Jusletter Chère lectrice, cher lecteur,
Il semble que le différend fiscal avec les Etats-Unis pourrait enfin se régler cette année. Le dossier des « données bancaires de clients » n'est cependant pas définitivement bouclé, tel que le montre la demande groupée – de ces données – que les Pays-Bas a soumise à l'administration fédérale des contributions (AFC). La cause pourrait en être les efforts entrepris par UBS pour légaliser les fonds de ses clients néerlandais. Eu égard à la situation actuelle, Andrea Opel est d'avis qu'outre le fait qu'une base légale fasse défaut pour une telle demande, celle-ci n'est pas suffisamment circonstanciée sur le plan juridique (voir également Francesco Naef / Elena Neuroni Naef, Sur l’inconstitutionnalité de l’échange automatique de renseignements , in : Jusletter 7 décembre 2015).
Obligation de témoigner vs. obligation de garder le secret – conflit d'intérêts entre l'obligation de garder le secret médical et la recherche de la vérité dans la procédure pénale. Chaque relation établie dans le cadre d'un traitement lie le médecin au secret médical et justifie ainsi son droit de refuser de témoigner. Sarah Biayi constate que, pendant l'enquête pénale, le médecin est amené à jouer un rôle important, même s'il n'est pas toujours évident à établir quand et dans quelles circonstances le tribunal accorde la préférence à quel intérêt.
Avec les articles 73a et 73b de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1), le Conseil fédéral a introduit, le 1er janvier 2016, deux nouvelles exceptions à l'obligation d'enregistrer systématiquement le temps de travail (voir à ce sujet Matthias Meier, Arbeitszeiterfassung – Die Dokumentationspflicht wird teilweise gelockert, in : Jusletter 21 décembre 2015). L'introduction a pour objectif, d'une part, de simplifier l'enregistrement et, d'autre part, de permettre l'abandon de l'enregistrement du temps de travail. Deux contributions se penchent sur cette thématique. Alors qu'Andreas Martens traite des mesures de protection de la santé, Luca Cirigliano se penche sur les conditions et limites en cas d'abandon de l'enregistrement du temps de travail. Les deux auteurs en arrivent à la conclusion que les travailleurs devraient en pratique se voir accorder un pouvoir de décision et d'organisation suffisant pour pouvoir développer leur autonomie de travail de manière responsable.
Roland Pfäffli nous propose finalement un compte-rendu de l'ouvrage intitulé « Gesellschaft- und Handelsrecht », rédigé par Jean Nicolas Druey, Eva Druey Just et Lukas Glanzmann.
| Stéphanie Schwab Responsable Jusletter | Simone Kaiser Responsable Editions Weblaw |
Résumé
En décembre 2015, l'administration fédérale des contributions a transmis des données bancaires de clients aux Pays-Bas sur la base d'une demande groupée – et donc pour la première fois à un Etat étranger autre que les Etats-Unis. Cette demande groupée atteint une nouvelle dimension et devrait ouvrir la voie à de nouvelles demandes. C'est également l'occasion d'engager une réflexion approfondie sur cet instrument de coopération administrative. (nse)
Résumé
La contribution aborde la problématique de la relation entre les deux intérêts prépondérants et contradictoires que sont le maintien du secret médical et la recherche de la vérité, lors de l’instruction pénale. Pour ce faire, le contexte a été limité à celui du témoignage en justice, aux différentes normes de dispenses et d’interdictions de témoigner qui l’accompagnent, notamment en ce qui concerne les détenteurs de secret.
Résumé
Depuis janvier 2016, les employeurs et travailleurs peuvent convenir, à certaines conditions, de déroger à l'obligation d'enregistrement détaillé du temps de travail. Les nouveaux articles 73a et 73b OLT 1 introduits à cet effet, permettront ainsi aux employeurs de ne plus documenter, ou plus facilement, le temps de travail de certains travailleurs. L’article, ainsi que la contribution d'Andreas Martens publiée dans cette même édition, s’intéressent notamment aux mesures de protection de la santé et de respect des périodes de repos prescrites par la loi que les partenaires sociaux doivent prévoir dans une convention collective de travail au sens de l'art. 73a OLT 1. (nse)
Résumé
Les art. 73a et 73b désormais ancrés dans l'OLT 1 permettent de convenir, dans des conditions clairement définies, de déroger à l'obligation d'enregistrement détaillé du temps de travail. Selon l'art. 328 CO et la loi sur le travail, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé des travailleurs. En font ainsi partie les dispositions visant à protéger les travailleurs contre les durées de travail excessives. La contribution se penche, du point de vue de la science du travail, sur les aspects touchant à l'autonomie dans la fixation du temps de travail et aux mesures spécifiques relatives à la protection de la santé. (nse)
Résumé
L'ouvrage du Professeur Theo Guhl, Dr en droit, consacré au Code des obligations reste encore de nos jours une référence pour les juristes, même si le droit des sociétés et le droit commercial font désormais l'objet d'un ouvrage distinct. C'est sur ce volume séparé, rédigé par Jean Nicolas Druey, Eva Druey Just et Lukas Glanzmann, que se penche l'auteur de la recension. (nse)
Résumé
CourEDH – L’obligation pour les prisonniers de travailler également après l'âge de la retraite n'enfreint pas l'interdiction du travail forcé ancrée dans la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour européenne des droits de l'homme a rejeté le recours interjeté par un prisonnier. (Arrêt 10109/14) (nse)
Résumé
TF – Dans le canton de Bâle-Campagne, c'est un collaborateur, mandaté par le Ministère public, qui édicte les ordonnances pénales pour les contraventions. Cela est possible en vertu du droit supérieur. Cependant il manque dans ce canton un décret cantonal valable prévoyant explicitement ce cas de figure. (Arrêt 6B_845/2015) (sl)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé une peine privative de liberté de 44 mois de prison infligée à un père de famille qui avait maltraité son enfant âgé de quelques mois. Il a également validé une mesure thérapeutique imposée par la Cour suprême bernoise. (Arrêt 6B_930/2015)
Résumé
TAF – Selon un arrêt du Tribunal administratif fédéral, l'ancien CEO de la gestionnaire de fortune Helvetia Wealth a touché illicitement des fonds d'investisseurs et a autorisé l'utilisation du terme de banque soumis à autorisation pour la société anonyme. (Arrêt B-3659/2015) (nse)
Résumé
TAF – L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) devra réexaminer le refus opposé à Mountain Wilderness de pouvoir consulter un dossier en lien avec un litige concernant des vols opérés par Air Zermatt en 2011. Le Tribunal administratif fédéral a annulé son veto. (Arrêt A-4186/2015)
Résumé
TPF – Arrêté en avril 2015 à l’aéroport de Zurich, un jeune djihadiste a recouru en vain contre le blocage de ses papiers d’identité après sa détention préventive. Le Tribunal pénal fédéral confirme cette mesure, décidée par le Ministère public de la Confédération. (Arrêts BH.2015.10 et BP.2015.47)