Jusletter

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22 février 2021

Chères lectrices et chers lecteurs,

Depuis janvier 2021, les travailleurs sont tenus, dans la mesure du possible, de travailler à domicile. Au-delà des circonstances concrètes liées à la crise, la tendance est à des formes de télétravail, affranchies de tout lieu de travail centralisé. Kurt Pärli et Jonas Eggmann examinent en profondeur les changements que le télétravail provoque dans le monde du travail.

La confidentialité est un élément fondamental de l’institution qu’est la médiation. Pierre Kobel se penche sur la portée des déclarations de confidentialité faites dans le cadre de la médiation et sur leur impact sur les procédures civiles et pénales. 

Que se passe-t-il si le prévenu ne coopère pas dans le cadre de la défense obligatoire ? Daniel Jositsch et Katarina Clavuot-Jaksic analysent si, dans de tels cas, l'activité de défense peut être réduite à un simple contrôle de la légalité des actes de procédure et ordonnances des autorités de poursuite pénale.

Simone Nadelhofer et Adam El-Hakim présentent les avantages et les inconvénients de l’autodénonciation pour les entreprises à la suite d'une enquête interne et montrent les critères qui devraient être pris en compte par la direction aux fins d’opter pour ou contre une dénonciation spontanée.

En novembre 2020, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de la Loi sur le génie génétique. Christoph Errass fait le point sur les questions autour des nouveaux procédés de génie génétique en lien avec le procédé d'édition génomique dans le domaine non humain, faisant également appel au droit communautaire.

Roland Pfäffli présente la deuxième édition du Commentaire bernois sur le droit des fondations de Hans Michael Riemer.

Je vous souhaite une agréable lecture et un bon début de semaine. 

Daphne Röösli
Responsable de produit Jusletter

Note de la rédaction : L’enregistrement du webinaire concernant les questions juridiques liées à la vaccination contre la COVID-19 du 10 février 2021 ainsi que les slides des intervenant.e.s sont désormais disponibles sur notre page webinaire. Pour un aperçu des contributions, webinaires, liens et autres, rendez-vous sur notre page thématique.

    Articles scientifiques

    • Kurt Pärli / Jonas Eggmann

      Ausgewählte Rechtsfragen des Homeoffice

      Im Zusammenhang mit der Corona-Pandemie und darüber hinaus

      En janvier, le Conseil fédéral a imposé pour la première fois une obligation, limitée dans le temps, de travail à domicile pour tous les travailleurs et à chaque fois que la nature de l’activité le permet. Cela soulève la question de savoir si la généralisation du télétravail due au corona deviendra la nouvelle normalité. Cet article est donc consacré en premier lieu aux changements dans le monde du travail provoqués par le télétravail. Il présente en détail les dispositions du droit du travail relatives aux heures de travail et aux périodes de repos, ainsi qu'aux équipements de travail, aux matériaux et aux dépenses en cas de télétravail. Il prend également en compte les questions relatives à l'application de la Loi sur le travail, de la protection des données, de l'assurance-accidents et du droit fiscal. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du travail
    • Pierre Kobel

      La confidentialité de la médiation à l’épreuve de l’escroquerie au procès

      Une perspective transversale

      Généralement les études au sujet de la médiation ne portent que sur la confidentialité dans le domaine juridique considéré, civil, pénal ou administratif. La présente contribution met en exergue les problèmes que pose une approche si étroite, au prisme d’un cas réel. Elle montre que la protection des parties en matière de confidentialité de la médiation est incertaine et lacunaire. Ses conclusions suggèrent à notre législateur quelques propositions concrètes de modifications au Code de procédure civile et au Code de procédure pénale, qui sont présentement en discussion au Parlement fédéral. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Organisation judiciaire. Procédure, Procédure civile, Procédure pénale
    • Daniel Jositsch / Katarina Clavuot-Jaksic

      Die Verteidigungstätigkeit im Rahmen der notwendigen Verteidigung

      Dans le cadre de la défense obligatoire, l’intervention d’un avocat est impérative. Il peut arriver que l'accusé se comporte de manière peu coopérative vis-à-vis de la défense. La question se pose de savoir comment gérer ce type de situations et si l'activité de défense de l'avocat commis d'office en tant que défenseur obligatoire peut être réduite à un simple contrôle de la légalité des actes de procédure et des ordonnances des autorités de poursuite pénale. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale, Organisation judiciaire. Procédure

    • Contributions

    • Simone Nadelhofer / Adam El-Hakim

      Strafrechtliche Selbstanzeige des Unternehmens

      Folge einer internen Untersuchung?

