvert la consultation sur la modification en ce sens de la Constitution et de la législation. La contribution se réfère à une brève expertise portant sur la question de savoir si un tel projet nécessite une modification constitutionnelle ou, eu égard aux compétences fédérales existantes, s’il peut s’effectuer par une simple modification de la législation fédérale. (sl)

L’art. 90 CPC n’interdit pas au demandeur de réunir dans un même acte de procédure des prétentions soumises au préalable de conciliation avec d’autres qui en sont exclues. Lorsque ces prétentions sont connexes, l’auteur propose de traiter le tout, dès le début, dans le cadre d’une seule et même procédure. Si la conciliation est exclue pour la prétention prépondérante, les prétentions accessoires connexes peuvent être exemptées de conciliation alors même que, prises individuellement, elles y seraient soumises. Inversement, si la prétention prépondérante est soumise à la conciliation, cette dernière sera tentée également sur les prétentions accessoires.

La contribution poursuit la discussion entamée par Laurent Bieri sur les implications de l’obligation de rembourser les dépens pour la procédure de conciliation lorsque les parties se déclarent prêtes à accepter un arrangement. Des études empiriques livrent des résultats moins explicites que le modèle théorétique de Shavell le laisse supposer. L’arrêt de principe du Tribunal fédéral du 23 janvier 2015 fait apparaître que des questions empiriques et normatives ne se laissent pas toujours clairement différencier. Il conviendrait donc de tenir davantage compte des recherches empiriques lorsque l’on interprète la loi. (sl)

Eu égard à leurs obligations contradictoires envers deux parties, les courtiers en assurances et les courtiers pratiquant le double courtage dans le domaine immobilier sont impliqués dans un conflit d’intérêts insoluble. Selon l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_214/2014 rendu le 5 décembre 2014 et destiné à la publication, ce conflit viole le devoir de fidélité contractuel et entraîne la nullité de tels contrats. Le Tribunal fédéral et un arrêt du Tribunal civil du canton de Bâle-Ville du 30 octobre 2014 ont également mis fin aux courtages qui s’inscrivent dans le cadre de tels engagements multiples. (sl)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d’un bernois qui, de 2001 à 2005, a infecté intentionnellement 16 personnes avec le VIH. La contamination des victimes par le virus de l’immunodéficience humaine a été, à juste titre, qualifiée de lésion corporelle grave par la Cour suprême du canton de Berne. Celle-ci doit se prononcer à nouveau sur le montant des indemnités pour tort moral dues aux personnes concernées. (Arrêt 6B_768/2014)

TF – Le Tribunal fédéral a accepté, en date du 8 avril 2015, le recours d’un habitant de la campagne genevoise opposé à l’installation d’un poulailler industriel dans une zone agricole de la commune de Puplinge. Le projet prévoyait d’accueillir 8'000 à 10’000 poules pondeuses. (Arrêt 1C_892/2013)

TF – Du fait que l’office d’instruction de Altstätten (SG) n’a pas pris en main une affaire concernant une annonce de location de logement, mentionnant que les locataires suisses ne sont pas désirés, et que la chambre d’appel n’a pas corrigé cela, un homme a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral. Ce dernier n’est cependant pas entré en matière. (Arrêt 6B_260/2015) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté les mesures provisionnelles demandées par Dominique Giroud qui exige la récusation d’Eric Cottier. Le procureur du canton de Vaud doit statuer sur la question de la publication de l’ordonnance de classement dans l’affaire dite du « Saint-Saphorin ». (Ordonnance 1C_127/2015)

TF – Une procédure de révision est en cours concernant les prétentions en dommages-intérêts et indemnités des filles d'une victime de l'amiante ; le Tribunal fédéral l'a suspendue en attendant que le Parlement se prononce sur la motion demandant la création d'un fonds pour une indemnisation juste des victimes de l'amiante. (Ordonnance 4F_15/2014)

TF – Deux magistrates membres de la Cour suprême du canton de Berne continueront à percevoir une rémunération inférieure à celle de certains de leurs collègues. Le Tribunal fédéral a rejeté leurs recours. (Arrêt 8C_644/2014)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un homme se disant professeur de yoga dans le canton d’Argovie contre son transfert en détention pour motifs de sûreté. Il est reproché à cet homme d’avoir encouragé plusieurs de ses « élèves féminines » à se livrer à des actes d’ordre sexuel avec lui ou à tolérer de tels actes. (Arrêt1B_71/2015) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un automobiliste qui avait roulé, fin avril 2013, hors localité, à 175 km/h sur une route principale de Steinebrunn. Il doit donc purger la moitié des 18 mois de détention prévus. (Arrêt 6B_1095/2014) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral a débouté le Syndicat autonome des postiers (SAP) qui avait demandé à participer à la négociation de la nouvelle CCT qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016. La question reste ouverte de savoir s'il pourra participer aux futures négociations. (Arrêt 2C_118/2014)

TF – Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur un recours de trois opérateurs de téléphonie mobile contre les dispositions de la zone de planification des antennes de téléphonie mobile à Sursee. Ce n’est que lorsque le Conseil municipal aura apporté des modifications conformes aux considérations du tribunal suprême lucernois qu’un recours sera possible. (Arrêt 1C_284/2014) (sl)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral n'est pas entré en matière sur un recours de l’association de protection « Action contre le bruit des avions » contre 27 autorisations spéciales permettant les mouvements d’aéronefs en-dehors des heures d’ouverture de la place d’aviation St. Gallen-Altenrhein. (Arrêt A-6496/2013) (sl)

TPF – La découverte d’un compte en Suisse détenu par le mafieux Vito Roberto Palazzolo, ex-trésorier de Cosa Nostra, n’aura que de maigres conséquences. L’enquête pour blanchiment ouverte contre lui est classée et les avoirs confisqués ne dépassent pas 5'000 francs. (Arrêt BB.2014.157)

BSI SA a été la première banque à conclure un « non-prosecution agreement » (NPA) dans le cadre du programme du Département américain de la justice visant à régler le différend fiscal opposant les banques suisses aux Etats-Unis. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a mené une procédure d’enforcement à l’encontre de BSI SA concernant les relations d’affaires de la banque avec des clients U.S. La FINMA a alors constaté que la banque avait gravement manqué à ses obligations en matière d’identification, de limitation et de contrôle des risques dans les relations d’affaires avec des clients U.S.

Le Conseil fédéral entend réviser la Lex Koller. Le 25 mars 2015, il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de poursuivre les travaux en vue de l’élaboration d’un projet de révision.

Le Conseil fédéral entend garantir que les dispositifs médicaux disponibles en Suisse offrent le même niveau de protection qu’au sein de l’Union européenne (UE) et qu’ils continuent à être commercialisés librement sur le marché européen. Il a donc décidé d’adapter l’ordonnance sur les dispositifs médicaux au 15 avril 2015.

L'ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l’ordonnance 3 relative à la loi sur le travail seront modifiées.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en avril 2015. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.