Jusletter | Simone Kaiser | Sarah Montani |
| Avocate, Responsable de Jusletter | Associée Weblaw SA |
Venue des Etats-Unis, la fièvre du poker « Texas Hold’em » s’est emparée de l’Europe, et de la Suisse, au cours de ces dernières années. La présente étude examine la qualification juridique de ce jeu en procédant à une analyse de droit comparé. Cette classification revêt une importance essentielle. En effet, selon une tradition séculaire, les jeux d’adresse échappent à l’application de la législation sur les jeux de hasard, pour lesquels les législateurs prévoient d’ordinaire un cadre législatif très strict, voire une interdiction pure et simple. Cas échéant, cette distinction a également une incidence sur la taxation des gains des joueurs.
Le Tribunal fédéral a récemment considéré que le fait d’avoir deux domiciles différents pour des concubins ne constituait pas un « ménage commun » et excluait par là-même la notion de communauté de vie. Il a ainsi interprété la notion de « ménage commun » d’une manière plus étroite que jusqu’à présent et a rejeté le droit d’obtenir une rente survivant par un concubin. Il a confirmé sa jurisprudence, selon laquelle il est permis aux fonds de pension de compléter leurs règlements par des exigences matérielles supplémentaires à l’art. 20a LPP. Cette pratique du Tribunal fédéral et en particulier ses limites nécessitent une évaluation critique. (sl)
La décision dans l’affaire eBay n’accorde que restrictivement la protection pénale contre la fraude aux clients qui avaient payé par avance sans recevoir la marchandise. C’est la raison pour laquelle cette décision a été grandement critiquée par le public, d’une manière compréhensible mais cependant juridiquement injustifiée. (sl)
En date du 12 avril 2012, la Cour fédérale d'Allemagne a publié les motifs de son deuxième arrêt de principe relatif à la recherche d’images. Le tribunal arrive à la conclusion que la reproduction d’une image miniature par un moteur de recherche d’images est admissible, si la représentation d’un tiers a été publiée sur Internet avec l’accord de l'ayant droit. L’auteur considère comme problématique l’extension de la présomption de consentement à des situations supplémentaires et estime que la reproduction des images miniatures dans un moteur de recherche d’images est couverte, à tout le moins en droit suisse, par la liberté de citation. (sl)
La manière d’agir d'un criminel par conviction est caractérisée par le fait que l'auteur agit de manière consciente contre la loi en vigueur ainsi que contre les représentations étiques et sociales dominantes. En raison de ses convictions personnelles, fondées sur des idéaux moraux ou religieux, sa manière d’agir lui semble authentique. Ce phénomène est l'un des problèmes sombres et toujours irrésolus de la pratique du droit pénal. Face à la diversité d'influences culturelles et religieuses dans notre société, la commission d'un crime motivé par une certaine idéologie nécessite un soin et une attention particuliers. (sl)
L'objectif d'un assainissement financier dans le cadre d’une procédure de faillite est d'éliminer l'actuelle dette à long terme et de remettre la société sur pieds. Il ne suffit pas d’une déclaration de désistement d’un rang puisque celle-ci n’a aucun effet d’assainissement et ne change pas la situation au niveau du bilan. Cela signifie par conséquent que la dette n’est pas éliminée. Le désistement d'un rang n’est donc pas un moyen adéquat pour mettre fin à une procédure de faillite. (sl)
La question de savoir quelles activités sont des activités entrepreneuriales et lesquelles ne le sont pas est actuellement au cœur des discussions relatives au droit de la TVA. La présente contribution éclaire cette thématique en regard du droit européen. (sl)
TF – Condamné pour deux agressions, un jeune Irakien devra passer huit ans derrière les barreaux. Le Tribunal fédéral a débouté cet individu qui avait brutalement agressé en 2010 un jeune homme de 19 ans au centre de Zurich. (ATF 6B_180/2011)
TF – Dès mardi 1er mai 2012, les médecins de Zurich et Winterthour pourront vendre des médicaments. Le Tribunal fédéral a débouté trois pharmaciens, qui avaient exigé que le feu vert ne soit effectif qu’après une période transitoire de cinq ans au moins. (Arrêt 2C_158/2012)
TF – Le député kosovar Azem Syla, qui a touché plus de 400’000 francs de prestations sociales en Suisse, perd définitivement son autorisation d’établissement. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision des autorités soleuroises. (Arrêt 2C_209/2012)
TF – La ville de Zurich a refusé à Alpiq InTec SA l’autorisation de construction d’un nouveau projet à la Hohlstrasse. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’entreprise. (Arrêt 1C_353/2011) (sl)
TF – Deux Turcs doivent définitivement purger des peines de 19 ans et 13 ans de prison ferme pour l’assassinat d’un compatriote en octobre 2005 à Bâle. Le Tribunal fédéral a confirmé, en date du 23 avril 2012, le jugement de la Cour d’appel de Bâle-Ville. (Arrêt 6B_734/2011)
TAF – Tout propriétaire d’un ordinateur à large bande doit payer la concession radio même s’il n’a aucun autre récepteur radio chez lui. Le Tribunal administratif fédéral a débouté un particulier, qui refusait de payer la facture de Billag. (Arrêt A-2811/2011)
TAF – L’aéroport de Zurich ne peut pas prétendre au monopole pour les automates de self check-in, selon le Tribunal administratif fédéral. Les juges de Berne ont admis le recours de Swiss et lui ont donné le droit d’installer ses propres machines. (Arrêt A-3950/2011) (sl)
TAF – Le canton de Genève ne recevra pas de dommages et intérêts de la part de la Confédération, à laquelle il reprochait d’avoir manqué à son devoir de surveillance dans le cadre du procès de la Banque cantonale de Genève (BCGE). Le Tribunal administratif fédéral a estimé que ce devoir de surveillance vise à protéger les clients, et non les cantons. (Arrêt A–7111/2010)
Par une décision du 20 avril 2012, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a clos une procédure administrative ouverte au printemps 2011 à l’encontre de Valiant Holding SA et de l’ancienne Valiant Banque Privée SA (devenue Banque Valiant SA). Avant la brusque dépréciation du cours de l’action nominative en octobre 2010, Valiant avait maintenu le cours du titre à un niveau artificiellement élevé contre la tendance générale du marché. Valiant a de ce fait enfreint gravement les règles de conduite sur le marché et violé ses obligations en matière de garantie d’une activité irréprochable et d’organisation. La FINMA a donc imposé des mesures à Valiant.
Seuls 2'180 citoyens de huit Etats de l’Est de l’Union européenne pourront obtenir un permis B pour travailler en Suisse jusqu’à fin avril 2013. Une semaine après avoir décidé d’activer la clause de sauvegarde, le Conseil fédéral a fixé le contingent pour l’année à venir en date du 25 avril 2012.
Les demandes groupées concernant les personnes qui veulent échapper au fisc ne devraient plus être exclues. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) propose au plénum de corriger en ce sens le projet de loi sur l’assistance administrative.
Le Conseil fédéral devra vraisemblablement revoir sa copie concernant la stimulation du marché des capitaux. Suivant le National, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) propose au plénum de renvoyer une partie de la révision de la loi sur l’impôt anticipé au Gouvernement.