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27 mai 2019

Chère lectrice, cher lecteur,

Le comité d’initiative a-t-il le droit d'être entendu lors du contrôle de validité des initiatives cantonales ? Camilla Jacquemoud explique les principes de base du droit d'être entendu et du contrôle de validité des initiatives pour montrer que ce contrôle entre dans le champ du droit d'être entendu. Au final, elle identifie les modalités de mise en œuvre possibles pour conduire le contrôle dans le respect du droit d'être entendu.

Le Conseil fédéral entend renoncer pour le moment à une révision de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans). Il en a ainsi décidé lors de sa réunion du 15 mai 2019. Sandra Husi-Stämpfli donne un aperçu de l'histoire de la LTrans et du mandat de la réviser, avant d'analyser les solutions possibles et la décision du Conseil fédéral.

Les services de soins et les services ménagers fournis dans les ménages privés sont en constante augmentation. Comme le ménage privé est exclu du champ d'application de la loi sur le travail (LTr), il peut exister une lacune de protection pour les salariés. Kurt Pärli examine si cette situation s'applique également lorsque le service est organisé dans le cadre d'une location de services professionnelle et conclut que dans ce cas, la LTr est applicable.

Iris Herzog-Zwitter donne un aperçu des tâches de l'expert médical et de la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le contexte de la médecine des assurances. Par la suite, l'auteure offre des perspectives des futurs domaines d'action de la médecine des assurances sur la base du rapport de recherche n° 5/18 de l’OFAS.

Le 26 mars 2019, l'Association suisse des banquiers (ASB) a présenté et publié son guide « Cloud », pour la sécurisation des services bancaires dans le cloud. Ce guide contient des recommandations qui peuvent être utilisées pour l'acquisition et l'utilisation de services cloud par les banques suisses. Dans ce contexte, l'ASB a obtenu de deux cabinets d'avocats, Laux Lawyers AG et Walder Wyss AG, des avis de droit sur le secret de la clientèle bancaire. Les deux cabinets d'avocats en sont arrivés à la conclusion que les banques peuvent utiliser les services de cloud, y compris les clouds à l'étranger. Les deux avis de droit sont publiés intégralement dans cette édition.

A la lumière du vote du 19 mai 2019, Hans-Jakob Mosimann évalue dans son essai le principe de l'unité de la matière. Il analyse en particulier la manière dont les électeurs sont protégés dans leur droit de former une volonté politique libre et authentique et comment cela s’interconnecte avec le fait de ne pouvoir voter que « oui » ou « non ». Si les électeurs devaient voter « oui » ou « non » à plusieurs matières à la fois, cette situation constituerait une violation de leurs droits politiques.

Nous vous souhaitons une lecture passionnante et un bon début de semaine,

Daphne Röösli
Productmanager Jusletter

    Articles scientifiques

    • Camilla Jacquemoud

      Le droit d’être entendu lors du contrôle de validité des initiatives

      Le principe, les titulaires, la portée et les modalités

      Lors du contrôle de validité des initiatives cantonales, le comité d’initiative devrait se voir reconnaître le droit d’être entendu peu importe l’autorité et le moment du contrôle. Les autorités devraient en particulier orienter le comité et lui donner l’occasion de s’expliquer sur les faits, la concrétisation des conditions de validité et la sanction. Lorsque le contrôle incombe au parlement, la prise de position du comité peut se fonder sur le rapport du gouvernement, voire sur celui de la commission parlementaire responsable. La loi cantonale sur l’exercice des droits politiques devrait fixer ces modalités d’exercice. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits politiques, Autres droits constitutionnels, Droit judiciaire

    • Contributions

    • Sandra Husi-Stämpfli

      Das Öffentlichkeitsprinzip – und ewig grüsst die Skepsis

      Der schleppende Paradigmenwechsel und die Rufe nach der Revision – eine Standortbestimmung anlässlich des Verzichts-Entscheids des Bundesrates vom 15. Mai 2019

      Le Conseil fédéral a décidé, le 15 mai 2019, de renoncer à la révision de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans) et ainsi de ne pas inclure dans la LTrans d'autres exceptions à son champ d'application pour le moment. Cette décision peut être diversement interprétée : soit comme une déclaration pour une administration transparente, soit comme une lacune afin de mieux protéger notamment les rapports de contrôle pertinents pour la sécurité. Dans tous les cas, cette décision s'inscrit dans la longue histoire des débats sur le principe de transparence. L'auteure la commente, et analyse les critiques et les solutions à envisager. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure administrative, Organisation de l'Etat et autorités
    • Kurt Pärli

      Private Haushalte: Anwendung des Arbeitsgesetzes?

      Les ménages privés sont exclus du champ d'application de la loi sur le travail (LTr). Les travailleurs domestiques sont protégés non seulement par la LTr, mais aussi par le CO et les contrats-types de travail (CTT) pour lesquels, toutefois, seuls les salaires minimums doivent être respectés. Déroger contractuellement aux dispositions des CTT sur le temps de travail est possible. Il y a donc une lacune de protection. La contribution montre qu'en cas de location de services, c’est le bailleur de services et non le ménage qui doit être qualifié d'entreprise, ce qui conduit à l'application de la Loi sur le travail. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du travail
    • Iris Herzog-Zwitter

