Chères lectrices, chers lecteurs,
L’internement administratif était une mesure coercitive de droit public qui a été pratiquée en Suisse jusqu'en 1981 et qui était ordonnée par une autorité administrative. Après un bref rappel historique, Louise Hauptmann compare ces anciens internements aux formes actuelles de privation de liberté en Suisse et constate qu’existent toujours certains des principaux points critiqués de cette époque.
La télévision différée est populaire et de plus en plus utilisée. Elle permet aux abonnés de regarder les programmes de télévision pendant sept jours après leur diffusion. La durée va maintenant être portée de sept à quatorze jours. Mathis Berger offre un résumé de la situation en faits et en droit et examine le doublement de la période de conservation, sous le prisme du droit d'auteur, ainsi que d’autres aspects en lien avec le droit d’auteur.
Benedikt Maurenbrecher et Ueli Huber, sous l’angle de la révision du droit de la société anonyme, se demandent dans quelle mesure les problèmes de liquidités contraignent le conseil d'administration à informer le juge sans attendre et, sur cette base, ils interprètent l'art. 1 de l’Ordonnance COVID-19 insolvabilité. Ils présentent en outre des réflexions pour le 20 octobre 2020, soit après la période de validité de l’Ordonnance COVID-19 insolvabilité.
Dans leur contribution, Daniel Hunkeler et Zeno Schönmann traitent de l’absence de prolongation, pour le moment, des mesures d'urgence visant à prévenir les faillites liées au COVID-19. Ils commentent la décision en question du Conseil fédéral du 14 octobre 2020, qui prendra effet dès demain, le 20 octobre 2020.
Les drones sont depuis longtemps un phénomène familier visible dans le ciel suisse. Marcel Hostettler et Eric Baumgartner donnent un aperçu des règles de droit actuelles et des perspectives qu’offre le nouveau Règlement de l'UE, qui s'appliquera en Suisse à partir de 2021 et qui entraînera une réglementation des drones plus détaillée et plus stricte.
Dans sa recension, Daniel Hunkeler recommande la thèse d'habilitation que Bruno Pasquier a défendue à Fribourg et qui traite de l'interface entre droit des poursuites et de la faillite et droit des obligations.
Je vous souhaite une lecture passionnante et un bon début de semaine.
Daphne Röösli
Responsable de production de la Jusletter
