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Dans une décision de principe, le Tribunal fédéral a récemment abordé la question de savoir si un client peut avoir accès à la documentation interne de sa banque, sur la base de l’art 8 LPD (incluant en particulier des informations sur le profil client et sur les objectifs de placement), bien que la demande d'accès soit faite également avec l’idée d’éventuelles prétentions en dommages-intérêts. Le Tribunal fédéral a ainsi pu éclaircir les questions de principe relatives au champ d'application matériel de la LPD ainsi que les conditions et les limites du droit d’information, selon l’art. 8 LPD. L’importance de cette décision pour la pratique ne doit pas être sous-estimée. (sl)

En date du 5 décembre 2011, le Tribunal administratif fédéral s’est prononcé en défaveur de l’enregistrement de la marque « SWISSAIR », au motif que ce signe donnait faussement l’impression au public que son titulaire entretenait un lien avec l’ancienne compagnie aérienne et contrevenait de la sorte à l’art. 2 let. c LPM. Cette décision donne l’opportunité de rappeler la distinction entre motifs absolus d’exclusion de l’enregistrement et protection des signes distinctifs de tiers. En particulier, elle nous permet de remettre en question le concept de tromperie quant aux relations commerciales du déposant en tant que motif absolu d’exclusion de l’enregistrement de la marque.

Selon un principe général du droit des contrats, tous les contrats de longue durée peuvent exceptionnellement être résiliés, dès qu’une raison importante existe. La question controversée est de savoir quelles sont les conséquences juridiques lorsque la condition d’une raison importante fait défaut, et que la résiliation est par conséquent injustifiée. Alors qu’en matière de droit du bail, de droit du travail et de mandat, les conséquences d’une résiliation injustifiée sont réglées, une réglementation pour les autres contrats fait défaut. Les auteurs proposent de suivre le principe « pacta sunt servanda » lorsqu’une telle réglementation fait défaut, ceci afin qu’une résiliation extraordinaire injustifiée ne mette pas fin au contrat. (sl)

L’objectif de ce condensé de procédures est de présenter le droit procédural du canton d’Argovie, par un moyen simple et facile à retenir. Le sujet principal de ce condensé de procédures est le déroulement des procédures dans différents domaines juridiques de droit public, complété par l’organisation judiciaire en matière de procédure civile et pénale argovienne. (sl)