L'évolution de la « Distributed Ledger Technologie » (DLT) continue de préoccuper le landerneau juridique suisse. Dans ce cadre, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur l'adaptation du droit actuel, qui prévoit notamment des modifications du droit civil. Certains droits doivent maintenant être numérisés et intégrés dans des registres électroniques partagés. Dans cette contribution, l'auteur traite de la situation et la transmission de ce nouvel instrument que sont les droits-valeurs d’un registre distribué (DLT). (jp)

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a jugé qu’une collaboratrice ayant changé d’étude était en situation de conflit d’intérêts en raison d’un dossier dont elle avait eu connaissance dans sa précédente étude et que son conflit d’intérêts affectait toute l’étude, bien qu’elle ne travaillait pas sur le dossier litigieux et que des mesures de cloisonnement (« chinese walls ») avaient été mises en place pour la séparer du dossier. Les auteurs de cette contribution ne partagent pas le raisonnement opéré par le Tribunal fédéral, qui selon eux confond les notions de conflit d’intérêts et de risque de violation du secret.

Le droit d’option des travailleurs transfrontaliers en matière d’assurance-maladie soulève depuis peu un certain nombre de questions dogmatiques non négligeables. Dans de nombreux cas, les ressortissants de pays limitrophes cherchent à intégrer le système de la LAMal après avoir exercé leur droit d'option et avoir bénéficié, dans la plupart des cas, d’une couverture d'assurance alternative pendant une longue période. De même, un refus par les autorités compétentes se base généralement sur le caractère (prétendument) unique et irrévocable du droit d'option. Cette présentation indifférenciée du droit d'option est examinée de manière critique dans cette contribution. (jp)

La crypto-monnaie Libra sera, selon les prévisions de Facebook Inc., rendue publique dès 2020 sous la forme d’une nouvelle Blockchain décentralisée. Les utilisateurs ont comme perspective de pouvoir compter sur une stabilité renforcée de sa valeur, qui pourra se fonder sur deux facteurs en particulier : d'une part, chaque Libra devra être couverte par des actifs réels et d'autre part, un réseau de bourses et de négociants autorisés devra acheter et vendre la Libra. Cette contribution offre un premier regard sur le modèle d'affaires de la Libra, dans les détails connus jusqu’à présent, et propose des questions ouvertes. (jp)

Le droit d’option des travailleurs transfrontaliers en matière d’assurance-maladie soulève depuis peu un certain nombre de questions dogmatiques non négligeables. Dans de nombreux cas, les ressortissants de pays limitrophes cherchent à intégrer le système de la LAMal après avoir exercé leur droit d'option et avoir bénéficié, dans la plupart des cas, d’une couverture d'assurance alternative pendant une longue période. De même, un refus par les autorités compétentes se base généralement sur le caractère (prétendument) unique et irrévocable du droit d'option. Cette présentation indifférenciée du droit d'option est examinée de manière critique dans cette contribution. (jp)

TF – Le Tribunal fédéral rejette deux recours déposés contre la votation fédérale du 19 mai 2019 sur la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS. La Constitution fédérale ne permet pas d’attaquer devant le Tribunal fédéral un acte du Parlement fédéral. (Arrêts 1C_323/2019, 1C_324/2019)

TF – Le Tribunal fédéral admet les recours du couple accusé d’avoir tenté d’assassiner le mari de madame en lui faisant absorber durant plusieurs mois des doses massives de Paracétamol. La cause est renvoyée en raison des lacunes de l’expertise médico-légale. (Arrêts 6B_1323/2018 et 6B_51/2019)

TF – La taxe de CHF 47’000 infligée à un garagiste qui prétendait échapper au malus prévu dans la loi sur le CO2 en important deux voitures électriques non immatriculées est définitive. Le Tribunal fédéral confirme la pratique de l’Office fédéral de l’environnement. (Arrêt 2C_778/2018)

TF – La qualité de partie plaignante est reconnue à la compagnie nationale des pétroles du Venezuela dans la procédure menée contre le groupe Helsinge pour corruption, blanchiment et soustraction de données. Le Tribunal fédéral a débouté l’un des dirigeants de ce dernier. (Arrêt 1B_554/2018)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de la propriétaire d’un chalet de Rossinière (VD) victime d’une intoxication au monoxyde de carbone en 2012. La justice vaudoise avait estimé que l’action contre le fournisseur de la chaudière et son employé était prescrite. (Arrêt 6B_476/2019)

TF – Le Tribunal fédéral a débouté une nouvelle fois le municipal veveysan Lionel Girardin. Le politicien suspendu estimait que le Conseil d'Etat vaudois devait se récuser en raison de son double rôle de plaignant et d'autorité de surveillance de la commune. (Arrêt 1C_44/2019)

Lors de sa séance du 26 juin 2019, le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC). Les modifications apportées portent sur le champ d’application, les dérogations à l’obligation d’approbation des plans en cas de travaux de maintenance, le processus d’octroi de l’autorisation d’exploiter ainsi que la haute surveillance. L’OITC totalement révisée entrera en vigueur le 1er août 2019.

L’outil en ligne de la Commission fédérale pour les questions féminines consacré à la Convention de l’ONU sur les droits des femmes (CEDEF) a été mis à jour. Ses explications concernant l’application de la convention dans la pratique juridique suisse ont été complétées par de nouveaux jugements et des liens directs. Ses exemples-types ont été actualisés.

La statistique des jugements des mineurs a recensé 13’787 jugements de mineurs en 2018. Le 31 janvier 2019, jour de référence, on comptait 468 mineurs placés en application du droit pénal des mineurs. Le nombre de jugements de mineurs est resté stable, celui des mineurs placés a légèrement diminué (-2,5%). Du côté des adultes, le nombre de jugements pénaux est également resté dans le même ordre de grandeur que l’année précédente: 107'085 condamnations en 2018. Les peines les plus fréquemment prononcées restent les peines pécuniaires avec sursis (70%).

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en juillet 2019. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.

Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'été 2019 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.