A la suite des différentes affaires judiciaires romandes ayant défrayé la chronique ces dernières années, la question se pose quant à l’efficacité du système dans l’évaluation de la dangerosité des détenus en Suisse. Le but de la contribution est de comprendre quels sont les différents regards portés sur le détenu pour évaluer sa dangerosité et de s’interroger sur la manière dont il est possible de diversifier et de partager ces sources de renseignement.

Dans l’arrêt traité, le Tribunal de commerce (juge unique) du canton de Zurich a qualifié, sur la base de considérations pertinentes, une garantie bancaire délivrée par un tiers de sûreté de substitution suffisante (art. 839 al. 3 CC). La position adoptée dans le même arrêt, à savoir que dans la procédure ordinaire à l’égard de la constitution de la garantie bancaire comme sûreté de substitution définitive, c’est le tiers fournissant la sûreté de substitution qui possède la légitimation passive au lieu de la propriétaire foncière, ne saurait en revanche être partagée. (nse) [Version du 16 juin 2015]

Un arrêt publié s’est penché pour la première fois sur l’autorisation d’hypothèques des artisans et entrepreneurs pour des livraisons d’asphalte ainsi que sur l’inscription provisoire de telles hypothèques au registre foncier, l’appartenance des parcelles constructibles au patrimoine administratif ou au patrimoine financier étant contestée (art. 839 al. 5 CC). Comme il n’était question que de l’inscription provisoire au registre foncier, il convenait de laisser à la procédure ordinaire le soin de régler la clarification définitive de cette question et d’autres liées à la responsabilité définitive en tant que créancière-gagiste ou caution simple. (nse)

La révision totale de la loi sur l’aide aux victimes entrée en vigueur le 1er janvier 2009 a conduit au plafonnement des montants alloués à titre de réparation morale aux victimes d’infractions. Cette révision légale avait pour but de parvenir à un abaissement général des montants alloués par rapport à ceux versés en droit civil. Les autorités cantonales compétentes ont ainsi été amenées à développer une pratique en la matière. La contribution présente la pratique développée depuis lors par les autorités de réparation morale. A l’appui de leur exposé, les auteures ont réuni et analysé plusieurs décisions rendues dans différents cantons.

Répliquant la contribution de Denise Buser (Jusletter, 18 mai 2015), les auteurs considèrent que le fait qu'une intervention privée dans une campagne de votation s'avère ultérieurement interdite sur le plan pénal, ne représente pas une raison suffisante pour annuler une votation populaire. Le critère déterminant doit plutôt être l'effet qu'une telle intervention occasionne sur la formation de l'opinion de la citoyenneté. Si ces effets peuvent être reconnus déjà au préalable d'une votation, l'article 77 al. 2 LDP reste applicable et un recours en matière de droits de vote doit être déposé dans les courts délais prévus par cette disposition.

TF – Le Tribunal administratif devra se prononcer sur le conflit entre Zurich et le canton de Thurgovie, relatif aux listes hospitalières. Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur un recours du gouvernement thurgovien. (Arrêt 9C_849/2014) (sl)

TF – Les ressortissants de l'UE qui viennent chercher un emploi en Suisse, de même que ceux qui ont perdu leur job après moins d'une année et en recherchent un nouveau peuvent être exclus de l'aide sociale. Le Tribunal fédéral a débouté un ressortissant français. (Arrêt 8C_395/2014)

TF – Les stagiaires, les volontaires et les apprentis sont obligatoirement assurés contre les accidents, même s’ils suivent une formation qui n’est pas rétribuée. Le Tribunal fédéral a débouté l’assurance Visana en litige avec une étudiante en médecine. (Arrêt 8C_116/2015)

TF – Le patron d’une entreprise de sécurité perd son permis de port d’armes et voit ses armes séquestrées. Le Tribunal fédéral confirme une décision de la Police cantonale vaudoise. (Arrêt 2C_1163/2014)

TF – La propriétaire d’un labrador est définitivement condamnée à payer une indemnité de 12’000 francs à une fillette qui avait été mordue par le chien en avril 2011. Le Tribunal fédéral a confirmé une décision de la justice vaudoise. (Arrêt 4A_113/2015)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral condamne l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire à payer 10’000 francs d’indemnité à un spécialiste en radioprotection. Ce scientifique s’était battu pour obtenir des données concernant les mesures de radioactivité. (Arrêt A-2474/2014)

TAF – Dans une procédure contre l’exploitant de la centrale nucléaire de Mühleberg, l’opposant au nucléaire Markus Kühni et un co-opposant auront accès à un rapport de travail caviardé. Les informations contenues dans ledit rapport ne devront cependant pas être exploitées en-dehors de la procédure en cours, selon la décision du Tribunal administratif fédéral. (Arrêt A-670/2015) (sl)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA abroge le caractère transitoire de la reconnaissance des directives de l’Association suisse des banquiers sur l’obligation d’inventaire prévu à l’art. 24 al. 3 de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC). Une révision matérielle des directives sera effectuée dès que l’état d’avancement des travaux de réglementation de la LSF le permettra.

La Commission européenne reconnaît le système suisse de surveillance des assurances comme équivalent à la directive Solvabilité II appliquée dans l’UE. Elle a publié le 4 juin 2015 une décision en ce sens, laquelle considère le système suisse en matière de réassurance, de calcul de la solvabilité et de surveillance des groupes d’assurance comme équivalent.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 avril 2015 au 16 mai 2015. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.