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Chère lectrice, cher lecteur,
 
Quels sont les outils législatifs à disposition permettant la poursuite des différents protagonistes œuvrant à la commission d'une infraction sur Internet ? La législation actuelle est-elle satisfaisante ? La théorie et la pratique s'éloignent depuis des années, notamment en matière de délit formel. Valentine Delaloye tente de définir concrètement les problèmes existants ; elle identifie les prescriptions légales de la poursuite des délits commis par le biais d’Internet en visant la problématique de la territorialité.
 
Séverine Roubaty s’est également penchée sur le domaine de la cybercriminalité. Elle fait un état des lieux de la législation suisse à la suite de la ratification par la Suisse de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, et examine les droits français et allemand dans ce domaine ; elle étudie également la législation suisse par rapport à des développements techniques récents comme le Cloud Computing.
 
Le Conseil fédéral a proposé, fin 2011, au Parlement, d’accepter les demandes dites groupées faites à la Suisse par les autorités américaines. Ainsi, des renseignements sur des clients de banques avec un certain modèle de comportement pourront être livrés aux autorités de poursuite pénale et fiscale américaines. Finalement, cela ressemble à une recherche systématique. Le Prof. Rainer J. Schweizer, Dr en droit, analyse l’admission de telles demandes groupées et arrive à la conclusion que cela contrevient aux principes de droit international en matière d’entraide judiciaire ; ceci peut difficilement résoudre le conflit fiscal avec les Etats-Unis et pourrait au contraire déclencher de nouveaux conflits juridiques.
 
Par son arrêt du 2 décembre 2011, le Tribunal fédéral a concrétisé la taxation des terrains constructibles, qui font partie des objets commerciaux des agriculteurs. Ainsi, nous ne pouvons parler de privilèges fiscaux sur les terrains que lorsque les conditions d’application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) sont remplies. Pius Koller présente rapidement l’arrêt ainsi que ses conséquences, en particulier sur le patrimoine commercial des agriculteurs et agricultrices.
 
Urs Egli, Dr en droit, se penche sur la question de la Parol Evidence Rule en droit anglo-saxon. Cette règle restreint les exceptions dans les accords écrits permettant d’ajouter des accords écrits en complément. Cela complique l’interprétation des contrats par les juges. C’est la raison pour laquelle les contrats de droit anglo-saxons sont si longs.
 
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une bonne semaine.
 
   
Simone Kaiser Sarah Montani
Avocate, Responsable de Jusletter Associée Weblaw SA

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