Jusletter

TF – Condamné pour deux agressions, un jeune Irakien devra passer huit ans derrière les barreaux. Le Tribunal fédéral a débouté cet individu qui avait brutalement agressé en 2010 un jeune homme de 19 ans au centre de Zurich. (ATF 6B_180/2011)

TF – Dès mardi 1er mai 2012, les médecins de Zurich et Winterthour pourront vendre des médicaments. Le Tribunal fédéral a débouté trois pharmaciens, qui avaient exigé que le feu vert ne soit effectif qu’après une période transitoire de cinq ans au moins. (Arrêt 2C_158/2012)

TF – Le député kosovar Azem Syla, qui a touché plus de 400’000 francs de prestations sociales en Suisse, perd définitivement son autorisation d’établissement. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision des autorités soleuroises. (Arrêt 2C_209/2012)

TF – La ville de Zurich a refusé à Alpiq InTec SA l’autorisation de construction d’un nouveau projet à la Hohlstrasse. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’entreprise. (Arrêt 1C_353/2011) (sl)

TF – Deux Turcs doivent définitivement purger des peines de 19 ans et 13 ans de prison ferme pour l’assassinat d’un compatriote en octobre 2005 à Bâle. Le Tribunal fédéral a confirmé, en date du 23 avril 2012, le jugement de la Cour d’appel de Bâle-Ville. (Arrêt 6B_734/2011)

TAF – Tout propriétaire d’un ordinateur à large bande doit payer la concession radio même s’il n’a aucun autre récepteur radio chez lui. Le Tribunal administratif fédéral a débouté un particulier, qui refusait de payer la facture de Billag. (Arrêt A-2811/2011)

TAF – L’aéroport de Zurich ne peut pas prétendre au monopole pour les automates de self check-in, selon le Tribunal administratif fédéral. Les juges de Berne ont admis le recours de Swiss et lui ont donné le droit d’installer ses propres machines. (Arrêt A-3950/2011) (sl)

TAF – Le canton de Genève ne recevra pas de dommages et intérêts de la part de la Confédération, à laquelle il reprochait d’avoir manqué à son devoir de surveillance dans le cadre du procès de la Banque cantonale de Genève (BCGE). Le Tribunal administratif fédéral a estimé que ce devoir de surveillance vise à protéger les clients, et non les cantons. (Arrêt A–7111/2010)

Par une décision du 20 avril 2012, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a clos une procédure administrative ouverte au printemps 2011 à l’encontre de Valiant Holding SA et de l’ancienne Valiant Banque Privée SA (devenue Banque Valiant SA). Avant la brusque dépréciation du cours de l’action nominative en octobre 2010, Valiant avait maintenu le cours du titre à un niveau artificiellement élevé contre la tendance générale du marché. Valiant a de ce fait enfreint gravement les règles de conduite sur le marché et violé ses obligations en matière de garantie d’une activité irréprochable et d’organisation. La FINMA a donc imposé des mesures à Valiant.

Seuls 2'180 citoyens de huit Etats de l’Est de l’Union européenne pourront obtenir un permis B pour travailler en Suisse jusqu’à fin avril 2013. Une semaine après avoir décidé d’activer la clause de sauvegarde, le Conseil fédéral a fixé le contingent pour l’année à venir en date du 25 avril 2012.

Les demandes groupées concernant les personnes qui veulent échapper au fisc ne devraient plus être exclues. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) propose au plénum de corriger en ce sens le projet de loi sur l’assistance administrative.

Le Conseil fédéral devra vraisemblablement revoir sa copie concernant la stimulation du marché des capitaux. Suivant le National, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) propose au plénum de renvoyer une partie de la révision de la loi sur l’impôt anticipé au Gouvernement.