Jusletter

La crise financière et bancaire mondiale de 2007-2008 a suscité une prise de conscience collective fondamentale : certaines institutions financières revêtent une telle importance pour la place financière et l’économie nationale qu’elles bénéficient d’une garantie factuelle de la part de l’Etat car elles sont « too big to fail », autrement dit trop importantes pour pouvoir être mises en faillite. Les efforts mondiaux de réforme visent justement cette problématique. La plupart des solutions proposées se penchent prioritairement sur la prévention et l’assainissement, négligeant la plupart du temps la possibilité de liquider les entreprises pertinentes (à l’image d'un parachute dans le cas de la chute d'un avion). L’auteur propose un concept de liquidation législatif pour la Suisse, qui repose sur des institutions d’ores et déjà existantes dans l’ordre juridique national. D’un point de vue politico-juridique, une loi spéciale « too big to fail » (TBTF) paraît indispensable.

Un moyen de défense contre la discrimination peut-il être invoqué de façon exclusive par des personnes appartenant à un groupe social défavorisé? La question de savoir si l’interdiction générale de discrimination est applicable de manière symétrique ou asymétrique n’est pas clairement tranchée par la doctrine et la jurisprudence. Compte tenu des résultats des études socio-psychologiques, le présent article expose les effets potentiels d’une reproduction des stéréotypes concernant les groupes sociaux traditionnellement défavorisés, ainsi que la nécessité d’une prise en compte différenciée des avantages et inconvénients de l’application asymétrique de l’art. 8 al. 2 Cst.

Au mois de juin prochain aura lieu en Suisse le neuvième round des négociations de l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), auquel la Suisse participera aux côtés des Etats-Unis, de l’UE, du Japon, du Mexique et de Singapour notamment. La retenue des Etats parties dans leurs politiques d’information nationales n’est pas le seul élément à faire éclat dans le cadre des négociations de ce traité international multilatéral. Cet essai offre un aperçu des négociations de l’ACAC et met en exergue ses potentielles implications pour le droit suisse, en particulier en ce qui concerne la responsabilité des fournisseurs d'accès à internet.

Dans un nouveau jugement (qui n’est pas destiné à la publication officielle), au sujet de la règle procédurale des sept jours, le Tribunal fédéral s’est explicitement prononcé en faveur du principe de « la date de la première notification plus sept ». Cette prise de position claire de la part de la Haute Cour est à saluer. Certains aspects tirés du contexte de la décision laissent néanmoins perplexe.

Cet article a été rédigé au vu de la récente publication du rapport de l’enquête d’Anton Valukas sur l’effondrement de Lehman Brothers ainsi que du rapport de la FINMA au sujet de l’escroquerie Madoff et de la distribution des produits Lehman. D’une perspective supranationale, des parallèles subsistent entre le secret bancaire et les transactions « Repro 105 » de Lehman Brothers, et seront abordées ici sous la dénomination « Regulatory Arbitrage ».