Chère lectrice, cher lecteur,
Les « circonstances indicatives » en matière de droit des assurances privées sont des questions qui ne sont pas la cause même du sinistre. Elles peuvent cependant avoir de l’influence sur la survenance, la poursuite ou l’ampleur de l’évènement assuré, indiquent des faits ou conduisent à leur découverte ; c’est la raison pour laquelle elles sont soumises à la clause de la déclaration obligatoire, selon l’art. 4 LCA. Andrea Eisner-Kiefer se penche sur l’arrêt du Tribunal fédéral du 29 octobre 2015, dans lequel le Tribunal fédéral s’est pour la première fois penché sur la question de savoir à quelles conditions le fait d’indiquer des faits inexacts peut libérer l’assureur de l’obligation de déclarer.
En acceptant l’initiative sur les résidences secondaires, le peuple suisse s’est prononcé en faveur d’une limitation de la construction de résidences secondaires. Avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 2016 de la loi sur les résidences secondaires et son ordonnance d'application, le Conseil fédéral a dûment mis en oeuvre cette initiative (voir également Adriano Marantelli, Tourismus- und Zweitwohnungsabgaben – eine Bestandesaufnahme, in : Jusletter 2 février 2015). La nouvelle législation accentue le transfert des compétences en matière d'aménagement du territoire des cantons à la Confédération. De par cette centralisation, David Equey craint une augmentation importante de la charge de travail administratif des autorités.
L'art. 3 al. 2 let. c de la loi sur les banques (LB) représente-t-il vraiment une disposition relevant de la surveillance au sens de l'art. 33 de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) ? Philipp Haberbeck approfondit cette question sur la base de l'interdiction d'exercer prononcée par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA le 17 décembre 2015 à l'encontre de six anciens managers et négociants d'UBS actifs dans les opérations sur devises et sur métaux précieux (voir à ce sujet Philipp Haberbeck, Das Tatbestandselement der Verletzung aufsichtsrechtlicher Bestimmungen in den Art. 33–35 FINMAG, in : Jusletter 2 novembre 2015). En vertu de l'analyse effectuée par l'auteur, l'art. 3 al. 2 let. c LB est formulé de façon trop vague pour satisfaire, comme disposition relevant de la surveillance au sens de l'art. 33 LFINMA, au principe de précision inscrit dans la Constitution.
Dans les marchés publics, le critère du transport fait l'objet d'intenses controverses. D'une part, le mode de transport ainsi que le trajet du transport parcouru peuvent exercer une grande influence sur le bilan CO2 d'un projet d'acquisition et représenter un instrument efficace pour la protection de l'environnement. D'autre part, la prise en compte de facteurs liés au transport peut entraîner une discrimination à l'égard des fournisseurs externes. Dans ce contexte, Rolf H. Weber et Rika Koch saluent le fait que la Confédération prévoie de transposer les prescriptions environnementales modifiées du Government Procurement Agreement (GPA) dans la législation nationale sur les soumissions.
Marc Steiner se penche sur l'interface entre le droit administratif et le droit de procédure administrative, suite aux journées de droit administratif qui se sont déroulées les 5 et 6 novembre 2015 à Astana (Kazakhstan). Il traite de la décision d'exécution et de sa contestation en droit suisse, de la menace de sanction au sens de l'art. 292 CP ainsi que de la mesure de remplacement et la mise à la charge des frais résultant de l'exécution.
| Stéphanie Schwab Responsable Jusletter | Simone Kaiser Responsable Editions Weblaw |
