Chère lectrice, cher lecteur,
Le Conseil fédéral a publié, le 22 mars 2019, l'avant-projet de loi fédérale concernant l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués. Stefan Kramer, David Oser et Urs Meier analysent les éléments centraux du projet de loi et traitent en particulier de l’institution de droit des obligations des droits-valeurs d’un registre distribué, nouvellement proposée et des aspects de droit des sociétés pour l’incorporation des actions non cotées dans des jetons.
Événements à noter sur le même sujet :
- Webinar@Weblaw-Série « Blockchain & Emerging Technologies » concernant la protection des données, la gouvernance, le droit des marchés financiers et l’évolution du droit autour de Blockchain, IoT et ICO.
- Le 5ème Weblaw Forum sur LegalTech – « Menschen und Maschinen [des hommes et des machines] », aura aussi les Blockchain comme sujet.
Dans le cadre de la révision partielle de la loi sur le crédit à la consommation et de son ordonnance entrée en vigueur le 1er avril 2019, le « courtier en crédit participatif » créé un nouveau rôle dans le droit du crédit à la consommation. Cornelia Stengel et Luca Stäuble donnent un éclairage sur le contexte de cette innovation, puis expliquent la fonction ainsi que les nouvelles obligations légales relatives aux plates-formes de crowdlending.
Thomas Koller examine le problème du besoin propre du bailleur invoqué comme motif de résiliation, qui se révèle prétendu, en se basant sur l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_563/2017 du 19 février 2019. Cet arrêt soulève un certain nombre de questions délicates.
Comment les représentants des parties peuvent-ils améliorer les chances de succès de leurs clients, par la médiation, dans les situations de négociations lors de procédures contentieuses en droit de la famille ? Beda Meyer Löhrer affirme, dans sa contribution pratique, que les techniques de médiation sont un complément précieux aux classiques négociations et contentieux orientés sur la position.
Le droit international révisé sur la faillite est entré en vigueur le 1er janvier 2019. L'objectif est de faciliter la reconnaissance des faillites étrangères et des concordats par rapport à la situation juridique actuelle. Fabiana Theus Simoni utilise un exemple pour examiner si, et dans quelle mesure, la révision des art. 166 ss. LDIP conduira à régler les questions et les problèmes des affaires de faillite transfrontalières.
Le droit pénal est également en révision. Dans son essai, Jürg Wernli traite de la révision de l'art. 53 CP sur la « réparation » ainsi que de l'institution juridique du « report de la mise en accusation » en discussion. L'essai est publié en allemand et en anglais.
Je vous souhaite une lecture passionnante et un bon début de semaine,
Daphne Röösli
Productmanager Jusletter
