La révision de la LEI, qui est entrée en vigueur en janvier 2019, a notamment introduit une nouvelle condition pour le regroupement familial en droit des étrangers. Depuis peu, les personnes étrangères qui souhaitent faire venir en Suisse des membres de leur famille nucléaire ne doivent non seulement pas bénéficier de l'aide sociale, mais ne doivent pas non plus bénéficier de prestations supplémentaires. Sur la base de la genèse de cette nouvelle condition et d'un aperçu du caractère et de la nature juridique des prestations complémentaires, l'auteur discute la question de savoir si les nouvelles dispositions légales violent les interdictions de discrimination ancrées au niveau national et international. (xf)

La question de savoir jusqu'à quel moment des faits et moyens de preuve nouveaux peuvent être valablement introduits dans une procédure civile revêt une grande importance procédurale. La présente contribution se penche sur l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_50/2021 du 6 septembre 2021, qui définit pour la première fois de manière fondée la notion d’ « ouverture des débats principaux » au sens de l'art. 229 al. 2 CPC et fixe ainsi le moment exact de la limite des nova. (xf)

Le droit pénal des mineurs impose, depuis le 1er janvier 2007 pour la détention avant jugement (art. 28 al. 1 PPMin) et depuis le 1er janvier 2017 pour la détention après jugement (art. 27 al. 2 et 48 DPMin), une stricte séparation des mineurs et des adultes détenus. En effet, la cohabitation de ces deux catégories de personnes privées de liberté peut avoir des effets néfastes sur les plus jeunes en raison de l’influence des plus âgés et du manque d’infrastructures et de personnel pénitentiaire adaptés aux mineurs. Ainsi, cet article a pour objectif de vérifier que ce principe soit respecté par les prisons suisses.

Selon le message de décembre dernier, l'action des organisations existante pour faire valoir des droits à réparation doit être développée et des transactions collectives doivent être rendues possibles. Cela équivaudrait à un changement de paradigme procédural. Les Pays-Bas ont fait l'expérience d'un système juridique qui a introduit des instruments de protection d'intérêts collectifs et les a continuellement renforcés. Une avocate suisse et une avocate néerlandaise discutent des expériences faites aux Pays-Bas et des conséquences possibles que le projet de loi suisse pourrait avoir pour la Suisse. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’un Valaisan contre la réduction des prestations d’assurance accidents par la Suva. Cette dernière estimait que son assuré, qui avait été agressé par derrière en avril 2019, avait participé à une rixe. (Arrêt 8C_532/2021)

TF – Le Tribunal fédéral (TF) a condamné mardi la multinationale Monsanto à rembourser l’intégralité des impôts exonérés grâce à l’accord passé avec le fisc vaudois lors de son arrivée à Morges en 2004. Cela représente dix ans d’impôts non perçus, soit environ 34 millions de francs pour la période 2005–2014. (Arrêts 2C_141/2020 et 2C_245/2021)

TF – Le Tribunal fédéral admet le recours formé contre la réglementation du canton de Berne relative à la détermination des valeurs officielles des immeubles non agricoles. La réglementation en cause, selon laquelle la valeur cible à atteindre pour fixer les valeurs officielles est une médiane proche de 70 pour cent des valeurs vénales, viole la loi sur l’harmonisation fiscale et ne peut pas être mise en œuvre de manière conforme au droit fédéral. Le Tribunal fédéral annule la réglementation en cause. (Arrêt 2C_418/2020)

TF – Le Tribunal fédéral confirme le plan d’aménagement détaillé cantonal édicté par la Direction des travaux publics du canton de Zurich pour le projet « Innovationspark Zürich » sur le site de l’aérodrome militaire de Dübendorf. Il admet les recours du canton de Zurich, de la fondation « Innovationspark Zürich » ainsi que de deux sociétés chargées de la réalisation du parc d’innovation et annule la décision du Tribunal administratif du canton de Zurich. (Arrêts 1C_487/2020 et 1C_489/2020)

TF – La justice valaisanne a acquitté à tort un homme accusé de viol et contrainte sexuelle sur son amie. Pour le Tribunal fédéral, les propos de cette dernière, retranscrits à partir de vidéos, montrent bien qu’elle n’était pas consentante même si, par peur de son compagnon, elle n’a pas résisté physiquement. (Arrêt 6B_367/2021)

TF – Malgré un accord avec le Service des migrations argovien, une femme originaire du Kosovo a jusqu’à présent refusé de manière persistante à apprendre l’allemand. Les autorités argoviennes ne voulaient plus prolonger son autorisation de séjour. Sur ordre du Tribunal fédéral, celle-ci a fait l’objet d’un avertissement de droit des étrangers. (Arrêt 2C_1030/2020) (tp)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un médecin soupçonné de vendre des dispenses de masque sans justification médicale. Il opposait le secret médical à la consultation de ses dossiers par la justice zurichoise. (Arrêt 1B_435/2021)

TF – La télévision alémanique SRF n'a pas violé le principe d'équité dans un documentaire consacré au lanceur d'alerte dans l'affaire des cartels dans le secteur de la construction dans les Grisons. Le Tribunal fédéral a annulé une décision de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP). (Arrêt 2C_112/2021)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral précise sa jurisprudence à propos de l’intérêt digne de protection à ce qu’il soit statué sur une demande de reconnaissance d’apatridie. Sur le fond, le Tribunal admet le recours d’un Kurde de Syrie à qui ce statut avait été refusé par le Secrétariat d’État aux migrations. (Arrêt F-1297/2017)

TAF – L’homme d’affaires russe Rustam Aksenenko, qui vit à Genève depuis 1995, pourra obtenir la nationalité suisse. Dans un arrêt du 17 décembre, le Tribunal administratif fédéral (TAF) estime que le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) doit donner son feu vert à sa naturalisation. (Arrêt F-5963/2020)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a rejeté un recours de l’avocat allemand Hanno Berger contre son extradition vers son pays d’origine. L’homme de 70 ans est soupçonné d’être le cerveau de l’affaire Cum-Ex en Allemagne, qui aurait coûté 400 millions d’euros à l’Etat. (Arrêt RR.2021.200)

TPF – Le 17 décembre 2021, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a rendu son ordonnance dans le cadre d’une affaire de blanchiment d’argent en relation avec la corruption d’un agent public étranger faisant partie de la famille de l’ancien président de Z. (Ordonnance SK.2020.49)

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en janvier 2022. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.