9 décembre 2013

Text

Chère lectrice, cher lecteur,

Le nouveau droit de la protection de l’adulte et de l’enfant est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Il a ainsi remplacé, après une vingtaine d’années de préparation, l’ancien droit de la tutelle. Le nouveau droit a pour but de garantir la dignité humaine des personnes présentant un état de faiblesse temporaire ou durable. Le maintien et la promotion de l’auto-détermination se tiennent donc, autant que possible, au premier plan. Les questions auxquelles doivent faire face les nouvelles autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) en matière de protection de l’adulte depuis les modifications sont les mandats pour cause d’inaptitude, les directives anticipées du patient, la représentation en cas d’incapacité de discernement, les séjours en établissements médico-sociaux ou en homes, les curatelles et le placement à des fins d’assistance notamment. Dans cette édition spéciale relative au nouveau droit de la protection de l’adulte, certaines de ces questions sont traitées plus attentivement.

La Prof. Alexandra Rumo-Jungo, Dr en droit, se penche sur le rôle des banques en lien avec un mandat pour cause d’inaptitude. Celles-ci doivent, d’une part, recommander un tel mandat à leurs clients comme instrument de planification, et, d’autre part, elles peuvent théoriquement jouer le rôle de mandataire. Elles seront également confrontées aux mandats pour cause d’inaptitude de leurs clients. Quels sont les droits et obligations incombant à une banque dans cette situation ?

La liberté de disposer du testateur dont l’un des descendants est incapable de discernement a été élargie par de nouvelles normes, introduisant la possibilité de grever la réserve de ce dernier d’une substitution fidéicommissaire pour le surplus. La Prof. Audrey Leuba, Dr en droit, analyse les conséquences de ces nouvelles normes et arrive à la conclusion que la loi laisse de nombreuses questions ouvertes, ce qui conduit à une certaine insécurité juridique en la matière.

Le Prof. Roland Fankhauser, Dr en droit, et Eva Schürmann traitent du complément ajouté à l’art. 19, al. 2 CC par la révision législative. Cette disposition permet aux personnes capables de discernement qui n’ont pas l’exercice des droits civils de régler les affaires mineures de leur vie quotidienne sans le consentement de leur représentant.

Christoph Häfeli dresse un bilan intermédiaire et traite des perspectives du nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte.

Pour conclure, Pascal Flotron traite de l’art. 447 al. 2 CC (« En cas de placement à des fins d'assistance, la personne est en général entendue par l'autorité de protection de l'adulte réunie en collège »). L’auteur se pose la question de savoir si cette audition « en collège » est un mal nécessaire.


Simone Kaiser	Sandrine Lachat
Avocate, Responsable Editions Weblaw	lic.iur, DESS Crim., Responsable Jusletter Suisse romande

Articles scientifiques

Vorsorgeauftrag und Banken

Alexandra Jungo

Les mandats pour cause d’inaptitude sont également présents dans le domaine bancaire : en premier lieu, il est conseillé aux banques de recommander un tel mandat à leurs clients en tant qu’instrument de planification ; deuxièmement, les banques peuvent théoriquement jouer le rôle de mandataire ; et troisièmement, les banques seront confrontées aux mandats pour cause d’inaptitude de leurs clients. La contribution analyse les droits et les obligations applicables aux banques en la matière. Elle présente également la rencontre entre les mandats ordinaires et les mandats pour cause d’inaptitude établis par la même personne ainsi que les conséquences qui en découlent. (sl)

Substitution fidéicommissaire pour le surplus en cas d’incapacité de discernement du descendant

Audrey Leuba

A l’occasion de la révision du droit de la protection de l’adulte, le législateur a augmenté la liberté de disposer du de cujus dont l’un des descendants est incapable de discernement, introduisant la possibilité de grever la réserve de ce dernier d’une substitution fidéicommissaire pour le surplus. La flexibilité apportée par cet instrument répond à une préoccupation des ascendants d’enfants mentalement handicapés et, en cela, mérite d’être saluée. L’élaboration des nouvelles dispositions a toutefois été rapide et la loi ne répond pas à plusieurs questions, ce qui créé une insécurité juridique que l’on peut regretter.

