Cette chronique de jurisprudence présente une sélection d’arrêts du Tribunal fédéral suisse rendus en matière de contrats commerciaux soumis au droit suisse.

Les conventions de divorce ne sont pas contraires aux mœurs et ne peuvent pas être révoquées par les époux durant la procédure de divorce. Tout au contraire : elles lient les parties, qu'elles soient conclues longtemps, peu de temps avant ou pendant la procédure de divorce. Leur validité est uniquement, mais toujours, soumise à la ratification par le tribunal. C’est ce qu’a récemment clarifié le Tribunal fédéral. (jp)

Cet article propose un résumé synthétique des conditions d’octroi de l’assistance judiciaire à l’intention des praticiens civilo-pénalistes. Il tâche également d’apporter une réponse à certaines questions ouvertes et mentionne les changements qu’induirait, s’il devait être adopté, le Projet de modification du Code de procédure pénale suisse du 28 août 2019.

Le thème des actions de loyauté est d’actualité et fait l’objet de vifs débats non seulement en Suisse, mais aussi à l’étranger. Dans le cadre de la révision en cours du droit suisse des sociétés anonymes, des divergences subsistent entre le Conseil national et le Conseil des Etats sur cette question. En même temps, le Conseil fédéral a été chargé par un postulat de présenter un rapport sur les avantages, les inconvénients et les conséquences possibles des actions de loyauté. L’auteur analyse des dispositions existantes et des projets législatifs en cours dans d’autres systèmes juridiques européens et les compare avec les propositions présentées en Suisse.

CourEDH – Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire I.L. c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme. (Arrêt I.L. c. Suisse)

CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) de Strasbourg n’est pas entrée en matière sur une plainte de la télévision suisse (SSR), a-t-elle annoncé jeudi. Il s’agissait de déterminer si une émission de santé « Puls » de janvier 2012 de la SRF consacrée au botox avait eu tort de ne pas dire que des centaines de milliers de souris périssent lors de tests pour produire cette substance. (Arrêt Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft et autres c. Suisse)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par la commune bourgeoise de la ville de Bâle, ainsi que par les communes bourgeoises de Riehen et Bettingen contre une disposition de la nouvelle loi sur le droit de cité cantonal. Selon la norme en question, les candidats à la naturalisation qui ont fréquenté l’école obligatoire en Suisse, dont l’ensemble du degré secondaire I dans le canton de Bâle-Ville, sont réputés posséder une connaissance élémentaire des particularités géographiques, historiques, politiques et sociales aux niveaux fédéral, cantonal et communal. (Arrêt 1C_337/2019)

TF – Le Tribunal fédéral confirme l’acquittement de 12 personnes accusées de soutien et/ou de participation à une organisation criminelle en relation avec leurs activités pour l’organisation tamoule « Liberation Tigers of Tamil Eelam » (LTTE). Il rejette, sur les points principaux, le recours du Ministère public de la Confédération contre le jugement du Tribunal pénal fédéral. (Arrêts 6B_383/2019, 6B_394/2019)

TF – Le Tribunal fédéral a décidé qu’un Chinois réclamé par Washington devait rester emprisonné jusqu’au terme de la procédure d’extradition le visant. Le Département américain de la Justice (DoJ) l’accuse d’avoir commandé du matériel militaire américain depuis son domicile à Hong Kong. (Arrêt 1C/592_2019)

TF – Des voleurs ont dérobé plus de 4,5 millions de francs dans un fourgon de transport de fonds en juillet dernier à Thunstetten (BE). Le cas n’avait pas été communiqué jusqu’à présent. Un des auteurs doit rester en détention préventive, a décidé le Tribunal fédéral. (Arrêt 1B_369/2019)

TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’un sexagénaire interné depuis plus de dix ans et rappelle à nouveau à l’ordre la justice zurichoise. Celle-ci a négligé les instructions des juges de Mon Repos et n’a pas réexaminé une expertise lacunaire datant de 2017. (Arrêt 6B_1030/2019)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a annulé vendredi la décision d’interdiction d’entrée en Suisse prononcée par l’Office fédéral de police (fedpol) contre un ressortissant français en raison de sa prétendue radicalisation. Fedpol a violé le droit de consulter le dossier du recourant, selon le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt F-1031/2018)

TAF – En 2016, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers a constaté de graves violations aux dispositions du droit de la surveillance par Banca della Svizzera Italiana et ordonné une confiscation à hauteur de 95 millions de francs. Le Tribunal administratif fédéral considère que la détermination du montant confisqué ne repose pas sur des bases compréhensibles et renvoie le dossier à l’autorité de surveillance. (Arrêt B-3930/2016)

La Commission de la concurrence (COMCO) examine de façon approfondie l’acquisition envisagée de CFF Cargo par les CFF, Planzer et Camion-Transport. Il existe des indices que la concentration pourrait créer ou renforcer une position dominante dans différents marchés.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 octobre 2019 au 16 novembre 2019. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.