Le Tribunal fédéral a récemment publié un nouvel arrêt sur la question de la responsabilité de la banque dépositaire en présence d’un gérant externe. En raison des circonstances de fait exceptionnelles, le Tribunal fédéral a admis le recours d’une société offshore (cliente), dont l’ayant droit économique n’avait pas été informé de la réputation douteuse du gérant externe par la banque dépositaire.

En avril 2016, la Commission européenne a initié une procédure en matière de concurrence contre Google au sujet de son comportement relatif au système d'exploitation mobile Android. Font l'objet de l'enquête différentes pratiques de Google poussant les fabricants d'appareils mobiles à préinstaller certains services sur les appareils et à brider ainsi les services de la concurrence. La contribution procède à une première appréciation de ces allégations. (nse)

L’auteur présente les différents types de contrats usuels en matière de shipping maritime tout en portant une attention particulière aux conventions réglant le transport des hydrocarbures. Dans ce dernier contexte, la contribution examinera les termes spécifiques des affrètements liés à une industrie dont l’importance, les particularités et le caractère hautement stratégique appellent à une analyse détaillée. De surcroît, l’étude s’attache à examiner des considérations connexes au shipping telles que les assurances maritimes ou les lettres de crédit.

Chaque année, le « European Lawyers’ Programme » propose à un maximum de dix jeunes avocats de toute l'Europe d'accomplir pendant trois mois un stage gratuit chez un avocat et auprès d'un tribunal en Ecosse. La plongée dans le travail quotidien des juges et avocats écossais révèle notamment comment la procédure conduite dans un système juridique fortement marqué par la « common law » se différencie de celle menée en Suisse. L'auteur décrit le « European Lawyers’ Programme » et les avantages qu'en tirent de jeunes avocats, avant de présenter à la lumière d'exemples trois différences substantielles au niveau de la procédure conduite par les deux pays. (nse)

La lutte contre le financement du terrorisme est un phénomène relativement nouveau. Elle a pris son cours deux ans avant le 9/11, Usama bin Laden étant notamment déjà dans son collimateur. Au plus tard depuis le 9/11, le Conseil de sécurité des Nations Unies a fait de la lutte contre le financement du terrorisme un thème récurrent, au même niveau que la lutte contre le blanchiment d'argent. Après des années de calme relatif, les acteurs internationaux, en particulier au sein de l'UE, ont, ces derniers mois, intensifié leurs efforts suite aux attentats de Paris. Depuis le début de l'année, certaines nouveautés sont également entrées en vigueur en Suisse. (nse)

TF – Le Tribunal fédéral a levé la condamnation d’un homme pour diffamation, qui avait critiqué le travail d’une collaboratrice du registre foncier. Le tribunal de district de Kreuzlingen (TG) avait condamné l’homme à une peine pécuniaire avec sursis et à une amende. (Arrêt 6B_257/2016) (sl)

TF – Dénoncé par une serveuse, qui soutenait avoir été violée après la fermeture de l’établissement, le gérant d’un café est définitivement acquitté. Le Tribunal fédéral a confirmé un jugement du Tribunal cantonal fribourgeois, qui avait trouvé le récit de la plaignante peu spontané. (Arrêts 6B_1108/2015 et 6B_1111/2015)

TF – Après un accident mortel de travail dans les environs de Zurzach (AG), le propriétaire d’une entreprise de construction de Suisse orientale écope d’une peine de prison. Le Tribunal fédéral a confirmé la peine privative de liberté de trois ans. La peine pour homicide involontaire est très stricte selon le Tribunal fédéral. (Arrêts 6B_1069/2015 et 6B_1070/2015) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral a débouté en dernière instance l’ex-administrateur de Zenith Vie. Ce dernier avait contesté les reproches formulés à son encontre par l'autorité de surveillance des marchés financiers dans une décision prononcée peu avant l’ouverture de la faillite de cette compagnie romande, en décembre 2014. (Arrêt 2C_872/2015)

TF – Le Tribunal des baux et loyers de Zurich doit se pencher sur une éventuelle prolongation de bail entre Manor et la propriétaire du bien-fonds. Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours de Manor qui demandait une suspension. (Arrêt 4A_5/2016) (sl)

TAF – L’office pour le travail et l’économie de Zurich devra trancher la question de savoir si Swissport, à l’aéroport de Zurich, pratique des quarts de travail irréguliers. Ce n’est en effet pas à la Confédération de le déterminer, comme l’a décidé le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt B-1605/2015) (sl)

TAF – L’Armée du Salut n’a plus droit au soutien financier de la Confédération pour ses activités en lien avec la jeunesse. Le Tribunal administratif fédéral a jugé qu’elle ne peut se prévaloir de la loi fédérale sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse. (Arrêt B-5474/2014)

TPF – L’avocat du tenancier de bar dans l’affaire d’Erstfeld devrait recevoir CHF 111’000.- de l’Etat pour la défense de son mandant. Le Ministère public du canton d’Uri a déposé un recours contre cette décision. (Arrêt BB.2016.287) (sl)