Les décisions prises par l'assemblée générale d'une société anonyme, telles des (ré)élections au conseil d'administration, peuvent être abrogées par un recours en annulation (art. 706 s. CO). L’effet ex tunc de tels recours est incontestable : en l’espèce, la situation juridique avant la (ré)élection prévaut. La doctrine et la pratique sont unanimes sur le caractère indispensable du retour en arrière pour les décisions attaquées avec succès. Plusieurs questions délicates se posent néanmoins, notamment celle de savoir comment la participation de membres du CA, dont la (ré)élection n’est pas valable, affecte les actes juridiques effectués entre-temps. (nse)

« L’affection notable » de la concurrence constitue une notion fondamentale du droit de la concurrence. L’interprétation de cette notion se heurte néanmoins à des difficultés croissantes. Les incertitudes liées à l’interprétation de ce concept peuvent être surmontées si une distinction est faite entre ses deux composantes : la « notabilité » définit les exigences concernant la nocivité potentielle d’un comportement et vise à filtrer les cas de bagatelle. « L’affection » de la concurrence concerne quant à elle la relation entre l’accord et la restriction de la concurrence. Conformément à la Constitution fédérale, les conséquences économiques dommageables ainsi que la nocivité sociale doivent être analysées dans le cadre de l’interprétation de la Loi sur les cartels.

La consommation de drogue et son trafic posent des problèmes transnationaux qui impliquent une coopération entre les Etats de la communauté internationale. Cependant, s’agissant du droit matériel, chaque Etat est souverain et décide seul des comportements qu’il érige en infraction et des conditions auxquelles ces infractions sont soumises. La question se pose dès lors de savoir sur quelle base légale et à quelles conditions l’entraide internationale en matière pénale peut être octroyée. L’auteure examine cette question dans le cadre des relations entre la Suisse et les Etats-Unis lors d’infractions en matière de stupéfiant.

Dans son arrêt de principe rendu le 3 juin 2015, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence actuelle en matière de troubles somatoformes douloureux et d’affections psychosomatiques assimilées, propres à entraîner une invalidité. L’un des aspects centraux de ce changement de pratique concerne notamment la renonciation, à l’avenir, à la présomption du caractère surmontable de la douleur. La contribution présente l’arrêt et les considérations du Tribunal fédéral, et fournit les premières indications quant à l’importance et à la qualification du changement de pratique. (nse)

Avec la révision partielle du CC, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, le législateur a ancré le transfert à titre de sûreté dans la loi ; il est désormais présumé comme type d’émission de la cédule hypothécaire et remplace en tant que tel l’ancienne présomption de la novation. La révision légale a en outre conduit au développement du concept de la gestion fiduciaire des cédules hypothécaires de registre. Dans un premier temps, l’article introduit et explique la notion des types d’émission. Ensuite, il sera avant tout question de la conception légale et de la portée pratique des types d’émission individuelles.

TF – Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur deux recours dirigés contre l’acception de justesse de la nouvelle loi sur la radio et la télévision (LRTV) le 14 juin dernier. Déposés par deux Zurichois, les recours ont été transmis au Conseil d’Etat zurichois. (Arrêts 1C_326/2015 et 1C_324/2015)

TF – La justice genevoise devra revoir sa décision de ne pas entrer en matière sur une plainte pour dénonciation calomnieuse et faux témoignage déposée contre un témoin à charge par Erwin Sperisen. Le Tribunal fédéral accepte un recours de ce dernier, condamné à la prison à vie. (Arrêt 6B_243/2015)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté un recours constitutionnel de l'artiste Hans Danuser. Il ne recevra aucune indemnisation pour l’œuvre d’art réalisée sur la place de l’école à Coire. (Arrêt 2D_18/2015) (sl)

TF – Le Conseil d'Etat neuchâtelois a limogé à raison un haut fonctionnaire de l'administration cantonale l'année passée. Le Tribunal fédéral a confirmé le verdict de première instance. Le cadre s'est notamment rendu coupable d'abus de pouvoir et d'autoritarisme. (Arrêt 8C_585/2014)

TAF – Dans un arrêt destiné à publication aux ATAF, le Tribunal administratif fédéral a examiné de manière approfondie la question de savoir si l'existence d'un traumatisme diagnostiqué par un médecin chez un requérant d'asile suffit comme preuve de mauvais traitements. Le Tribunal conclut qu'un traumatisme attesté peut être un indice mais non encore une preuve que l'intéressé a subi des mauvais traitements. (Arrêt D-5781/2012)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a confirmé une décision de l’Office fédéral des assurances sociales qui avait, en 2014, rejeté une demande de l’association « Vereinigte Bibelgruppen in Schule, Universität, Beruf ». L’association avait demandé des subsides pour des activités destinées aux enfants et adolescents. (Arrêt B-5547/2014) (nse)

TAF – Les avoirs placés en Suisse par le milliardaire syrien Rami Makhlouf restent confisqués. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours de ce cousin du président Bachar al-Assad et confirmé une décision du Département fédéral de l’économie. (Arrêt B-3795/2013)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a débouté un ex-cadre de Gazprom qui avait contesté le séquestre de montants suspects placés sur son compte en Suisse. Cet ancien collaborateur du géant gazier russe devra prochainement comparaître devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. (Arrêt BB.2014.191)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA fixe l’entrée en vigueur de l’ordonnance FINMA sur le blanchiment d’argent au 1er janvier 2016. L’ordonnance révisée tient compte de la révision de la loi sur le blanchiment d’argent ainsi que des modifications apportées aux normes internationales. En outre, elle intègre les enseignements tirés de la pratique de la surveillance et les dernières évolutions observées sur le marché.

Dans le droit de la circulation routière, plusieurs dispositions ne sont plus conformes aux exigences actuelles. Le Conseil fédéral a donc décidé, le 24 juin 2015, des modifications nécessaires et adapté en conséquence l’ordonnance sur les règles de la circulation routière ainsi que l’ordonnance sur la signalisation routière. En outre, quelques possibilités de signalisation, qui étaient mises en place jusqu’à présent uniquement à titre expérimental, seront définitivement ancrées dans la législation. Les modifications entreront en vigueur au 1er janvier 2016.

Lors de sa séance du 24 juin 2015, le Conseil fédéral a fixé les principes applicables à trois domaines de la loi sur les services financiers et de la loi sur les établissements financiers. Ses décisions concernent la surveillance des gestionnaires de fortune, la formation et le perfectionnement des conseillers à la clientèle ainsi que les coûts liés à l’application du droit.

Lors de sa séance du 24 juin 2015, le Conseil fédéral a approuvé les modifications des statuts de la société nationale pour l’exploitation du réseau Swissgrid. Deux catégories d’actions nominatives (A et B) sont nouvellement créées, ce qui facilite la négociabilité de l’action Swissgrid. Le Conseil fédéral recommande en outre à la société d’adapter la disposition relative aux droits de préemption des actions Swissgrid.

Les entreprises de mercenaires seront interdites dès le 1er septembre 2015. Le Conseil fédéral a décidé, le 24 juin 2015, de fixer à cette date l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger et de son ordonnance. L’entreprise qui fournit des prestations de sécurité à l’étranger sera soumise à une obligation préalable de déclarer.