L'arrêt de principe du Tribunal fédéral du 22 décembre 2010 a certes accordé une haute priorité au maintien de la capacité de l’aéroport de Zurich, mais a en même temps reconnu la place de la protection contre les immissions dans le domaine des mesures contre le bruit et le domaine des taxes d’incitation. Ordonnée par le TF, la modification des valeurs limites d’immissions relatives à la protection contre le bruit aura des répercussions non seulement dans le domaine environnemental et le domaine de la construction, mais influencera également le droit de l’expropriation et contribuera à une participation aux coûts plus équitable. La pratique restrictive de dédommagement en cas d’expropriation, annoncée notamment dans l'ATF 136 II 263, sera de cette manière quelque peu relativisée. (bb)

Le Tribunal fédéral se demande si la Cour européenne des droits de l’homme n’aurait pas outrepassé ses compétences dans l’affaire d’une femme transsexuelle. Cela a été décrit dans la presse comme « une sévère critique à l’encontre de la Cour de Strassbourg ». Il s’agit au fond de la question fondamentale si la compétence d’interpréter le droit national appartient uniquement aux tribunaux nationaux ou si la CourEDH peut leur imposer certaines limites. (bb)

Les possibilités de communication offertes par Internet et la téléphonie mobile sont innombrables et multiformes. Il s’ensuit ainsi une multitude de formes que peuvent revêtir des atteintes à la personnalité des personnes tierces concernées. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence doit de plus en plus souvent intervenir. Il propose notamment des conseils juridiques aux privés traitant des données et aux personnes privés concernés ; il procède également à des investigations en cas de traitements qui menacent ou portent atteinte à la personnalité d’un grand nombre de personnes. Les recommandations qui en résultent présentent un intérêt publique et général et, si les manquements constatés ne sont pas réparés par les responsables, peuvent être imposées par voie judiciaire. L’article décrit les points essentiels de cette procédure qui revêt une importance pratique croissante. (bb)

Il n’existe en Suisse aucune obligation de préparer un plan social. Certaines régulations, du moins incomplètes, se trouvent uniquement dans des conventions collectives de travail. Un plan social devrait être construit de manière à éviter de mettre les personnes licenciées dans une situation sociale difficile. Bien que les plans sociaux existants soient reconnus dans une procédure de faillite ou une procédure concordataire, les créances en résultant sont considérées comme des créances privilégiées de faillite et non pas comme des créances contre la masse. (bb)

La garantie fiduciaire est utilisée depuis longtemps par les banques afin de garantir les crédits d’une manière simple et complète. La présente contribution étudie si cette forme de garantie pourra être utilisée avec la cédule hypothécaire de registre, comme c’était jusqu’alors le cas avec la cédule hypothécaire sur papier. (bb)

TF – Même une personne sans aucune expérience entrepreneuriale peut devenir juge du Tribunal de commerce du canton de Zurich. Selon le Tribunal fédéral, la norme correspondante de la nouvelle loi d’organisation judiciaire est incompatible avec la constitution cantonale. (ATF 1C_415/2010) (bb)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation de Markus Alder pour diffamation. Membre du parti Démocrates Suisses, ce dernier a accusé le rédacteur d’un journal de quartier de soutenir le Troisième Reich. (Arrêt 6B_737/2010) (bb)

TF – La ville de Lucerne doit analyser d’une manière approfondie si le réaménagement d’une place de sport de l’école Moosmatt aura pour conséquence une augmentation de bruit. Le Tribunal fédéral a admis le recours d’un couple du quartier concerné. (Arrêt 1C_278/2010) (bb)

TF – Le Tribunal fédéral a acquitté un profiteur de l'aide sociale. Il a annulé sa condamnation pour tentative d'escroquerie prononcée par la justice vaudoise. (Arrêt 6B_576/2010)

TAF – Pacsé avec un Bernois, un homosexuel iranien sera expulsé. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé le renvoi en Iran de cet homme, condamné à deux ans de prison avec sursis pour le trafic de 70 grammes d'héroïne. (Arrêt C_2107/2010)

L’identification des contribuables et des détenteurs des renseignements est une condition incontournable de l’octroi de l’assistance administrative. Dans la plupart des cas, elle s’opère au moyen de la mention du nom et de l’adresse. A l’avenir, d’autres moyens d’identification devront être également admis. La Suisse écarte ainsi un obstacle prévisible à un échange efficace de renseignements en matière fiscale et évite le risque d’un échec lors du processus d’examen par les pairs (« peer review process »). La pêche aux renseignements (« fishing expedition ») continue d’être inadmissible.

Les fournisseurs d'hébergement sur Internet devraient être punis s'ils mettent à disposition des informations de tiers dont ils sont sûrs qu'elles constituent une infraction. Face au refus du Conseil fédéral de serrer la vis, la commission des affaires juridiques du national (CAJ-N) prend les devants.

Les gains de loterie ne devraient être imposés qu'au-delà de 1'000 francs et non plus 50 francs comme aujourd'hui. Suivant son homologue du Conseil des Etats, la commission de l'économie et des redevances du National (CER-N) propose à l'unanimité au plénum de donner suite à cette initiative.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) souhaite que les magasins des stations-service situés sur les aires des autoroutes ou le long d’axes de circulation importants puissent occuper des travailleurs sans autorisation préalable la nuit et le dimanche, à condition de proposer des marchandises qui répondent principalement aux besoins spécifiques des voyageurs. Jusqu’à présent, seule la vente de carburant et de produits de restauration était autorisée. La commission présente donc un avant-projet visant à modifier la loi sur le travail en ce sens.

Les travailleurs de plus de 50 ans ne devraient pas se voir tous attribuer cinq semaines de vacances. Face à l'opposition de son homologue du Conseil des Etats, la commission de l'économie et des redevences du National (CER-N) renonce à soutenir une tel projet.

Les enfants et les jeunes adultes en formation devraient être exonérés de primes maladie. La commission de la sécurité sociale et de la santé du National (CSSS-N) soutient deux initiatives parlementaires en ce sens. Elle veut ainsi alléger la charge des familles de la classe moyenne.

Les caisses maladie devraient être tenues de proposer à leurs clients au moins un modèle de réseau de soins intégrés (« managed care »). Par 19 voix contre 7, la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du National (CSSS-N) tient à inscrire une telle obligation dans la loi.