      Les auteurs se penchent sur les opportunités et les risques d'une autodénonciation par une entreprise à la suite d'une enquête interne (incriminante). Ils présentent notamment les critères dont la direction doit tenir compte afin d’opter pour ou contre une dénonciation spontanée. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale, Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses), Droit pénal, Droit des obligations
    • Christoph Errass

      Genome Editing und kein Ende

      Bemerkungen aus Anlass der Vernehmlassung zur Änderung des Gentechnikgesetzes

      Les procédés d'édition génomique (PEG) donnent actuellement le ton en matière de génie génétique. Le Conseil fédéral les aborde également dans son dernier projet de message relatif à la modification de la Loi sur le génie génétique (LGG). La base légale de leur réglementation est la définition juridique contenue dans la LGG, d’après laquelle les PEG relèvent du champ d’application de cette loi. Du fait de leur proximité avec les procédés de mutagénèse conventionnels, la disposition contenue à l’Annexe 1 de l’ODE est également évoquée, selon laquelle de tels procédés ne sont pas considérés comme des techniques de modification génétique. L’exclusion des procédés de mutagénèse n’est licite que dans la mesure où, à l’instar de ce que prévoit le droit communautaire, que s'ils ont un historique d'utilisation sûre, ce qui ne s’applique pas aux PEG. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Economie agricole et forestière, Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit européen

    • Recension

    • Roland Pfäffli

      Rezension: Berner Kommentar zum Stiftungsrecht

      La 2e édition du Commentaire bernois sur le droit des fondations de Hans Michael Riemer vient de paraître. Au cours des 45 années qui se sont écoulées depuis la publication de l'édition précédente, l'importance de la Suisse en tant que terre de fondations a considérablement augmenté. Ce commentaire actualisé tient compte de l'évolution, de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine du droit des fondations. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des sociétés, Droit des personnes, Droit privé

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Détention en vue de l’expulsion après un refus de test PCR

      TF – Un Tunisien qui doit être expulsé pour 20 ans du territoire suisse doit être maintenu en détention. Le Tribunal fédéral constate que l’homme n’a pas coopéré en vue de son départ, notamment en s’opposant au test PCR exigé par les autorités de son pays. (Arrêt 2C_35/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Droit des étrangers et d'asile
    • Jurius

      Drame de St-Légier – Recours rejetés

      TF – Les condamnations d’un mari et de sa fille pour l’assassinat de l’épouse du premier sont définitives. Le Tribunal fédéral rejette pour l’essentiel leurs recours, prononçant uniquement l’annulation des indemnités pour tort moral accordées à trois soeurs de la victime. (Arrêts 6B_484/2020 et 6B_485/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Chlorothalonil : deuxième décision incidente

      TAF – Le Tribunal administratif fédéral admet les demandes de mesures provisionnelles de Syngenta Agro AG. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires doit s’abstenir de désigner quatre produits de dégradation comme étant « pertinents » sur le plan toxicologique. (Arrêt B-3340/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
    • Jurius

      Un homme condamné doit être admis en Suisse

      TAF – Un Irakien condamné en mars 2016 pour soutien à une organisation criminelle doit être admis provisoirement en Suisse, ordonne le Tribunal administratif fédéral. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) lui avait refusé l’admission, décision contre laquelle l’intéressé a fait appel. (Arrêt F-518/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      La COMCO enquête sur les systèmes pour bancomats

      La Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert une enquête contre Mastercard le 8 février 2021 en raison d’une possible entrave au système National Cash Scheme (NCS) de SIX pour les bancomats. La COMCO a pris des mesures provisionnelles. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels
    • Jurius

      Prix de référence sur les produits agricoles transformés adaptés

      Le comité mixte de l’accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l’UE a décidé, le 12 février 2021, d’adapter au 1er mars 2021 les prix de référence prévus dans le protocole n°2 de l’accord de libre-échange concernant certains produits agricoles transformés. Les droits de douane à l’importation sur ces produits en provenance de pays tiers seront mis à jour à la même date. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments, Economie agricole et forestière, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires

    • Aperçu des consultations

    • Jurius

      Aperçu des consultations en cours (février 2021)

      La compilation contient, pour février 2021, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet. weiter lesen