Jusletter Chères lectrices, chers lecteurs
La numérisation des produits et services entraîne un changement dans les relations commerciales. Ainsi, les contacts entre les parties s'éloignent des échanges sélectifs et s'orientent vers une interaction continue. Cette pérennisation des relations de service est soutenue par la mise en réseau des objets via l'Internet des objets (IdO). Toutefois, l’intégration juridique de ces développements pose des défis. En septembre 2019, une quarantaine d'experts ont ainsi discuté de l'intégration de l'Internet des objets dans notre ordre juridique, lors d'une table ronde de l'Université de Berne. Les contributions suivantes visent à partager les principaux résultats de cet événement avec un public plus large. Elles sont consacrées aux thèmes du droit des contrats, de la protection des données et des normes en matière de télécommunications, et décrivent les structures juridiques dans ces différents cas d'application.
Andràs Gurovits montre comment, dans la pratique, les contrats dans l’Industrial Internet of Things (l'Internet industriel des objets) doivent être structurés. Il démontre les risques juridiques liés à une solution IdO et décrit la structure possible d'un contrat IdO. À ce titre, il explique que le contrat est composé de plusieurs éléments. Typiquement, outre les dispositions contractuelles générales, il existe des règles spéciales pour l'achat ou la location de machines et pour obtenir des services IdO. La conclusion effective du contrat s'effectue par des Purchase Orders (commandes individuelles) par le biais desquelles le client commande certains produits ou services.
Cornelia Stengel examine comment le financement d'objets par le biais de paquets de services peut être construit légalement. Elle conclut que les parties s’engagent par des contrats innommés qui ne peuvent être subsumés, en vertu du droit applicable, que dans une mesure limitée. En particulier, elle considère que les dispositions des droits du bail et du crédit à la consommation sont problématiques.
L'utilisation de programmes informatiques sur l'Internet des objets est un sujet qui soulève de plus en plus de questions. Gianni Fröhlich-Bleuler examine ce problème au regard des aspects du droit d’auteur et se demande si un utilisateur peut utiliser un programme informatique sur l’Internet des objets sans le consentement de son fabricant. Il arrive à la conclusion que restreindre l’utilisation d’un programme de l’IdO n'est pas lié à un type d'utilisation individuel. L'utilisateur a donc le droit d'utiliser le programme, tant et aussi longtemps qu'il n'en a pas convenu autrement avec le fabricant du programme.
Grâce à l'interaction entre les appareils et les personnes sur l’Internet des objets, des données factuelles et personnelles sont collectées, traitées et évaluées. Roland Mathys pose la question du respect de la protection des données selon les différents acteurs de l'Internet des objets. Sa contribution donne un aperçu des principaux acteurs et de leurs rôles en matière de protection des données dans l'IdO. Il démontre les défis pratiques que pose la protection des données dans ce domaine d'application.
Dans sa contribution, Luca Dal Molin traite des normes en matière de télécommunications pour les applications de l'Internet des objets. Il cherche à savoir si les fournisseurs d'IdO sont des fournisseurs de services de télécommunication et en examine la signification. Il évalue également la surveillance du trafic des télécommunications et la participation des fournisseurs d'IdO.
Floriane Zollinger-Löw et Anna Kuhn traitent également des normes en matière de télécommunications et de protection des données dans leur analyse des exigences en matière de télécommunications et de protection des données lors de l'introduction d'un service IdO basé sur la technologie LoRaWAN. Les auteures consacrent leur contribution à un cas pratique, à savoir l'introduction d’un LoRaWAN dans deux universités suisses. Elles montrent que l'introduction d'un service LoRaWAN est admissible au sens de la protection des données et du droit des télécommunications si les universités prennent les précautions nécessaires. Elles en arrivent en particulier à la conclusion que les universités, comme opératrices de Gateways (passerelles), ne sont soumises qu'à des obligations passives selon les normes en matière de télécommunications.
