Chère lectrice, cher lecteur,
Le 28 février 2016, le peuple suisse a clairement rejeté l'initiative de mise en œuvre de l'UDC avec 59% des voix. Ce résultat ne doit toutefois pas cacher le fait que l'Etat de droit continue d'être mis sous pression. Destins humains, dignité humaine, tolérance et proportionnalité sont en jeu dans la réalisation d'un ordre migratoire juste. Marc Spescha invite les autorités dotées de compétences décisionnelles à accueillir avec bienveillance les demandes des personnes immigrées.
Le 1er janvier 2016 sont entrées en vigueur la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) de même que l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF). La LIMF tout comme l'OIMF régissent pour l'essentiel les infrastructures des marchés financiers, à l'instar des bourses, des systèmes de négociation multilatérale, des contreparties centrales, des dépositaires centraux, des référentiels centraux et des systèmes de paiement. Puisque les institutions de prévoyance utilisent les infrastructures des marchés financiers, elles sont également soumises à ces réglementations. Rolf Kuhn met en lumière les effets de la LIMF sur de telles institutions de prévoyance et propose des mesures sur la meilleure manière de mettre en oeuvre ces réglementations (pour une vue d'ensemble, voir la série Podcasts@Weblaw Finanzmarktrecht).
Avec l'introduction de la nouvelle norme internationale d'échange automatique de renseignements (EAR), c'est un instrument important qui a été créé pour améliorer la transparence en matière d’impôts sur le plan international. Le Conseil fédéral a adopté cette norme le 19 novembre 2014 et la loi fédérale y relative a été adoptée le 18 décembre 2015. Dans ce contexte, Peter Lang et Christoph Schärer présentent un aperçu du fonctionnement, du champ d'application ainsi que des effets générés par l'échange automatique de renseignements basé sur ce standard. Ils mettent en l'occurrence l'accent sur son incidence dans le secteur suisse des assurances-vie.
Daniela Ivanov se penche sur la question de savoir si la mise en place d’ici 2020 d’un cadastre des restrictions à la propriété foncière fondées sur le droit public (cadastre RDPPF) tel qu’imaginé par le législateur semble réaliste ou relève plutôt de l’utopie. Actuellement en phase d’élaboration, ce nouvel instrument vise principalement à faciliter l’accès à ce type de restrictions et à améliorer la sécurité juridique dans ce domaine. L’auteure arrive à la conclusion que, bien que le cadastre RDPPF représente un grand pas dans la bonne direction, il souffre toutefois de certaines faiblesses, dues en particulier à une conception trop proche du registre foncier.
Comme podcasts sur la Journée de formation continue qui s'est tenue le 6 novembre 2015 à Neuchâtel, François Bohnet, Sabrina Burgat, Nicolas Jeandin et Yvan Jeanneret présentent les nouveautés en procédure civile et pénale.
Lundi prochain il n'y aura pas de nouvelle édition de Jusletter. Nous vous souhaitons de belles Fêtes de Pâques et nous réjouissons d'avance de vous retrouver le 4 avril 2016, lors de notre prochaine édition.
Annonce administrative :
Ces dernières semaines, nous avons régulièrement publié dans Jusletter des podcasts sur le droit des marchés financiers donnés par Harald Bärtschi et Michael Kunz. Ces podcasts et d'autres encore sont désormais disponibles sous forme d'abonnement dans la série Podcasts@Weblaw Finanzmarktrecht. Aujourd'hui paraît : Harald Bärtschi, Fallstricke bei der Krediteinräumung, in : Podcasts@Weblaw Finanzmarktrecht 2015/2016.
| Stéphanie Schwab Responsable Jusletter | Simone Kaiser Responsable Editions Weblaw |
