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Le Cloud Computing est à la mode. Lorsque l’on utilise ce service, il y a cependant des prescriptions légales ainsi que des risques qu’il s’agit de prendre en compte. La contribution traite de la situation en matière de protection des données en général, avant de se pencher plus particulièrement sur des aspects spécifiques de cette dernière, tels que la protection des données des patients d’un médecin ou la protection des données relatives aux clients d’un avocat ou d’une banque. En conclusion, la contribution se penche sur la restitution des données à l’utilisateur. Dans ce cadre, se pose également la question de savoir ce qu'il en est de ces données si celui qui offre le Cloud Computing fait faillite ? (sl)

Le 1er janvier 2013, le nouveau droit de la prescription en matière de contrat de vente et de contrat d’entreprise est entré en vigueur. Ce nouveau droit de la prescription conduit à un changement fondamental en matière de droit de vente mobilière, selon l’art. 210 al. 2 CO, qui stipule que l’action en garantie se prescrit par cinq ans, dans certaines circonstances, en lieu et place de l’ancien droit qui prévoyait un délai de prescription d’une année. L’art. 210 al. 2 CO semble être formulé de manière claire ; il soulève cependant de nombreuses questions essentielles si on l’examine de manière approfondie, auxquelles il ne peut être répondu de manière satisfaisante en regard de l’art. 197ss CO que si l’on s’écarte partiellement de la formulation de l’art. 210 al. 2 CO. (sl)

La fiscalité de la « Genève internationale » repose sur une multitude de normes de droit interne et de droit international conventionnel. Le droit interne définit les bénéficiaires, le mode d’octroi et la fin des privilèges en matière fiscale. Le droit international (conventions internationales, accords de siège, accords en matière fiscale) donne un contenu à ces privilèges en matière d’exemption de l’impôt direct et indirect sur le plan fédéral et cantonal. Le droit interne peut aussi aller au-delà des obligations découlant du droit international dans certains domaines (droits de douane, TVA, impôt anticipé et droit de timbre).

La contribution donne un aperçu des développements du droit des cartels ayant eu lieu en 2012. Outre les questions institutionnelles et législatives, la contribution traite d’autres sujets importants ainsi que des décisions de sanction prises par la Commission de la concurrence (COMCO). Une attention particulière est donnée à deux décisions de sanction prises par la COMCO cette année ainsi qu’à la jurisprudence. En conclusion, un aperçu de la littérature et des périodiques publiés en 2012 est donné. (sl)

L’art. 27 Cst. garantit la liberté économique. L’art. 94 oblige la Confédération et les cantons à respecter le principe de la liberté économique et souligne l’importance de l’économie privée. Toutefois, le Tribunal fédéral n’a pas changé sa pratique et s’obstine à privilégier les fondations et les établissements à fonction publique en matière de concurrence par rapport à des concurrents privés. (sl)