La pandémie de coronavirus entraîne un certain nombre de problèmes contractuels. Cet article examine la contribution que les institutions juridiques générales – impossibilité subséquente, demeure, adaptation à de nouvelles circonstances, résiliation d’obligations de durée pour de justes motifs – peuvent apporter pour faire face à la pandémie et si la Suisse a besoin d’un droit contractuel extraordinaire en temps de pandémie. Compte tenu du rôle central des parties contractantes, l’érosion croissante du principe général de droit « pacta sunt servanda » par le pouvoir législatif, judiciaire et exécutif de l’État est considérée de manière critique.

Le droit au juge naturel constitue un principe constitutionnel fondamental. Il vise, de façon abstraite, à empêcher des manipulations de compétence et à assurer la confiance des parties comme du public en une justice libre d’attributions abusives de compétence, notamment dans le cadre de procédures judiciaires pénales. Contrairement à l´avis du Tribunal fédéral, il s’ensuit que, à la différence de la plupart des recours sur la conduite de la procédure, le droit au juge naturel n´est pas laissé à la disposition de l´accusé et que le grief fondé sur la violation du droit au juge naturel n´est donc en principe pas susceptible de péremption.

À l’instar de l’article 10 de la loi du 3 brumaire an II (24 octobre 1793), qui posait que les juges français devaient « opiner à haute voix et en public », l’art. 58 al. 1 de la Loi du 17 juin 2015 sur le Tribunal fédéral suisse (LTF) prévoit que, dans deux hypothèses au moins, les juges fédéraux doivent délibérer et voter publiquement. Qu’en est-il des conséquences d’une telle disposition, en termes de médiatisation de la justice, cela en particulier dans le domaine du droit des assurances sociales ?

As the digital transformation of society keeps moving forward, the law with its regulatory concerns seems to get increasingly left behind. Scientific diagnoses suggest that in the medium to long term, the law as we know it may not be capable of retaining its constitutionally guaranteed prerogative of interpretation regarding the weighting and offsetting of societal and individual interests. A portent of such developments may possibly be seen in the ever-increasing number of so-called «ethical» regulatory programs that have been published by domestic and international state-run and private organisations. A short legal analysis.

L'auteure examine de manière approfondie les demandes de congés et d'indemnisation pour l’assistance et les soins apportés aux proches. Elle présente tout d’abord au lecteur une vue d'ensemble des principales bases de ces demandes. Elle évoque ensuite l'obligation de poursuivre le versement du salaire dans les différents cas de figure de garde d'enfants et définit les différents critères d’exigibilité. Enfin, elle résume les très récents efforts législatifs concernant l’assistance et les soins apportés aux proches et signale les problèmes qui y sont liés. (jp)

Le 9 septembre 2019 a eu lieu à Zurich un séminaire de formation continue sur le droit international des successions de la Fondation Notariat Suisse. La contribution offre un aperçu des Actes de la journée qui comprennent chacune des présentations. (jp)

TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours déposé contre une mise en détention provisoire. Le trafic de cannabis de grande envergure et par métier représente une menace sérieuse pour la santé et la sécurité, en particulier des jeunes et des jeunes adultes, justifiant une mise en détention provisoire. Aucune mesure de substitution proposée par le prévenu ne permet de pallier le risque de récidive. (Arrêt 1B_393/2020)

TF – Credit Suisse doit rembourser 4 millions d’euros à une société neuchâteloise, selon un arrêt du Tribunal fédéral. Une employée de la société est tombée sur une arnaque et a initié un paiement. La banque n’aurait toutefois pas dû l’exécuter, car il nécessitait une seconde signature. (Arrêts 4A_178/2019 et 4A_192/2019)

TF – L’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) n’a pas donné suite, à juste titre, à un recours déposé par « Human Live International Switzerland », a décidé le Tribunal fédéral. L’association critiquait le débat télévisé « Club » de la télévision alémanique SRF diffusée en septembre 2018 sous le titre « Mon médecin, mon assistant au suicide? » (Arrêt 2C_788/2019)

TF – La ville kazakhe d’Almaty n’aura pas d’accès direct aux dossiers de l’instruction pénale contre Viktor Khrapunov, a décidé le Tribunal fédéral. Il existe un risque que la ville transmette les documents à l’Etat du Kazakhstan. (Arrêt 1B_225/2020)

La Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert une enquête à l’encontre de plusieurs entreprises de vente en gros et au détail et de MARKANT. Au centre de la procédure figurent de présumées mesures restrictives de concurrence à l’encontre de différents fournisseurs de biens destinés à l’usage quotidien.

Lors de sa séance du 2 septembre 2020, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur l’importance des émissions négatives de CO2 pour la future politique climatique de la Suisse. L’extraction durable de CO2 de l’atmosphère (émissions négatives) nécessite des technologies spéciales, qui ne sont pas encore toutes suffisamment éprouvées pour être utilisées. Le rapport conclut que les objectifs climatiques à long terme ne pourront être atteints qu’au moyen d’émissions négatives. Il en ressort que la Confédération doit créer dès à présent les conditions-cadres permettant de développer ces technologies dans le but d’extraire le CO2 de l’atmosphère et de le stocker durablement.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a ouvert une procédure d’enforcement à l’encontre de Credit Suisse dans le contexte de l’affaire dite des filatures.

Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a encore étoffé Easygov.swiss, le guichet en ligne pour les entreprises, le 1er septembre 2020. Dans la version 1.6, il sera désormais possible de saisir et de publier des annonces de la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), mais aussi de procéder au dépôt de marque en ligne auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) par le biais d’« e-trademark ».

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers intègre dans sa circulaire correspondante sa pratique de surveillance existante et établie visant à prévenir les abus dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire. Elle organise une audition concernant cette révision partielle jusqu’au 3 novembre 2020.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en septembre 2020. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.