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TF – L'ancienne pharmacienne-cheffe de l'Hôpital cantonal de Fribourg n'est définitivement pas punissable pour avoir accepté de l'argent d'entreprises pharmaceutiques. Le Tribunal fédéral a rejeté la plainte de l'Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic. (ATF 6B_771/2011)

TF – Un mécanicien bâlois de 52 ans a été condamné à une peine de prison de 4 ans. Durant des années, il avait fait pression psychologiquement sur une apprenante afin d'avoir des relations sexuelles avec elle. Le Tribunal fédéral a confirmé cette sentence. (Arrêt 6B_385/2012) (sl)

TF – Même sans poser le doigt sur la gâchette, celui qui menace un tiers avec une arme chargée et dont le cran de sûreté a été enlevé se rend coupable de mise en danger de la vie d’autrui. Le Tribunal fédéral estime que dans telle situation, il y a toujours un risque qu’un coup parte. (Arrêt 6B_317/2012)

TAF – L’Office fédéral de l’énergie doit évaluer les possibilités d’une mise sous terre de la ligne à très haute tension entre Bitsch et Ulrichen (VS). Le Tribunal administratif fédéral a donné raison aux opposants à la variante prévue de ligne aérienne. (Arrêt A-4795/2011)

Après une semaine d’intenses négociations, la Convention sur le mercure a été adoptée le 19 janvier 2013 par les quelque 140 Etats présents. Cet accord va permettre de réduire au niveau mondial les émissions de mercure très toxiques pour la santé et l’environnement. La Suisse se réjouit de ce succès auquel elle a particulièrement contribué.

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er février 2013 la nouvelle loi sur l’assistance administrative fiscale. Aucun référendum n’a été lancé contre cette loi. Désormais, il sera donc aussi possible de déposer des demandes groupées conformes au standard international.

Le Conseil fédéral s’oppose à l’initiative populaire « Pour la protection de salaires équitables » (Initiative sur les salaires minimums) et a adopté, le 15 janvier 2013, son message aux Chambres. L’initiative demande à la Confédération et aux cantons d’encourager l’inscription de salaires minimums dans les conventions collectives de travail (CCT) et de fixer un salaire minimal national légal. Le Conseil fédéral estime qu’en déposant cette initiative, les auteurs remettent en question les mécanismes de fixation des salaires, qui ont fait leurs preuves en Suisse depuis des décennies. Il rejette par conséquent l’initiative sans lui opposer de contre-projet, renforçant ainsi la position qu’il avait défendue le 4 juillet 2012.

Les victimes d’infractions et leurs proches devraient être informés à la fin de la procédure pénale en cas de libération ou d’évasion de l’auteur. Les parties consultées saluent l’avant-projet de modification du Code pénal élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N).

Les exigences en matière de fonds propres applicables aux banques qui ne sont pas d’importance systémique ne doivent pas être plafonnées dans une ordonnance. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a modifié une motion en ce sens du National.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 novembre 2012 au 16 décembre 2012. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au « Commentaire de jurisprudence numérique » du Push-Service des Arrêts.