Chère lectrice, cher lecteur,
Egalement en juillet 2009, la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) a établit qu’un exploitant d’un centre commercial a un droit à la rémunération de l’utilisation de son réseau de distribution fine par ses locataires. Dans son article sur le droit de l’énergie, Philippe Ehrenström, avocat, prend position sur le droit à la rémunération des réseaux de faible importance destinés à la distribution fine d’électricité et n’appartenant pas au distributeur et souligne l’importance et l’étendue de cette décision pour le domaine industriel, commercial et immobilier.
Le Conseil d’administration peut prendre et exécuter des décisions dans toutes les situations dans lesquelles ces attributions ne sont pas aliénées par la loi ou les statuts à l’assemblée générale. Michèle F. Rüdisser analyse dans sa dissertation, présentée dans la Jusletter par Reto Sutter, avocat, la mise en pratique concrète des fonctions du Conseil d’administration fixées depuis 1992 dans le droit des obligations. Elle a ainsi examiné 50 des entreprises les plus fortement capitalisées du marché suisse et étant dans la Bourse suisse et a fait un sondage auprès de plus de 400 Conseils d’administration.
En juillet 2009, la Commission suisse de concurrence (COMCO) a pour la première fois déclaré un cartel de soumission non seulement comme illégal, mais l'a également frappé de sanctions. Huit entreprises d'installation électrique de la région de Berne ont été sanctionnées pour accords de coopération horizontale. Prof. Dr. Rolf H. Weber et Salim Rizvi commentent la décision de la COMCO et accentuent particulièrement le problème de l'effet préventif des peines pécuniaires fixées dans le cadre d'une solution amiable. Ils soulèvent également la question de la «pénalisation» des collaborateurs de l'entreprise impliqués dans ces accords horizontaux.
Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
Avec nos meilleures salutations,
| Nils Güggi | Sarah Montani | |
| Responsable d'édition Weblaw SA | Associée Weblaw SA |