      Eine Tour d’Horizon zu Brennpunkten der Versicherungsmedizin

      Versicherungsmedizin als Schnittstelle zwischen Medizin und Recht

      La contribution fait un tour d’horizon de la situation actuelle des tâches de l'expert médical et de la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le cadre de la médecine des assurances. Comme champs d’actions futurs de la médecine des assurances, il sera fait référence au rapport de recherche n° 5/18 de l'OFAS intitulé « Ärztliche Aus-, Weiter- und Fortbildung der medizinischen Gutachterinnen und Gutachter » (Formation médicale de base, continue et pratique des experts médicaux). (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Droit des assurances privées
    • Michael Isler / Oliver M. Kunz / Thomas S. Müller / Jürg Schneider / David Vasella

      Bekanntgabe von Bankkundendaten an Beauftragte im In- und im Ausland

      Zur Zulässigkeit der Auslagerung nach Art. 47 BankG – Gutachten erstattet an die Schweizerische Bankiervereinigung am 14. Februar 2019

      L'ASB a demandé aux auteurs d'examiner, dans un avis de droit, si une banque viole le secret bancaire lorsqu'elle transmet, dans le cadre d’un mandat, des données d’identification de clients (CID) à un destinataire à l'étranger. Ils concluent que l'intervention d'auxiliaires ayant connaissance des CID peut être admise si cela se justifie par un intérêt raisonnable, si l’auxiliaire est soumis aux instructions de la banque et si cette dernière exécute elle-même principalement les services prévus. Cela vaut également, en principe, si le prestataire reçoit un accès à l’étranger aux CID. Cette contribution contient l’avis de droit des auteurs. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit bancaire, Protection des données
    • Christian Laux / Alexander Hofmann / Mark Schieweck / Jürg Hess

      Nutzung von Cloud-Angeboten durch Banken

      Zur Zulässigkeit nach Art. 47 BankG – Gutachten erstattet an die Schweizerische Bankiervereinigung am 14. Februar 2019

      Les auteurs estiment que les banques peuvent utiliser les « clouds » en et hors Suisse sans violer l'art. 47 LB. Si le fournisseur de cloud, par exemple par ses employés, n’y a pas d’accès en texte clair durant son cours normal des opérations, la migration de données vers les infrastructures informatiques de ces fournisseurs ne constitue pas une révélation comme élément constitutif de l’article 47 LB. Si des fournisseurs de cloud sont désignés comme mandataires au sens de l'art. 47 al. 1 let. a LB, l'utilisation de clouds restera impunie même en cas d'accès en texte clair. La banque doit mettre en place des contrôles pour cette forme de division du travail en informatique. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit bancaire, Informatique et droit, Protection des données

    • Essais

    • Hans-Jakob Mosimann

      Einheit der Materie: «Zwangslage» oder Frage von Präferenzen?

      Les électeurs ne doivent pas être mis dans une situation de contrainte et c'est l'une des raisons qui fonde l'exigence de l'unité de la matière. La contribution examine en quoi consiste exactement cette situation de contrainte et dans quelles circonstances de votation elle se présente, ce qui amène à la thèse selon laquelle il s'agit toujours de savoir comment les électeurs regroupent leurs préférences en un oui ou un non binaire, s’abstenant le cas échéant, et qu'ils sont généralement en mesure de le faire. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits politiques

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Prise en charge des frais controversée pour un changement de sexe

      TF – L’assurance maladie Swica n’a pas donné assez d’explications pour refuser de prendre en charge les coûts d’une reconstruction d’organe sexuel réalisée en Allemagne pour un patient qui voulait changer de sexe. La caisse doit reconsidérer le cas, a décidé le Tribunal fédéral. (Arrêt 9C_264/2018) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
    • Jurius

      Délai justifié avant de toucher les allocations chômage

      TF – La caisse d’assurance chômage du Valais a attendu à juste titre 28 mois avant de verser les premières allocations journalières à un assuré. Ce dernier avait en effet obtenu une indemnité de départ de CHF 1,5 million. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. (Arrêt 8C_427/2018) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du travail, Droit des assurances sociales
    • Jurius

      Interdit à Genève, le molosse doit rentrer au Portugal

      TF – Un bâtard issu d’un pitbull échappe au séquestre définitif ordonné par le Service vétérinaire genevois. Le Tribunal fédéral admet la proposition de son propriétaire de le ramener au Portugal. (Arrêt 2C_1088/2018) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Garantie de la propriété

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Les fonds d’un proche de Ianoukovytch restent bloqués

      TAF – L’ancien membre du parlement ukrainien Yurij Ivanyushchenko reste sur la liste des détenteurs de fonds bloqués par le Conseil fédéral. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté son recours. (Arrêt B-3901/2018) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
    • Jurius

      Sanction contre le groupe SIX confirmée

      TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme la sanction de 7,029 millions de francs prononcée par la Commission de la concurrence contre le groupe SIX. (Arrêt B-831-2011) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME révisée

      Le 22 mai 2019, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME et de l’ordonnance s’y rapportant au 1er juillet 2019. Les Chambres fédérales avaient adopté la révision de la loi en décembre 2018. Cette modification rendra possible l’octroi de cautionnements aux PME d’un montant allant jusqu’à CHF 1 million. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du marché des capitaux, Droit des sociétés
    • Jurius

      Les normes pénales sur la réparation deviendront plus sévères

      Il sera bientôt plus difficile à l’auteur d’une infraction d’obtenir une exemption de peine en réparant le dommage, par exemple sous forme pécuniaire. Le champ d’application de la norme sur la réparation sera en effet restreint aux infractions de peu de gravité. Le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2019 l’entrée en vigueur de cette modification de la législation pénale. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Peines et mesures. Pénologie