L'importance de la « Compliance » (bonne observance des règles) s’accroît et, par conséquent, la nécessité, également, de détecter les écarts de conduite des collaborateurs, au travers d'enquêtes internes, et de les sanctionner à l’interne de l’entreprise. Le respect des droits et obligations du contrat de travail revêt dans ce cadre une importance particulière. La contribution présente les différentes étapes propres à une enquête interne, en se référant à l’entrelacs complexe des normes du droit du travail et de la protection des données. Elle montre les limites et les possibilités des différents moyens utilisés pour obtenir des preuves. (jp)

Financer des projets en vendant des « Token » n’est pas utilisé uniquement par les start-ups à succès, mais attire aussi des acteurs douteux. Comme il est nécessaire d'agir, selon le rapport du Conseil fédéral sur la « Distributed Ledger Technologie » (Blockchain), sont décrites les approches réglementaires d'autres places financières assurant l'intégrité du marché et la protection des investisseurs, en améliorant la qualité et la transparence de l'information, sans décourager les fournisseurs sérieux. Les « Smart Contracts », qui définissent un Token, peuvent aussi garantir des engagements contraignants pour rassurer les investisseurs. (jp)

Les clauses à caractère exhaustif sont très courantes dans les contrats en pratique et revêtent donc une importance considérable dans la rédaction de ceux-ci. Dans les contrats de construction, de telles clauses sont des instruments bien connus qui permettent de transférer des risques à l'autre partie contractante. Le but de la contribution est de décrire juridiquement la clause à caractère exhaustif rédigée par le maître d’ouvrage et de creuser les questions juridiques importantes qu’elle soulève dans les contrats de construction. (jp)

TF – Les victimes de traite d’êtres humains ont droit à une autorisation de séjour de courte durée en Suisse pour la durée de l’enquête policière et de la poursuite pénales liées à cette infraction, lorsque leur présence est requise. Le Tribunal fédéral admet le recours d’une femme ressortissante du Kenya. (Arrêt 2C_373/2017)

TF – Le canton de Lucerne devra à nouveau juger du maintien de la mesure thérapeutique en milieu hospitalier prise à l’encontre d'un patient de 42 ans. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral. En 1996, l'homme avait, dans le même temps, assassiné son père et sa mère. (Arrêt 6B_1045/2018) (jp)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’un homme qui avait aspergé deux chiens avec un spray au poivre. Il avait écopé de 10 jours-amende à 50 francs avec sursis pour mauvais traitement envers les animaux. (Arrêt 6B_782/2018)

TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d'un condamné qui, lassé d'attendre sa libération conditionnelle, a profité d'un congé pour filer en Espagne. La décision de la justice genevoise qui prétendait le réincarcérer afin de l'expulser a été annulée. (Arrêt 6B_1121/2018)

TF – Le Tribunal fédéral ferme la porte à une révision des travaux sur la ligne à haute tension entre Chamoson (VS) et Chippis (VS). Il a rejeté un recours des opposants. Les juges considèrent que les modalités de la construction de la ligne ont déjà été tranchées. (Arrêts 1F_23/2018 et 1F_25/2018)

TF – Dignitas n’est pas près de déposer ses fonds à la Banque cantonale de Zurich (ZKB). Le Tribunal fédéral a débouté l’association d’aide au suicide et son fondateur Ludwig A. Minelli qui exigeaient que l’établissement rende une décision formelle sur la rupture des relations commerciales il y a plusieurs années. (Arrêts 2C_966/2018 et 2C_967/2018)

TF – Le Ministère public genevois a pris possession d'un serveur informatique qui pourrait jouer un rôle important dans l'affaire de corruption impliquant le groupe pétrolier d'Etat vénézuélien PDVSA. La manière dont il a été obtenu soulève toutefois des questions, relève un arrêt du Tribunal fédéral. (Arrêts 1B_443/2018 et 1B_440/2018)

TF – La municipalité d’une petite commune lucernoise s’est séparée à bon droit de son greffier, car celui-ci ne respectait pas les délais et s’en prenait dans ses rapports à certains membres de l’exécutif. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du fonctionnaire. (Arrêt 8C_280/2018)

TF – Une employée licenciée ne peut pas invoquer un harcèlement sexuel parce qu’un supérieur l’a appelée « Mistinguett » lors d’un apéritif. Selon le Tribunal fédéral, ce surnom ne doit pas être compris comme une allusion à une danseuse de cabaret au sens moderne du terme. (Arrêt 4A_18/2018)

TAF – Dans l’affaire de Schaffhausen im Emmental (BE), l’armée aurait dû retirer l’arme à l’auteur. En lien avec une action en responsabilité de l’Etat, le Tribunal administratif fédéral a admis les recours de deux assurances sociales. (Arrêts A-3025/2017, A-3047/2017)

TAF – Le cours de mise à niveau de l’EPFL pour les étudiants de première année n’est pas arbitraire et ne fonde pas des inégalités de traitement. Le Tribunal administratif fédéral admet les recours de l’EPFL contre les décisions de la commission de recours et trois étudiants. (Arrêts A-2359/2018, A-2852/2018, A-2863/2018)

TAF – L'architecte Santiago Calatrava et son bureau ont demandé l'annulation du concours de projets pour l'extension de la gare de Stadelhofen à Zurich devant le Tribunal administratif fédéral. Ce dernier n'a pas accordé d'effet suspensif au recours. Il lui reste désormais à se prononcer sur le fond. (Arrêt B-6588/2018) (jp)

TPF – Le Ministère public de la Confédération ne doit pas ouvrir une enquête suite à une plainte pénale déposée par Ousman Sonko. L’ancien ministre gambien de l’intérieur demandait que des fonctionnaires suisses soient poursuivis pour des actes de torture. (Arrêt BB.2018.171)

Le 13 février 2019, le Conseil fédéral a décidé d’introduire une nouvelle disposition spéciale pour le personnel ayant des tâches relevant des technologies de l’information et de la communication. En même temps il a décidé d’assouplir la disposition existante concernant le personnel des hôtels, restaurants et cafés. La révision de l’ordonnance prendra effet le 1er avril 2019.

L’arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi lors de sa séance du 13 février 2019.

La Suisse et le Royaume-Uni assurent le maintien des relations économiques et commerciales après le Brexit. Le Conseiller fédéral Guy Parmelin et le Ministre britannique du Commerce international Liam Fox ont signé, le 11 février, à Berne, un accord commercial bilatéral.