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L'arrêt de principe du Tribunal fédéral du 22 décembre 2010 a certes accordé une haute priorité au maintien de la capacité de l’aéroport de Zurich, mais a en même temps reconnu la place de la protection contre les immissions dans le domaine des mesures contre le bruit et le domaine des taxes d’incitation. Ordonnée par le TF, la modification des valeurs limites d’immissions relatives à la protection contre le bruit aura des répercussions non seulement dans le domaine environnemental et le domaine de la construction, mais influencera également le droit de l’expropriation et contribuera à une participation aux coûts plus équitable. La pratique restrictive de dédommagement en cas d’expropriation, annoncée notamment dans l'ATF 136 II 263, sera de cette manière quelque peu relativisée. (bb)

Le Tribunal fédéral se demande si la Cour européenne des droits de l’homme n’aurait pas outrepassé ses compétences dans l’affaire d’une femme transsexuelle. Cela a été décrit dans la presse comme « une sévère critique à l’encontre de la Cour de Strassbourg ». Il s’agit au fond de la question fondamentale si la compétence d’interpréter le droit national appartient uniquement aux tribunaux nationaux ou si la CourEDH peut leur imposer certaines limites. (bb)

Les possibilités de communication offertes par Internet et la téléphonie mobile sont innombrables et multiformes. Il s’ensuit ainsi une multitude de formes que peuvent revêtir des atteintes à la personnalité des personnes tierces concernées. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence doit de plus en plus souvent intervenir. Il propose notamment des conseils juridiques aux privés traitant des données et aux personnes privés concernés ; il procède également à des investigations en cas de traitements qui menacent ou portent atteinte à la personnalité d’un grand nombre de personnes. Les recommandations qui en résultent présentent un intérêt publique et général et, si les manquements constatés ne sont pas réparés par les responsables, peuvent être imposées par voie judiciaire. L’article décrit les points essentiels de cette procédure qui revêt une importance pratique croissante. (bb)

Il n’existe en Suisse aucune obligation de préparer un plan social. Certaines régulations, du moins incomplètes, se trouvent uniquement dans des conventions collectives de travail. Un plan social devrait être construit de manière à éviter de mettre les personnes licenciées dans une situation sociale difficile. Bien que les plans sociaux existants soient reconnus dans une procédure de faillite ou une procédure concordataire, les créances en résultant sont considérées comme des créances privilégiées de faillite et non pas comme des créances contre la masse. (bb)

La garantie fiduciaire est utilisée depuis longtemps par les banques afin de garantir les crédits d’une manière simple et complète. La présente contribution étudie si cette forme de garantie pourra être utilisée avec la cédule hypothécaire de registre, comme c’était jusqu’alors le cas avec la cédule hypothécaire sur papier. (bb)