Chère lectrice, cher lecteur,
Juste avant la publication des résultats de l’UBS au quatrième trimestre 2008 qui aura lieu demain 10 février 2009, Jusletter publie deux nouveaux articles consacrés à ladite banque après celui du Prof. Behnish, abondamment cité dans la presse et même par l’agence Reuters. La demande d’entraide administrative adressée par les autorités américaines aux autorités fiscales suisses est toujours un thème d’actualité. Le Prof. Rainer J. Schweizer examine la demande d’entraide administrative fiscale sous ses aspects de droit international, de droit constitutionnel et de droit procédural. Il arrive à la conclusion que l’AFC a violé la présomption d’innocence fixée dans le droit constitutionnel et le droit international ainsi que la protection de la personnalité des clients de la banque. Le Prof. Wolfgang Wiegand se penche lui aussi sur une question hautement sensible : le paiement des bonus. Il se demande si en raison de la crise financière globale et la situation financière difficile de l’UBS, le paiement des bonus fixés contractuellement peut être refusé. Il arrive à la conclusion qu’une telle issue n’est pas impossible d’un point de vue juridique.
Changement dans la distribution de l’iPhone en France: le Conseil de la concurrence a récemment qualifié d’accord illicite le système de distribution exclusif conféré par Apple à l’opérateur de téléphonie Orange France. Cette décision donne l’occasion à Adrien Alberini de se pencher sur la problématique délicate de l’application du droit de la concurrence aux industries caractérisées par une innovation rapide.
L’art. 7 du règlement des Championnats suisses Interclubs d’athlétisme 2007 prévoit que pour les sportifs amateurs, les clubs ne peuvent aligner que deux athlètes étrangers dans les compétitions. Le Prof. Astrid Epiney examine l’admissibilité des clauses applicables aux étrangers dans le sport amateur en regard de l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE et de l’égalité de traitement de l’art. 8 Cst.
Roland Pfäffli, dr en droit et Daniela Byland examinent le récent arrêt 5A_614/2008, destiné à la publication, rendu le 26 novembre 2008 par le Tribunal fédéral portant sur les limitations de transfert d’un droit de superficie distinct et permanent. Le Tribunal fédéral a conclu qu’un accord portant sur la limitation relevait du droit des obligations et que le conservateur du registre foncier n’était ni autorisé ni tenu de faire dépendre le transfert d’un droit de superficie distinct et permanent de l’accord du propriétaire du bien-fonds.
Nous avons finalement le plaisir d’accueillir deux nouveaux rédacteurs de langue française au sein de la rédaction scientifique de Jusletter.
- Le Prof. Jacques de Werra est dès maintenant responsable francophone du droit de l’Internet et des nouvelles technologies. Il est professeur ordinaire de droit de la propriété intellectuelle et de droit des obligations à la Faculté de droit de l’Université de Genève.
- Le Prof. André Kuhn est quant à lui maintenant responsable francophone de droit pénal et de criminologie. Il est professeur associé de criminologie et de droit pénal à la Faculté de droit et des sciences criminelles de l'Université de Lausanne et professeur extraordinaire de droit pénal et de criminologie à la Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel.
Avec nos meilleures salutations
| Isabelle Clerc |