Contributions

Geringfügige Überlegungen zu geringfügigen Angelegenheiten des täglichen Lebens

Roland Fankhauser

Eva Schürmann

Avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte, l’art. 19 al. 2 CC a également été modifié, en ce sens que les personnes capables de discernement qui n'ont pas l'exercice des droits civils peuvent tout de même régler les affaires mineures se rapportant à leur vie quotidienne sans le consentement de leur représentant légal. La contribution se penche sur le champ d’application et les conditions d’application de cette nouvelle disposition. (sl)

Das neue Kindes- und Erwachsenenschutzrecht – Eine Zwischenbilanz und Perspektiven

Christoph Häfeli

Le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte est entré en vigueur le 1er janvier 2013, après presque 20 ans de préparation. Le nouveau droit vise à assurer la dignité humaine des personnes en situation d’incapacité temporaire ou durable et de leur besoin de protection consécutif ; il vise également à préserver et à promouvoir autant que possible le droit à l’autodétermination. De nouvelles institutions juridiques, mandat pour cause d'inaptitude et directives anticipées du patient, un système de mesures émanant des autorités et professionnalisation des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte sont les idées centrales. Une année après l’entrée en vigueur du nouveau droit, il est possible d’identifier les facteurs de réussite et de risque. (sl)

Essais

L’audition « en général » par l’autorité réunie en collège, un mal nécessaire ou guérissable ?

Pascal Flotron

L'auteur se penche sur l'art. 447, al. 2 du Code civil. Celui-ci préconise en effet que l'autorité de protection de l'adulte doit se réunir en collège pour entendre la personne concernée par un placement à des fins d'assistance. La formulation de cette disposition permet cependant des exceptions.

Chroniques du Tribunal fédéral

L’assassin de Lucie échappe à l’internement à vie

Jurius

TF – L’assassin de Lucie échappe à l’internement à vie. Le Tribunal fédéral accepte son recours et annule le verdict du Tribunal supérieur du canton d’Argovie. (Arrêt 6B_93/2013)

Schweizer Fernsehen muss VgT-Spot zeigen

Jurius

TF – La télévision suisse doit diffuser une publicité de la « Verein gegen Tierfabriken ». Le Tribunal fédéral a donné raison au défenseur des animaux Erwin Kessler et constaté une violation du droit à la liberté d'opinion. (Arrêt 2C_1032/2012) (sl)

Les victimes du « coup du lapin » ne sont pas discriminées

Jurius

TF – Le refus d’accorder des rentes AI aux personnes souffrant de fibromyalgie, du « coup du lapin » ou d’autres troubles somatoformes douloureux n’est pas discriminatoire. Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence restrictive. (Arrêt 8C_972/2012)

Echec d'une demande en révision de François Légeret

Jurius

TF – Condamné pour le triple meurtre de Vevey (VD), François Légeret échoue une nouvelle fois à obtenir la révision de son procès. Le Tribunal fédéral a rejeté sa deuxième demande en révision. En mars 2012, la Haute Cour avait écarté la première. (Arrêt 6B_731/2013)

Mafia des cigarettes : acquittements définitifs

Jurius

TF – Les verdicts d’acquittement prononcés par le Tribunal pénal fédéral à l’issue du procès de la mafia des cigarettes sont définitifs. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours du Ministère public de la Confédération, qui avait requis des condamnations. (Arrêts 6B_238/2013 et 6B_240/ 2013)

Sessions

Circulaire FINMA « Répartition des risques – banques » adaptée

Jurius

Il y est désormais précisé qu’aucun taux de pondération spécial pour les créances à court terme ne peut être appliqué vis-à-vis de banques cantonales d’importance systémique.

