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TF – La justice bâloise a hâtivement condamné un criminel paranoïaque à l’internement. Bien qu’il n’y ait que peu de chances de succès, le jeune homme de 29 ans doit avoir une chance de faire ses preuves dans le cadre d’une thérapie, selon le Tribunal fédéral. (Arrêt 6B_487/2011) (sl)

TF – La SUVA a le droit de réduire de moitié ses prestations d’assurance pour une motocycliste qui s’était grièvement blessée lors d’un entraînement en France. Selon le Tribunal fédéral des assurances, la pratique de la moto sur circuit doit être qualifiée d’entreprise téméraire absolue. (Arrêt 8C_472/2011)

TAF – L’association des brasseurs munichois se voit refuser le droit d’enregistrer en Suisse sa marque « Oktoberfest-Bier ». Le Tribunal administratif fédéral juge qu’elle relève du domaine public et qu’elle ne peut être protégée. (Arrêt B-5168/2011)

TAF – Switch doit s’abstenir d’avantager sa filiale Switchplus au détriment des concurrents de celle-ci. Le Tribunal administratif fédéral confirme une décision de l’OFCOM. (Arrêt A-3073/2011)

La Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert le 22 février 2012 une enquête contre l’Agence Télégraphique Suisse SA (ATS). L’enquête préalable a constaté des indices de restrictions illicites à la concurrence.

Ceux qui utilisent l’infrastructure électronique de la Confédération seront dorénavant protégés contre tout traitement illicite de leurs données. Une base légale permettra aux exploitants de cette infrastructure de traiter légalement certaines données. Le 22 février 2012, le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2012 l’entrée en vigueur d’une modification en ce sens de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) et de son ordonnance d’exécution.

Le Conseil fédéral a adopté le 22 février 2012 et soumis à l’approbation des Chambres fédérales le Message concernant la révision de la loi sur les cartels (LCart). Cette révision prévoit de donner une meilleure assise institutionnelle aux décisions des autorités de la concurrence et d’interdire les formes d’ententes cartellaires particulièrement nuisibles. En outre, les concentrations d’entreprises doivent pouvoir être interdites ou assorties de réserves ou de conditions si elles constituent une entrave considérable à la concurrence qui n’est pas compensée par des gains d’efficacité économique. L’objectif visé par la révision de la LCart est d’accélérer et d’améliorer les procédures, ce qui permettra d’intensifier la concurrence en Suisse et de renforcer durablement la place économique.

Le Conseil fédéral a lancé, en date du 22 février 2012, la procédure de consultation sur une révision partielle de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT). Le projet contient, d’une part, les adaptations induites par la révision de la loi sur l’aménagement du territoire, décidée fin 2011 ; cette révision vise à placer sur pied d’égalité tous les bâtiments d’habitation situés hors zone à bâtir relevant de l’ancien droit. Les adaptations prévues portent, d’autre part, sur les conditions posées au transport d’énergie thermique provenant d’exploitations agricoles vers la zone à bâtir. La consultation dure jusqu’au 1er juin 2012.

Les femmes qui travaillent doivent bénéficier de la rémunération des pauses d’allaitement. Dans sa séance du 22 février 2012, le Conseil fédéral a décidé de soutenir une initiative parlementaire de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) dans ce sens.

Un gay ou une lesbienne devrait pouvoir adopter l’enfant de son ou sa partenaire. Pas question en revanche d’aller plus loin et d’autoriser de manière générale l’adoption par les couples homosexuels, a estimé le Conseil fédéral en date du 22 février 2012. Le Parlement devra trancher.

Pas de transport public et des jugements plus rapides : la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) veut elle aussi serrer la vis face aux hooligans. Elle a adopté deux motions chargeant le Conseil fédéral d’agir.