Jusletter

La contribution a pour objet de présenter les exigences posées en matière de dénonciation spontanée libératoire dans le droit régissant les impôts directs, la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les contributions soumises à la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA). (nse)

Cette chronique présente, par une approche thématique, le contenu résumé de prononcés pénaux exécutoires rendus en 2014 par des juridictions cantonales de dernière instance. Elle met en lumière certaines difficultés pratiques dans l’application du droit, ainsi que des divergences selon les cantons. Elle est enfin l’occasion de rappeler la jurisprudence la plus récente du Tribunal fédéral.

Lors de la mise en œuvre d'initiatives populaires, il convient de procéder au partage des compétences entre le Tribunal fédéral et l'Assemblée fédérale par l'application du principe de la légalité, en respectant les particularités de l'interprétation du droit constitutionnel crééés par les initiatives populaires. Dans le cas de lacunes conceptuelles des initiatives populaires, il ne s'agit pas d'insister de manière excessive sur l'objectif de l'initiative aux dépens de la sécurité juridique. Enfin, il est permis, suivant les circonstances, qu'un arrêt du Tribunal fédéral rendu avant l'adoption de la loi d'application et qui définit le contenu directement applicable de la norme constitutionnelle concernée soit sur-piloté dans le processus législatif. (nse)

Dans Jusletter parue le 8 août 2016, Philipp Haberbeck a publié une contribution très intéressante sur la question de savoir si l'art. 377 CO relève du droit dispositif ou impératif. L'auteur n'aborde, dans sa publication, les méthodes classiques d'interprétation que de manière sommaire et en vient à la conclusion que celles-ci ne permettent pas de répondre à la question posée. Le point de vue soutenu ici est que les méthodes classiques peuvent jouer un rôle important en la matière, même s'il ne s'agit que de soumettre des idées pour poursuivre les discussions. (nse)