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Dans le canton de Zurich l’adaptation de l’art. 17 al. 1 SHV (calcul du minimum vital social dans l’ordonnance sur l’aide sociale) aux nouvelles normes de l’aide sociale CSIAS (édition 12/08) doit aussi rendre obligatoire pour les communes les valeurs limites de l’entretien en vertu du droit de la famille fixées dans lesdites normes (F.4 et H.4). Comme les valeurs limites pour l’obligation d’entretien en vertu du droit de la famille et les objectifs fixés pour le calcul de l’entretien ne règlent pas le calcul de l’aide économique mais l’entretien en vertu du droit de la famille, l’effet espéré par le Conseil d’Etat avec la modification législative n’est pas atteint. Les valeurs limites ne sont pas obligatoires pour les communes. (cli)

Dans un contrat de vente internationale, la marchandise relève de deux législations différentes. Se pose dès lors la question de savoir à laquelle des deux, la marchandise doit satisfaire conformément à l’art. 35 CVIM. Les tribunaux ont souvent été appelés à trancher cette question, à commencer par le célèbre « cas des moules » de la Cour fédérale de justice allemande du 8 mars 1995. Même si cette décision peut avoir certains aspects d’un précédent, les décisions rendues ultérieurement ont plutôt été favorables à l’acheteur. Le but de ce travail consiste à déterminer à quelles conditions un vendeur est tenu de respecter la législation du pays de l’acheteur.

Les récents mandats informatiques que la Confédération et les CFF ont confiés à Microsoft ont suscité quelques discussions. Des voix critiques se sont élevées sur le fait que les mandats avaient été directement attribués sans faire jouer la concurrence. C’est maintenant au Tribunal administratif fédéral de dire si le fait d’avoir renoncé à une mise au concours publique était conforme au droit ou s’il y a eu violation du droit des marchés publics de la Confédération. Le présent article se penche sur les questions importantes en relation avec l’attribution de gré à gré de mandats publics. (cli)

La modification de la partie générale du Code pénal suisse entrée en vigueur le 1er janvier 2007 prévoit deux modalités d’exécution pour la semi-détention en fonction de la durée des peines privatives de liberté (art. 77b et 79 CP). Le présent article explique les différences à la lumière de la jurisprudence fédérale et attire l’attention sur les lacunes et les incohérences de la loi dans les cas d’exécution de la partie ferme d'une peine privative de liberté avec sursis partiel. (cli)

Dans un arrêt récemment publié sur internet (arrêt 2A.100/2007), le Tribunal fédéral avait à trancher la question de savoir si une vente d’action sous l’ancien droit remplissait ou non les conditions d’une liquidation partielle indirecte. Contrairement à l’arrêt du 11 juin 2004 qui avait introduit un durcissement de la pratique, les juges l’ont refusé dans ce nouveau cas. Il semble donc que pour le jugement de cas de liquidation indirecte soumis à l’ancien droit, la roue ait tourné que l’on se retrouve dans le cas du « status quo ante ». (cli)