Dans sa contribution, Rolf H. Weber cherche à savoir comment l'accès aux données générées par les machines devrait être légalement saisi. Il souligne que l'accès aux données, dans le monde des données numérisées, est devenu plus important, car la maîtrise de fait sur des données peut empêcher des individus et des entreprises d'accéder à des informations importantes. En même temps, il souligne qu’il ne faudrait pas que l'introduction de droits d'accès aux données entraîne, pour l’attribution des biens, des changements difficiles à assumer.
Martin Eggel examine, dans son interprétation des droits réels sur l'Internet des objets, si les droits réels peuvent aider à appréhender juridiquement l'Internet des objets. Dans un premier temps, l'auteur parvient à la conclusion que les droits réels ne peuvent guère justifier l'attribution de faits basés sur des données numériques. Pour la question de la valorisation de contenus et leur utilisation, il s’agirait bien plus de s’appuyer sur les droits de propriété intellectuelle ou les droits de la personnalité. Il suggère, ensuite, un examen plus approfondi de l'importance future de la propriété.
Mirjam Eggen tente de qualifier légalement les contrats de servitization (servitude) et de contenu numérique. Elle est d'avis que les droits et obligations des parties en matière de services intermédiaires ou avancés, ainsi que les contenus et services numériques, ne sont que partiellement pris en compte par le droit en vigueur. L'insécurité juridique qui en découle ne peut être résolue efficacement, selon l'auteure, que par des mesures législatives.
Je tiens à remercier les participant-e-s à la Table ronde sur l'Internet des objets, et en particulier les auteur-e-s de ces contributions, pour leurs impulsions et leur ouverture au dialogue avant, pendant et après l’événement. Je tiens également à remercier Weblaw SA de nous avoir donné l'occasion de publier ces contributions dans cette édition spéciale, pour poursuivre et partager ainsi les réflexions entamées.
Mirjam Eggen, Professeure
Faculté de droit, Université de Berne
Rédactrice Digital Law
Résumé
L'évolution du comportement des usagers et des exigences des consommateur-trice-s, ainsi que la numérisation et l'utilisation des nouvelles technologies, conduisent à de nouveaux modèles économiques. La mise en œuvre pratique de ces modèles, en particulier l'évaluation et la rédaction de nouveaux contrats, pose de nombreux défis. Pour les illustrer, l'auteure utilise un exemple dans le domaine de la mobilité. (jp)
Résumé
Dans l'« Internet des objets », les systèmes informatiques en réseau interagissent sans l'intervention des utilisateurs. L'usager peut-il utiliser un programme informatique dans l’« Internet des objets » sans le consentement de son fabricant ? Cette contribution examine cette question en se basant sur le droit d'auteur. (jp)
Résumé
L’« Internet des objets » ouvre de nombreuses possibilités d'interaction entre les appareils et les capteurs, leurs opérateurs comme leurs utilisateurs. En plus des données factuelles, des données personnelles sont souvent collectées, traitées et évaluées. On peut se demander de quelle manière, dans l'« Internet des objets », la protection des données peut être respectée par les différents acteurs. Cette contribution, pour donner une vue d’ensemble, tente de présenter les acteurs les plus importants et leurs rôles en matière de protection des données dans l'« Internet des objets » et de pointer les défis pratiques posés par la protection des données dans ce cadre. (jp)
Résumé
L'« Internet des objets (IdO) » met en réseau les appareils pour qu'ils puissent communiquer entre eux. Si la communication s'effectue par les ondes ou par câble, elle soulève des questions en matière de droit des télécommunications. Les fournisseurs d'IdO sont-ils des fournisseurs de services de télécommunication et, si oui, à quoi sont-ils contraints ? Sont-ils obligés de collaborer à l'interception du trafic des télécommunications ? Dans cette contribution, l'auteur présente les règles du droit des télécommunications pour « l'Internet des objets » et en analyse les principaux effets sur les fournisseurs d'IdO. (jp)
Résumé
Cette contribution examine les exigences des réglementations sur la protection des données et les télécommunications comme les conditions cadres pour l'introduction, dans deux universités suisses, d'une offre Internet of Things basé sur la technologie LoRaWAN. Les auteures concluent que rien n'empêche en principe l'introduction d'un service LoRaWAN, selon les règles de la protection des données et des télécommunications, si certaines précautions sont prises pour faire fonctionner ce service et, le cas échéant, de créer les conditions adéquates. (jp)
