Le Tribunal fédéral a rendu, le 21 septembre 2018, un second arrêt de principe sur la nouvelle réglementation relative à l'obligation d’entretien de l’enfant et a, par la même occasion, promis de nouveaux arrêts concrets. Ce nouvel arrêt montre dans quelle direction le Tribunal fédéral entend s'engager, raison pour laquelle, en prenant le point de vue du praticien, un examen critique de ses considérants centraux doit être effectué. (jp)

L’auteure de cette contribution explique pourquoi la position procédurale de la partie plaignante ayant des prétentions contre l’Etat devrait être améliorée, comment les tribunaux ont déjà amélioré la position de ces personnes dans leur jurisprudence et ce que le législateur fédéral devrait faire lors des révisions partielles du CPP et de la LTF.

La qualification juridique des « Token » sur les réseaux de « Distributed-Ledger » a suscité un vif débat dans la doctrine. On peut se demander, en particulier, si les token ont une qualité matérielle et s’il est justifié de leur appliquer par analogie les règles des droits réels ou si cette qualification juridique peut être fondée uniquement sur la transaction juridique conclue avec des token. A cause du caractère non-exclusif des token, il est à notre avis nécessaire d’appliquer par analogie les principes des droits réels et du droit des papiers-valeurs pour les qualifier juridiquement. (jp)

Les délégations de négociation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que de l'Union européenne se sont entendues, en novembre 2018, sur un projet d’accord de retrait qui contient, entre autres, des dispositions détaillées sur le règlement des différends, y compris un tribunal arbitral et l'intervention de la Cour de justice de l'Union européenne pour certaines questions d'interprétation, ce qui est intéressant pour la Suisse, car cette dernière a négocié avec l'UE un modèle semblable. (jp)

Le Conseil fédéral a publié, le 7 décembre 2018, un projet d’accord-cadre, autrement dit d’un accord institutionnel entre la Suisse et l’UE (qui n’est actuellement disponible qu’en français), mais sans exprimer sa propre appréciation. Les milieux intéressés seront consultés dans un proche avenir pour décider s’il y a lieu de le signer et / ou de préciser la marche à suivre. L’Union européenne, quant à elle, a rappelé que le projet en question ne pouvait plus être « renégocié ». Cette contribution donne un aperçu de la structure et du contenu de ce projet et propose une première évaluation. (jp)

CourEDH – Dans son arrêt de chambre, rendu le 11 décembre 2018 dans l’affaire Belli et Arquier-Martinez c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité (six voix contre une), qu’il y a eu : non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. (Arrêt 65550/13)

TF – La justice vaudoise devra se pencher à nouveau sur la demande d'indemnité d'une femme victime d'abus à différents moments de sa vie. Le Tribunal fédéral relève que plusieurs éléments visant à étayer la vraisemblance des faits n'ont pas été pris compte. (Arrêt 1C_705/2017)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé par des habitants de la commune de Haute-Sorne (JU) contre un projet de géothermie profonde. La centrale prévue devrait fournir de l’électricité à 6'000 ménages. (Arrêt 1C_46/2017)

TF – Dans le cas du double meurtre de Spiezer, la Cour suprême bernoise devra obtenir un avis médical complémentaire et se prononcer à nouveau sur l’internement de l'auteur principal. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral. (Arrêt 6B_257/2018) (jp)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté un recours d’Ousman Sonko. L’ancien ministre gambien de l’Intérieur contestait les conditions posées par le Ministère public de la Confédération à une rencontre en prison avec le consul honoraire de son pays. (Arrêt 1B_499/2018)

TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours du Ministère public de la Confédération contre les 10 mois avec sursis pour vol par métier infligée à un ex-employé de La Poste. L’accusation jugeait la sanction trop légère. (Arrêt 6B_38/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du Portugais qui a été condamné à 15 ans de prison pour le meurtre de sa compagne. Cet homme de 41 ans avait frappé la victime de sept coups de couteau en juillet 2015 sur les hauts de Lausanne. (Arrêt 6B_1036/2018)

TF – L’affaire Behring repart devant le Tribunal pénal fédéral qui devra se prononcer à nouveau sur les prétentions civiles de huit investisseurs grugés par l’escroc. Selon le Tribunal fédéral, les décisions des juges de Bellinzone sont insuffisamment motivées. (Arrêts 6B_64/2018, 6B_75/2018 etc.)

TF – Fabien Dunand subit un nouvel échec dans sa campagne contre le groupe Orllati. Le Tribunal fédéral déboute l’ancien rédacteur en chef de 24 heures qui recourait à nouveau contre le refus de la justice vaudoise de récuser le procureur en charge de l’enquête le visant. (Arrêt 1B_426/2018)

TAF – L'armée doit verser à un médecin militaire une indemnité d'un an et demi de salaire parce qu'elle l'a licencié abusivement. Cette décision a été rendue par le Tribunal administratif fédéral. Le médecin n’avait plus pu travailler, après le décès d'une recrue en 2012, durant une longue période. (Arrêt A-3006/2017) (jp)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme une décision des Chemins de fer fédéraux CFF dans un cas de harcèlement sexuel. Il admet l’octroi à la recourante d’une indemnité d’un mois de salaire médian, mais rejette ses autres conclusions, notamment celle tendant au versement d’une indemnité plus élevée et d’indemnités pour mobbing et pour tort moral. (Arrêt A-7843/2016)

Le Comité mixte Suisse-UE du transport aérien a décidé le 12 décembre 2018 la reprise de différents actes communautaires par la Suisse. Ces nouvelles réglementations concernent la sécurité et la sûreté de l’aviation ainsi que la gestion de la circulation aérienne. Elles entreront en vigueur le 1er février 2019.

Aperçu des textes soumis au vote final de la session d’hiver 2018 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.

La compilation contient, pour décembre 2018, toutes les consultations en cours des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.