Le Tribunal fédéral s’est pour la première fois penché sur la question de savoir si un intermédiaire financier peut commettre l’infraction de blanchiment d’argent par omission. En confirmant la condamnation de cinq collaborateurs et organes d’une banque suisse pour blanchiment d’argent commis par omission, le TF a donné une réponse affirmative à la question posée. Cet arrêt aura pour conséquence le renforcement de la position des responsables des services de compliance des banques suisses. (bb)

Le droit à l’autodétermination d’une personne qui prend des dispositions pour assurer sa future situation juridique et personnelle doit être respecté, tant de lege lata que de lege ferenda. Une appréciation critique d’un arrêt du Tribunal fédéral relatif au « mandat de prévoyance » démontre qu’il n’est pas aisé de trouver le juste équilibre entre la (future) protection de l’adulte et la protection des héritiers. (bb)

Le 1er janvier 2011 est entré en vigueur l’art. 98 al. 4 CC (lex Toni Brunner) lequel entend, après d’autres dispostions de nature civile qui ont tenté de lutter contre les mariages de nationalité ou de permis, proscrire purement et simplement la célébration en Suisse d’un mariage avec un ressortissant étranger sans titre de séjour valable. L’efficacité et la conformité de cette règle au droit supérieur (liberté du mariage, art. 12 CEDH) ont été mises en doute avant même l’adoption de la norme. Sur le second point, un Arrêt de la CourEDH du 14 décembre 2010 paraît avoir condamné cette disposition à rester lettre morte avant même son entrée en vigueur.

La présente contribution tend à donner un premier aperçu de la loi fédérale sur l’imposition des participations de collaborateurs récemment adoptée de manière définitive par les Chambres fédérales et pour laquelle le délai référendaire court jusqu’au 7 avril 2011. Les nouvelles dispositions consacrent dans les grandes lignes la pratique administrative actuelle, sous réserve toutefois du traitement fiscal des options de collaborateurs qui ne sont ni négociables ni cotées, qui seront désormais imposées au moment de leur exercice. La contribution aborde également le problème de l’absence de dispositions transitoires expresses du texte légal adopté.

La toujours croissante importance des cas transnationaux est un vrai défi pour la pratique et la doctrine juridiques. Cela s’applique surtout au domaine du droit public, notamment à cause de la diversité des sujets et des bases légales applicables. Il manquait jusqu'ici cruellement d’un ouvrage qui offrait une introduction et un aperçu des normes juridiques applicables en Suisse. Le manuel de Ziegler comble enfin cette lacune et propose aux lecteurs un texte complet, précis et abordable dans un format pratique. (bb)

TF – Le Tribunal fédéral redéfinit les critères permettant d'évaluer l'économicité des consultations médicales. Seuls les frais directs causés par le médecin, tels que ses honoraires et le coût des médicaments qu'il a vendus sont déterminants. (ATF 9C_733/2010)

TF – Un réfugié algérien, qui avait obtenu l'asile en Suisse avec sa famille, n'obtiendra pas le passeport suisse. Le Tribunal fédéral confirme le refus des autorités fribourgeoises qui lui reprochent de ne pas avoir pris ses distances avec le Front islamique du salut (FIS). (Arrêt 1D_8/2010)

TF – Trois établissements médico-sociaux (EMS) vaudois écopent d'un carton jaune. Le Tribunal fédéral a confirmé un avertissement infligé par le conseiller d'Etat Pierre-Yves Maillard en raison de leur dotation insuffisante en personnel. (Arrêt 2C_580/2010)

TPF – Un ex-collaborateur d'armasuisse écope de deux ans de prison avec sursis pour abus de confiance et faux dans les titres. Au total, il avait détourné près de deux millions de francs provenant de la vente d'ancien matériel militaire. (Arrêt SK.2010.3)

Dès le 1er avril 2011, plus de 16'000 chômeurs risquent fort de perdre leur droit à toucher des indemnités avec l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur l'assurance chômage. Jusqu'à un tiers d'entre eux pourraient avoir recours à l'aide sociale.

Les Suisses pourront certainement continuer de se procurer une carte d'identité non biométrique auprès de leur commune. A l'unanimité, la commission des institutions politiques du National (CIP-N) a transmis au plénum un projet de révision de la loi sur les documents d'identité.

Une importante majorité du peuple suisse préfère garder son arme de service à la maison. Les partisans de l’initiative « Pour la protection face à la violence des armes » ont remporté le scrutin uniquement dans quatre cantons romands ainsi que dans les cantons de Zurich et de Bâle-Ville. (bb)

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 décembre 2010 au 16 janvier 2011. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original et aux articles de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent.