Chère lectrice, cher lecteur,
Il semble que le différend fiscal avec les Etats-Unis pourrait enfin se régler cette année. Le dossier des « données bancaires de clients » n'est cependant pas définitivement bouclé, tel que le montre la demande groupée – de ces données – que les Pays-Bas a soumise à l'administration fédérale des contributions (AFC). La cause pourrait en être les efforts entrepris par UBS pour légaliser les fonds de ses clients néerlandais. Eu égard à la situation actuelle, Andrea Opel est d'avis qu'outre le fait qu'une base légale fasse défaut pour une telle demande, celle-ci n'est pas suffisamment circonstanciée sur le plan juridique (voir également Francesco Naef / Elena Neuroni Naef, Sur l’inconstitutionnalité de l’échange automatique de renseignements , in : Jusletter 7 décembre 2015).
Obligation de témoigner vs. obligation de garder le secret – conflit d'intérêts entre l'obligation de garder le secret médical et la recherche de la vérité dans la procédure pénale. Chaque relation établie dans le cadre d'un traitement lie le médecin au secret médical et justifie ainsi son droit de refuser de témoigner. Sarah Biayi constate que, pendant l'enquête pénale, le médecin est amené à jouer un rôle important, même s'il n'est pas toujours évident à établir quand et dans quelles circonstances le tribunal accorde la préférence à quel intérêt.
Avec les articles 73a et 73b de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1), le Conseil fédéral a introduit, le 1er janvier 2016, deux nouvelles exceptions à l'obligation d'enregistrer systématiquement le temps de travail (voir à ce sujet Matthias Meier, Arbeitszeiterfassung – Die Dokumentationspflicht wird teilweise gelockert, in : Jusletter 21 décembre 2015). L'introduction a pour objectif, d'une part, de simplifier l'enregistrement et, d'autre part, de permettre l'abandon de l'enregistrement du temps de travail. Deux contributions se penchent sur cette thématique. Alors qu'Andreas Martens traite des mesures de protection de la santé, Luca Cirigliano se penche sur les conditions et limites en cas d'abandon de l'enregistrement du temps de travail. Les deux auteurs en arrivent à la conclusion que les travailleurs devraient en pratique se voir accorder un pouvoir de décision et d'organisation suffisant pour pouvoir développer leur autonomie de travail de manière responsable.
Roland Pfäffli nous propose finalement un compte-rendu de l'ouvrage intitulé « Gesellschaft- und Handelsrecht », rédigé par Jean Nicolas Druey, Eva Druey Just et Lukas Glanzmann.
| Stéphanie Schwab Responsable Jusletter | Simone Kaiser Responsable Editions Weblaw |
