Jusletter

La récente décision du Tribunal fédéral concernant l'obligation du vendeur de livrer les marchandises libres des droits fondés sur la propriété industrielle ou intellectuelle arrive au moment où la piraterie prend une importance mondiale. Les auteurs saisissent cette occasion pour se pencher sur l’art. 42 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). (sl)

D'une erreur dans la LSCPT découle le fait que les fournisseurs de services de télécommunication peuvent, en principe, être obligés de procéder à une quelconque surveillance, ceci sans tenir compte du fait de savoir si le type de surveillance correspondant est conforme au Code de procédure pénale fédéral. Littéralement, une disposition de cette loi mentionne que même les surveillances « clairement erronées » doivent tout de même être effectuées. La contribution met en évidence les difficultés rencontrées par les tribunaux avec cette situation et ce que devrait apporter l'imminente révision de la LSCPT. (sl)

D'après l’art. 216c CO, le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu’à l’occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente. La notion d'« équivalence économique » est controversée dans la doctrine, et le Tribunal fédéral ne s'est pas exprimé d'une manière claire sur ce sujet. A l'aide de deux exemples pratiques (la conclusion d'un contrat de superficie et le transfert d’une majorité d’actions d’une société immobilière), l'auteure présente l'approche finaliste et l'approche économique développées par la doctrine. L'article analyse en outre si le droit de préemption peut être invoqué en cas de contrat de vente immobilière sans forme authentique (simulation) et en cas de donation mixte. (bd)

Aujourd’hui, avec Internet, nous ne pouvons plus faire abstraction des moteurs de recherche comme Google, Bing, Search.ch ou leurs « sœurs juridiques », comme p.ex. Lawsearch. Ceux-ci sont indispensables à toute recherche. La thèse de M. Daniel Hürlimann, Dr en droit, se penche sur la question de savoir s’il existe, selon le droit suisse, une responsabilité civile des exploitants de moteurs de recherche Internet en matière de droit des marques, de droit d’auteur, de loyauté, de droit de la concurrence ou encore de droit de la personnalité. (sl)