Jusletter

L'auteur traite de la décision du Tribunal fédéral 6B_345/2011 du 17 novembre 2011 (entre-temps publiée aux ATF 138 IV 13), relative au « promeneur nu » et dans laquelle il est question de la norme pénale du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures, qui pénalise l’infraction grave aux règles de bienséance et aux moeurs en public. Il examine si les autorités cantonales sont compétentes, en regard de l’art. 335 du Code pénal, pour interdire de se promener nu, et si une telle norme faisant référence aux mœurs et aux règles de bienséance remplit les conditions du principe de la légalité. La contribution est significative, du fait que de nombreux cantons connaissent des normes pénales similaires. (sl)

Le Tribunal fédéral a rendu une décision de principe, relative au droit à une indemnisation en raison des nuisances sonores provoquées par des avions en lien avec un immeuble d'appartements loués. La préparation d'un modèle d'évaluation pour quantifier les moins-values dues au bruit des avions par un membre de la commission fédérale d’estimation ne participant pas à la décision a été autorisée. Il est correct de baser la moins-value sur ce modèle d’évaluation (CFE / CIFI) et non pas sur celui des propriétaires de l’aéroport de Zurich SA et de la banque cantonale zurichoise (MIFLU II). Par ailleurs, la Cour fédérale a également confirmé la décision de faire courir les intérêts à partir d'un délai de 5 ans après le 1er janvier 1997. L’auteur analyse cet arrêt et approuve ses points essentiels. (sl)

Le grooming est actuellement sur toutes les lèvres. L'auteure traite de cette notion et du débat actuel sur la nécessité d'un article de loi relatif au grooming. Elle explique dans quelle mesure les normes juridiques existantes sont suffisantes pour sanctionner le comportement concerné, ou si et dans quelle mesure un changement est nécessaire. (sl)

En ce qui concerne la question de savoir à partir de quel moment une personne est considérée comme membre du Conseil national et, par conséquent, tombe sous le coup de l’immunité, ce qui prévaut n’est pas le moment où elle prête serment mais le moment de la constitution formelle du Parlement. Jusqu’à ce moment-là, les nouvelles personnes élues ne sont pas encore définitivement élues, et par conséquent ne sont pas encore membres du Conseil et ne bénéficient pas encore de l’immunité. (sl)

Avec le règlement national des droits de procédure civile, les compétences du tribunal de commerce ont également été uniformisées. Il en découle une incertitude relative à la question de savoir si un dépositaire de fonds désirant porter plainte contre la banque peut également faire appel au tribunal de commerce. Une analyse approfondie de la situation juridique nous montre que cela est possible. (sl)