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Le Tribunal fédéral s’est pour la première fois penché sur la question de savoir si un intermédiaire financier peut commettre l’infraction de blanchiment d’argent par omission. En confirmant la condamnation de cinq collaborateurs et organes d’une banque suisse pour blanchiment d’argent commis par omission, le TF a donné une réponse affirmative à la question posée. Cet arrêt aura pour conséquence le renforcement de la position des responsables des services de compliance des banques suisses. (bb)

Le droit à l’autodétermination d’une personne qui prend des dispositions pour assurer sa future situation juridique et personnelle doit être respecté, tant de lege lata que de lege ferenda. Une appréciation critique d’un arrêt du Tribunal fédéral relatif au « mandat de prévoyance » démontre qu’il n’est pas aisé de trouver le juste équilibre entre la (future) protection de l’adulte et la protection des héritiers. (bb)

Le 1er janvier 2011 est entré en vigueur l’art. 98 al. 4 CC (lex Toni Brunner) lequel entend, après d’autres dispostions de nature civile qui ont tenté de lutter contre les mariages de nationalité ou de permis, proscrire purement et simplement la célébration en Suisse d’un mariage avec un ressortissant étranger sans titre de séjour valable. L’efficacité et la conformité de cette règle au droit supérieur (liberté du mariage, art. 12 CEDH) ont été mises en doute avant même l’adoption de la norme. Sur le second point, un Arrêt de la CourEDH du 14 décembre 2010 paraît avoir condamné cette disposition à rester lettre morte avant même son entrée en vigueur.

La présente contribution tend à donner un premier aperçu de la loi fédérale sur l’imposition des participations de collaborateurs récemment adoptée de manière définitive par les Chambres fédérales et pour laquelle le délai référendaire court jusqu’au 7 avril 2011. Les nouvelles dispositions consacrent dans les grandes lignes la pratique administrative actuelle, sous réserve toutefois du traitement fiscal des options de collaborateurs qui ne sont ni négociables ni cotées, qui seront désormais imposées au moment de leur exercice. La contribution aborde également le problème de l’absence de dispositions transitoires expresses du texte légal adopté.

La toujours croissante importance des cas transnationaux est un vrai défi pour la pratique et la doctrine juridiques. Cela s’applique surtout au domaine du droit public, notamment à cause de la diversité des sujets et des bases légales applicables. Il manquait jusqu'ici cruellement d’un ouvrage qui offrait une introduction et un aperçu des normes juridiques applicables en Suisse. Le manuel de Ziegler comble enfin cette lacune et propose aux lecteurs un texte complet, précis et abordable dans un format pratique. (bb)