Jusletter

Dans son arrêt 8C_741/2011, le Tribunal fédéral a décidé que, dans l’industrie de la musique, la perte de travail suite à une indisponibilité du musicien constitue un risque normal d’exploitation, au sens de l’art. 33 al. 1, let. a LACI. Par conséquent, la mort d’un membre d’un groupe n’ouvrirait pas de droit à une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Le Tribunal fédéral a donc, par son arrêt, donné gain de cause au SECO, qui avait recouru contre un jugement du Tribunal administratif de Lucerne. (sl)

Un jugement de la Cour européenne de justice a clairement indiqué qu'il n'est en principe pas permis aux fabricants d’interdire à leurs concessionnaires de vendre leurs produits par le biais d’Internet. La contribution résume et analyse la décision de la Cour de justice européenne et démontre, à l’aide de cette dernière, la pertinence du commerce en ligne dans le droit de la concurrence européen. (sl)

Suite à la révision de la Convention de Lugano et l’entrée en vigueur du nouveau CPC, le titre de mainlevée définitive a été introduit en tant que nouveau cas de séquestre à l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP. Plusieurs auteurs et plusieurs tribunaux ont déjà exprimé leur position – souvent controversée – à ce sujet, alors qu’une décision de principe de la juridiction suprême se fait toujours attendre. La contribution donne un aperçu des avis actuels émis par la doctrine et la pratique. Les auteurs se penchent ensuite sur les questions ouvertes relatives à cette « pomme de discorde du droit des poursuites », qui – d’un point de vue juridique et contrairement aux opinions politiques – ne devrait même pas avoir lieu. (bd)

Pour les personnes intéressées par le droit du travail, la 7è édition de « Streiff/von Kaenel » était aussi attendue que la publication d’un nouveau tome de Harry Potter. La patience a payé. Tant par la simplicité d’utilisation que par son contenu, ce recueil devient un nouvel ouvrage de référence. (sl)