Bundesrat will punktuell Sammelklagen ermöglichen

Jurius

Le Conseil fédéral accepte de réaliser la possibilité, pour certaines situations précises, d'intenter une action collective. Il demande aux deux conseils d’accepter une motion y relative. (sl)

Neue Beschränkungen für Immobilienkäufe aus dem Ausland

Jurius

La decision de maintien de la « Lex Koller » n’était que le début. Maintenant, il s’agit de renforcer encore les limitations d’acquisitions de biens immobiliers par des personnes étrangères. Le Conseil fédéral a accepté une demande y relative du Conseil national. (sl)

Données signalétiques biométriques

Jurius

De nouvelles règles s’appliqueront à l’utilisation des empreintes digitales et palmaires par les autorités. Le Conseil fédéral a fixé, le 6 décembre 2013, au 1er septembre 2014, l’entrée en vigueur de l’ordonnance révisée sur le traitement des données signalétiques biométriques, qui introduit également une nouvelle réglementation concernant les délais de conservation et d’effacement de ces renseignements. L’exploitation du système d’information AFIS (Automated Fingerprint Identification System) de nouvelle génération débutera aussi à cette date.

Règlement EUROSUR : consultation

Jurius

Le Conseil fédéral a ouvert, le 6 décembre 2013, la consultation sur la reprise du règlement de l’UE portant création du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR). Le règlement prévoit un échange d’informations entre les Etats membres et l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX). Il instaure une surveillance opérationnelle des frontières extérieures des Etats Schengen. La consultation s’achève le 21 mars 2014.

Révision de la législation sur les denrées alimentaires

Jurius

Dans le cadre de la mise à jour annuelle du droit sur les denrées alimentaires, le Département fédéral de l’intérieur et l’Office fédéral de la santé publique ont modifié de nombreuses ordonnances dans ce domaine. Ce paquet de révision, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014, contient non seulement des adaptations techniques, mais également des nouveautés liées à la protection de la santé ainsi que des dispositions répondant au besoin des consommateurs de disposer de davantage d’informations sur les produits.

Recommandations pour moderniser le droit d’auteur

Jurius

Le groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12), institué en août 2012 par la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, a publié son rapport, qui s’articule autour de cinq axes prioritaires. Ces recommandations s’adressent tantôt aux titulaires des droits et aux sociétés de gestion, tantôt au législateur et à l’administration. Les téléchargements depuis Internet doivent rester permis et les uploads non autorisés continuer d’être proscrits.

Législation

Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (octobre – novembre 2013)

Jurius

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 octobre au 16 novembre 2013. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.

Aus der Wintersession 2013

Rétrospective de la semaine aux Chambres fédérales, session d'hiver 2013 : du 2 au 5 décembre 2013

Jurius

L’article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 2 au 5 décembre 2013.

Le Conseil des Etats s’inquiète des renseignements suisses

Jurius

Après les révélations d’Edward Snowden sur l’ampleur de l’espionnage américain, le Conseil des Etats s’est inquiété, en date du 3 décembre 2013, de l’état de préparation des services de renseignements suisses. Il a réclamé la création d’une commission d’experts. Lors de cette discussion, il a aussi adopté sans opposition une modification de la loi sur le renseignement civil.

Le Conseil des Etats accepte le protocole de Nagoya

Jurius

La Suisse devrait mieux s’armer pour lutter contre la biopiraterie. Par 30 voix contre 11, le Conseil des Etats a accepté, en date du 3 décembre 2013, de ratifier le protocole de Nagoya sur l’utilisation des ressources génétiques de la planète, malgré les réticences d’une frange de la droite. La loi sur la protection de la nature a été adaptée.

Pédophiles : le Parlement serre la vis en attendant la votation

Jurius

Des mesures doivent être prises sans attendre pour éviter qu’un pédophile entre en contact avec ses victimes potentielles, même sans prévoir forcément une interdiction à vie. Le Conseil des Etats a mis sous toit, le 2 décembre 2013, l’arsenal proposé par le Conseil fédéral en réponse à l’initiative de la Marche blanche.