Chères lectrices et chers lecteurs,
Le 13 juin, le peuple suisse se prononcera sur la Loi COVID-19. Stefan G. Schmid, Micha Herzog et Dumenig Stiffler donnent un aperçu des principes, de la pratique et des problèmes du référendum a posteriori et ainsi de la tension entre législation urgente et démocratie directe.
Fabia Stöcklin aborde les conséquences juridiques de la COVID-19 dans les relations contractuelles internationales. De nombreuses parties sont ou ont été incapables de remplir leurs obligations contractuelles. Le droit anglais, qui est le droit commercial le plus communément adopté dans le monde, connaît principalement deux institutions juridiques pour de telles situations : la « frustration » et la « force majeure clause », lesquelles seront analysées au regard de l'impact de la COVID-19 sur les contrats de vente internationaux.
L'arrêt Schrems II de la CJUE occupe régulièrement les tribunaux, et notamment le Conseil d'État français qui, en octobre 2020, a dû analyser les risques du traitement de données personnelles relatives à la santé dans un « Health Data Hub » hébergé par Microsoft dans l'UE. Marine Largant et Philipp Fischer présentent un bref résumé de la décision et discutent de ses implications pour les entreprises suisses.
Le ransomware vise à crypter les fichiers de la victime et à les rendre ainsi inutilisables, tout en demandant à la victime de payer une rançon pour que les fichiers soient à nouveau utilisables. Fabian Teichmann et Léonard Gerber examinent le concept de ransomware et sa qualification en droit pénal suisse et mettent en évidence le potentiel ainsi qu'une tendance à la monétisation des malwares et des données fuitées.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
Daphne Röösli
Responsable de produit Jusletter
