Le 5 juillet 1891, le peuple et les cantons approuvaient la révision de l'art. 121 aCst., qui instaurait l'initiative tendant à la révision partielle de la Constitution fédérale ; la Constitution fédérale de 1874 avait seulement prévu une initiative visant la révision totale. Jusqu'à son 125e anniversaire, l'initiative tendant à la révision partielle a évolué pour devenir une institution importante de l'Etat fédéral suisse ; l'anniversaire doit être l'occasion de se faire un aperçu de l'évolution de l'initiative tendant à la révision partielle, d'identifier les problèmes rencontrés au fil de l'évolution et de présenter les possibilités de résolution des problèmes. (nse)

Dans deux arrêts récents, le Tribunal fédéral a examiné l’affaire du tweet de la « Kristallnacht-Tweet », posté par un membre régional de l’UDC, qui avait déclenché une controverse médiatique en 2012. Le Tribunal fédéral y a abordé la figure juridique du personnage de l’histoire contemporaine à titre relatif et a retenu que les personnes privées qui commettent une atteinte illicite à la personnalité, peuvent également se prévaloir des motifs justificatifs d’une telle atteinte. Il a par ailleurs précisé que les messages postés sur Twitter sont en règle générale publics. Les auteurs analysent ces deux arrêts et se penchent en particulier sur les considérants concernant le droit des médias.

Pilier de l’Etat de droit, la proportionnalité se retrouve depuis peu régulièrement au centre des débats politiques et juridiques. Cet intérêt assez récent pour un principe dont les origines philosophiques remontent à l’Antiquité est essentiellement lié à certaines initiatives populaires et modifications législatives auxquelles il a notamment été reproché d’être disproportionnées. En tant que principe général régissant l’activité de l’Etat, la proportionnalité lie aussi bien les autorités administratives et judiciaires que le législateur. Son application aux actes normatifs pose toutefois certains problèmes que la contribution se propose d’analyser.

Quiconque entend faire valoir le point de vue d'une partie en justice doit connaître les spécificités matérielles et procédurales de chaque domaine juridique. L'ouvrage se penche sur les actions et les moyens de recours prévus dans le Code civil, classés de manière systématique en fonction du droit des personnes, du droit de la famille, du droit des successions et des droits réels. (nse)

CourEDH – Espionnée par son assurance, qui avait engagé des détectives, une Zurichoise âgée de 62 ans obtient gain de cause à Strasbourg. La Cour européenne des droits de l’homme lui accorde une réparation de 8’000 euros pour tort moral. (Arrêt 61838/10)

TF – Le Tribunal fédéral fixe les critères qui doivent être pris en considération par les tribunaux pour envisager l’instauration d’une garde alternée s’agissant de la prise en charge d’un enfant dont les parents vivent séparés. Est déterminante la question de savoir si la prise en charge de l’enfant à parts plus ou moins égales par chacun des parents est compatible avec son bien eu égard aux circonstances du cas d’espèce. (Arrêts 5A_904/2015, 5A_991/2015)

TF – Le procédé par lequel un agent de police zurichois se fait passer pour une jeune fille de 14 ans dans ses contacts avec un homme sur un forum de discussion et par la suite lors d’échanges de courriels et de SMS avec lui doit être qualifié de recherche secrète. En tant que telle, il ne nécessitait aucune autorisation du Tribunal des mesures de contraintes. Les informations recueillies lors des conversations sur le forum de discussion de même que les preuves administrées par la suite peuvent donc en principe être exploitées dans le cadre de la procédure ouverte contre l’homme prévenu de tentative d’actes d’ordre sexuel avec des enfants. (Arrêt 6B_1293/2015)

TF – L'invalidité de l'initiative populaire « Lehrplan 21 Nein » par le Conseil d'Etat schwytzois, décidée en novembre de l'année passée, était légale selon le Tribunal fédéral. Il soutient en effet l'argumentation du Conseil d'Etat. (Arrêt 1C_665/2015) (sl)

TAF – Eclaboussée par les relations entretenues pendant des années avec l’escroc texan Robert Allen Stanford, la Société Générale Private Banking a gravement violé ses obligations de surveillance en matière de blanchiment. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé une décision de la Finma. (Arrêt B-5586/2013)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral maintient le gel des avoirs détenus en Suisse par Hussein Salem et son fils. Proches de la famille Moubarak, tous deux demandaient la levée des séquestres de comptes bancaires sur lesquels plus de 65 millions de francs ont été placés. (Arrêt BB.2015.73-75)

La Commission de la concurrence (COMCO) va procéder à un examen du rachat de Pharmapool Aktiengesellschaft (ci-après : Pharmapool) par la société Galexis AG (ci-après : Galexis), une filiale de la société Galenica AG. Il existe des indices portant à croire que cette opération pourrait créer ou renforcer une position dominante sur différents marchés.