Résumé
Au vu de l'importance croissante des données dans le monde numérique, l'accès aux données devient de plus en plus important pour les personnes concernées, en particulier si le tiers qui les contrôle ne les communique pas volontairement. Ces cas augmentent pour les données générées par les machines. La Suisse n'a pratiquement aucune réglementation spécifique d’accès et les instruments en matière de droit des cartels sont, dans la pratique, peu efficaces. Une fois les lacunes identifiées, une analyse plus précise de l’action à mener et d'une intervention réglementaire est donc nécessaire. (jp)
Résumé
La contribution examine jusqu’à quel point les dispositions de droits réels peuvent contribuer à la classification juridique de l'« Internet des objets » ou dans quelle mesure les dispositions d’autres chapitres sont pertinentes. En en montrant les limites, elle désigne également, a contrario, en fin de compte, les nouveaux champs des droits réels qui devront être explorés. (jp)
Résumé
La numérisation des services et des produits conduit à une interaction continue entre fournisseurs et clients. Les fournisseurs peuvent également accéder, après sa remise, à un article et améliorer les fonctionnalités d’un appareil ou aider le client à l'utiliser. Ces évolutions se reflètent dans les contrats conclus pour l'achat de biens ou de services. Le contrat de vente classique est complété ou même remplacé par d'autres formes de contrat. Cette contribution examine, d’une part, l'impact de l'évolution de la « servitisation » sur le droit des contrats et, d'autre part, se demande comment l'acquisition de contenus numériques peut être qualifiée en droit des contrats. (jp)
Résumé
Selon une étude initiée par Swisscom en mai 2019, le volume d'investissement en Suisse pour les solutions « Industrial Internet of Things » [Internet industriel des objets] (IoT) en 2018 avait une valeur de quasi 951 millions de francs. L'importance économique des solutions IdO est, déjà aujourd’hui, considérable. Toutefois, les solutions IdO ne représentent pas seulement un facteur économique important. Leur complexité réclame également des exigences élevées afin de construire les contrats pour les projets concernés. Cette contribution présente un modèle de contrat utilisable pour l'acquisition, respectivement la fourniture de solutions IdO. (jp)
Résumé
TF – L’action en responsabilité intentée par Swissair en liquidation concordataire contre 14 anciens dirigeants de SAirGroup, action fondée sur le droit de la société anonyme, est à juste titre rejetée. Sur les points essentiels, le Tribunal fédéral rejette le recours formé contre l’arrêt du Tribunal de commerce du canton de Zurich. (Arrêt 4A_268/2018)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral rejette, sur les points principaux, le recours d’Erwin Sperisen contre le jugement de la Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève. La condamnation de l’intéressé comme complice de sept assassinats et la peine de 15 années de privation de liberté ne prêtent pas le flanc à la critique. (Arrêt 6B_865/2018)
Résumé
TF – Des lésions auditives permanentes causées par l’explosion d’un pétard lors d’un match ne sont pas accidentelles, selon le Tribunal fédéral. L’assureur Swica n’est donc pas forcé de couvrir le dommage subi par un spectateur. (Arrêt 8C_545/2019)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un mineur soupçonné de sympathies pour l’Etat islamique. Mis en détention provisoire le 30 juin 2019, celui-ci s’opposait à la surveillance rétroactive de son téléphone mobile ordonnée par la justice des mineurs genevoise. (Arrêt 1B_487/2019)
Résumé
Lors de sa séance du 27 novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté des modifications de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR). Celles-ci correspondent en majeure partie aux propositions que le Département fédéral des finances (DFF) avait soumises à la consultation. L’ordonnance simplifie à partir du 1er janvier 2020 les exigences applicables à certaines petites banques et maisons de titres et garantit que les maisons mères des banques d’importance systémique disposent de fonds propres suffisants en cas de crise. En revanche, le Conseil fédéral renonce à prendre des mesures dans le domaine des objets résidentiels de rendement, privilégiant plutôt une autorégulation du secteur.
Résumé
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en décembre 2019. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.