Le nouveau Code d’arbitrage (CAS-Code 2010) du Tribunal Arbitral du Sport (TAS-CAS) siégeant à Lausanne est entré en vigueur le 1er janvier 2010. Beaucoup de modifications codifient simplement la pratique antérieure du TAS ou apportent des changements mineurs. Le présent article est le premier à tenter une analyse des changements qui peuvent modifier sensiblement la procédure devant le TAS. (bb)

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral vient de se prononcer au sujet d’une résiliation d’un contrat de licence selon les art. 107 ss CO. Le Tribunal fédéral a par contre décidé de ne pas distinguer dans son jugement le cas du retard de celui de l'impossibilité de l'exécution de l'obligation. Si les juges fédéraux avaient envisagé l’impossibilité de l’exécution, ils auraient pu déterminer les conséquences juridiques de la résiliation selon l’art. 97 al. 1 CO. La doctrine dominante attend depuis longtemps une jurisprudence allant dans ce sens. (bb)

Avec l'ATF 2C_658/2009 (resp. 2C_659/2009) du 12 mars 2009, le Tribunal fédéral a confirmé la pratique thurgovienne en matière fiscale à propos de l’art. 79b al. 3 LPP. Selon cette pratique, toute prestation versée sous forme de capital avant l'échéance du délai de trois ans est abusive et la déduction du revenu de tout rachat effectué pendant ce délai doit ainsi être exclue. (if)

Le 8 septembre 2010 le Conseil fédéral a adopté le message relatif à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Le projet prévoit notamment d’importantes modifications ayant pour but de faciliter l’assainissement des entreprises. Le privilège institué le 1er janvier 2010 en faveur des créances de TVA de deuxième classe sera par contre abrogé. (bb)

En mai 2010 un sondage auprès de 1500 Suissesses et Suisses au sujet de l’euthanasie et de l’aide au suicide a été effectué. La majorité des participants approuve moralement l’euthanasie médicale passive et active et s'est prononcée clairement pour une autorisation explicite de ces pratiques dans la loi. Les résultats varient cependant fortement en fonction des questions posées. Ainsi, la grande majorité de la population suisse rejette la possibilité du « tourisme de la mort », soit de l’aide au suicide pour les personnes vivant à l’étranger. Les résultats de ce sondage représentatif démontrent que face à l’euthanasie et à l’aide au suicide la population suisse donne la priorité à l’autonomie de l’individu et ne croit pas à l’efficacité d’éventuelles interdictions. (bb)

TF – Un couple ne sera pas dédommagé pour avoir été observé par un détective privé dans le cadre d'un litige sur une assurance responsabilité civile. Selon le Tribunal fédéral, une surveillance effectuée de manière correcte et pour de bonnes raisons n'est pas une atteinte illicite à la personnalité. (Arrêt 5A_57/2010)

TF – Un passager pincé en 1ère classe d'un train « autocontrôle » des CFF avec un billet de 2e classe ne doit pas être considéré comme un resquilleur sans ticket valable, estime le Tribunal fédéral. En attendant une solution durable, ces voyageurs payeront un supplément de 60 francs, ont annoncé les CFF le 8 septembre 2010. (ATF 2C-61/2010 et 2C_98/2010)

TF – La société Logistep ne pourra plus traquer depuis la Suisse les offres illégales d'oeuvres protégées par le droit d'auteur sur Internet. Le Tribunal fédéral a approuvé la décision du Préposé fédéral à la protection des données, qui avait estimé qu'une telle activité violait la loi. (Délibérations publiques dans la procédure 1C_285/2009)

TF – La justice genevoise n'est pas compétente pour décider d'une modification du nom officiellement donné à Taiwan. Le Tribunal fédéral a rejeté le 9 septembre 2010 une plainte déposée par les autorités de l'île. (Délibérations publiques dans la procédure 5A_329/2009)

TF – Licenciée en 2003 par l’Université de Zurich, une Professeur de théologie a exigé en vain une indemnisation de plusieurs millions de francs. Le Tribunal fédéral vient de rejeter son recours. (Arrêt 8C_1053/2009) (bb)

TF – Le parlement cantonal zurichois a eu tort d’annuler en entier le contre-projet présenté par le parti Grünliberale et visant le paquet fiscal controversé. Selon le Tribunal fédéral il suffit d’annuler seulement la deuxième partie du référendum. (Arrêt 1C_103/2010) (bb)

TPF – L’entrepreneur tchèque Tomas Pitr reste en détention préventive en Suisse. Le Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours du multimillionnaire arrêté à St. Moritz en juin dernier. A son retour en Tchéquie, Pitr risque une peine privative de liberté de 6 ans. (Arrêt RR.2010.171) (bb)

Le Conseil fédéral déplore la décision du Tribunal de l’Union européenne qui, en rejetant le 9 septembre 2010 le recours formé par la Suisse contre une décision de la Commission européenne, a confirmé la validité des restrictions allemandes concernant les approches de l'aéroport de Zurich. Le Conseil fédéral va maintenant examiner l’arrêt du Tribunal avant de porter éventuellement le cas devant la Cour de justice de l’Union européenne. La Suisse entend poursuivre le dialogue avec l’Allemagne afin de trouver une solution au différend entre les deux pays sur le bruit du trafic aérien.

Le Conseil fédéral entend renforcer les normes destinées à lutter contre les délits boursiers et les abus de marché. Lors de sa séance du 8 septembre 2010, il a pris acte des résultats de la procédure de consultation et chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer d'ici au printemps 2011 un message concernant la modification de la loi sur les bourses.

La Confédération met en place un registre des allocations familiales afin d’empêcher qu’il soit possible de percevoir plusieurs allocations pour un même enfant. Après que le Parlement ait complété en ce sens la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), le Conseil fédéral a adopté le 8 septembre 2010 la modification correspondante de l’ordonnance sur les allocations familiales. Le registre doit entrer en service au début de 2011.

Soucieux de faciliter l’assainissement des entreprises, le Conseil fédéral a adopté le 8 septembre 2010 le message relatif à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

Lors de sa séance du 8 septembre 2010, le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile ainsi que le message à ce sujet. Dorénavant, la durée totale des engagements dans la protection civile sera limitée à 40 jours au plus par an et par personne astreinte, dont trois semaines au maximum pour des interventions en faveur de la collectivité. Par ailleurs, il ne sera plus construit de nouveaux abris que dans les immeubles d’habitation d’une certaine taille. Parallèlement, le montant maximal de la contribution de remplacement sera fortement réduit. Le projet de révision va être soumis au Parlement.

Le 7 septembre 2010 la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a adopté à l'unanimité un projet à l'intention du Conseil des Etats.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 juillet au 16 août 2010. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original et aux articles de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent.