Jusletter

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1er juillet 2019

Chère lectrice, cher lecteur,

Si un avocat collaborateur change d’étude, son nouveau cabinet se devra de renoncer aux mandats dans lesquels celui-ci était impliqué lors de son emploi pour le cabinet précédent. Tano Barth, Michel José Reymond et Maikl Gerzner commentent l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_510/2018, qui limite sévèrement les possibilités de changement d'employeur pour les avocats collaborateurs.

Dominic Wyss se consacre à la situation et transmission des droits-valeurs DLT (Distributed Ledger Technology) dans les registres électroniques distribués selon l’Avant-projet du Conseil fédéral, qui soulève d'importantes questions de délimitation. Vous trouverez de plus amples informations sur les Blockchain/DLT sous Blockchain@Weblaw et dans la série des webinaires de weblaw Webinar@Weblaw « Blockchain & Emerging Technologies ».

Le droit d'option des frontaliers dans le droit de l'assurance-maladie soulève des questions qui peuvent être d'une grande importance pratique. Daniel Donauer et Anna Pellizzari présentent les principes généraux de la soumission à une assurance et examinent ensuite la nature juridique du droit d'option et ses modalités. Vous trouverez de plus amples informations sur le droit de la santé dans les éditions spéciales de Thomas Gächter.

Corinne Zellweger et Dirk Niepelt, dans un essai, se penchent sur le modèle d'affaires de Libra, la nouvelle crypto-monnaie prévue par Facebook. De nombreux points restent encore à éclaircir.

Roland Pfäffli recommande, dans sa recension, la thèse de Camille Joye-Yerly intitulée « Le registre foncier », qui analyse de manière détaillée le système du registre foncier et des écritures au grand livre.

Je vous souhaite une lecture enthousiaste et un excellent début de semaine,

Daphne Röösli
Productmanager Jusletter

Annonce administrative : Jusletter arrive bientôt à la pause estivale. C’est le 8 juillet que paraîtra sa dernière édition avant les vacances d’été. Jusletter recommencera le 12 août 2019.

Les Archives de Jusletter restent à votre disposition en tout temps. Nous restons bien entendu présents durant la pause estivale. Notre support-clients est à votre disposition à l’adresse info@weblaw.ch. Nous recevons volontiers vos contributions à l’adresse suivante : jusletter@weblaw.ch. L’équipe rédactionnelle de Jusletter vous souhaites d’ores et déjà une belle période estivale.
 

    Articles scientifiques

    • Dominic Wyss

      Gegenstand und Übertragung von DLT-Wertrechten

      Gemäss den vorgesehenen Gesetzesanpassungen im Zusammenhang mit verteilten elektronischen Registern

      L'évolution de la « Distributed Ledger Technologie » (DLT) continue de préoccuper le landerneau juridique suisse. Dans ce cadre, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur l'adaptation du droit actuel, qui prévoit notamment des modifications du droit civil. Certains droits doivent maintenant être numérisés et intégrés dans des registres électroniques partagés. Dans cette contribution, l'auteur traite de la situation et la transmission de ce nouvel instrument que sont les droits-valeurs d’un registre distribué (DLT). (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Informatique et droit, Droit du marché des capitaux, Droit des papiers-valeurs

    • Commentaires d'arrêts

    • Tano Barth / Michel José Reymond / Maikl Gerzner

      Conflits d’intérêts en cas de changement d’étude – Commentaire de l’arrêt 1B_510/2018

      Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a jugé qu’une collaboratrice ayant changé d’étude était en situation de conflit d’intérêts en raison d’un dossier dont elle avait eu connaissance dans sa précédente étude et que son conflit d’intérêts affectait toute l’étude, bien qu’elle ne travaillait pas sur le dossier litigieux et que des mesures de cloisonnement (« chinese walls ») avaient été mises en place pour la séparer du dossier. Les auteurs de cette contribution ne partagent pas le raisonnement opéré par le Tribunal fédéral, qui selon eux confond les notions de conflit d’intérêts et de risque de violation du secret. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du notaire et de l'avocat

    • Contributions

    • Daniel Donauer / Anna Pellizzari

      Das Optionsrecht im Bereich der Krankenpflegeversicherung

      Optierungsmodalitäten für Grenzgängerinnen und Grenzgänger hinsichtlich der Unterstellung unter die soziale Krankenversicherung in der Schweiz

      Le droit d’option des travailleurs transfrontaliers en matière d’assurance-maladie soulève depuis peu un certain nombre de questions dogmatiques non négligeables. Dans de nombreux cas, les ressortissants de pays limitrophes cherchent à intégrer le système de la LAMal après avoir exercé leur droit d'option et avoir bénéficié, dans la plupart des cas, d’une couverture d'assurance alternative pendant une longue période. De même, un refus par les autorités compétentes se base généralement sur le caractère (prétendument) unique et irrévocable du droit d'option. Cette présentation indifférenciée du droit d'option est examinée de manière critique dans cette contribution. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Droit de la santé, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité

    • Essais

    • Corinne Zellweger-Gutknecht / Dirk Niepelt

      Das Geschäftsmodell hinter Libra

      La crypto-monnaie Libra sera, selon les prévisions de Facebook Inc., rendue publique dès 2020 sous la forme d’une nouvelle Blockchain décentralisée. Les utilisateurs ont comme perspective de pouvoir compter sur une stabilité renforcée de sa valeur, qui pourra se fonder sur deux facteurs en particulier : d'une part, chaque Libra devra être couverte par des actifs réels et d'autre part, un réseau de bourses et de négociants autorisés devra acheter et vendre la Libra. Cette contribution offre un premier regard sur le modèle d'affaires de la Libra, dans les détails connus jusqu’à présent, et propose des questions ouvertes. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du marché des capitaux, Droit économique et droit administratif économique

    • Recension

    • Roland Pfäffli

      Rezension: Le registre foncier

      Le droit d’option des travailleurs transfrontaliers en matière d’assurance-maladie soulève depuis peu un certain nombre de questions dogmatiques non négligeables. Dans de nombreux cas, les ressortissants de pays limitrophes cherchent à intégrer le système de la LAMal après avoir exercé leur droit d'option et avoir bénéficié, dans la plupart des cas, d’une couverture d'assurance alternative pendant une longue période. De même, un refus par les autorités compétentes se base généralement sur le caractère (prétendument) unique et irrévocable du droit d'option. Cette présentation indifférenciée du droit d'option est examinée de manière critique dans cette contribution. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Propriété. Registre foncier, Droit privé, Droits réels

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Votation fédérale sur la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS

      TF – Le Tribunal fédéral rejette deux recours déposés contre la votation fédérale du 19 mai 2019 sur la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS. La Constitution fédérale ne permet pas d’attaquer devant le Tribunal fédéral un acte du Parlement fédéral. (Arrêts 1C_323/2019, 1C_324/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits politiques
    • Jurius

      Empoisonnement au Paracétamol à Zoug : recours admis

      TF – Le Tribunal fédéral admet les recours du couple accusé d’avoir tenté d’assassiner le mari de madame en lui faisant absorber durant plusieurs mois des doses massives de Paracétamol. La cause est renvoyée en raison des lacunes de l’expertise médico-légale. (Arrêts 6B_1323/2018 et 6B_51/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Procédure pénale
    • Jurius

      Importation de Tesla pas admise pour échapper au malus CO2

      TF – La taxe de CHF 47’000 infligée à un garagiste qui prétendait échapper au malus prévu dans la loi sur le CO2 en important deux voitures électriques non immatriculées est définitive. Le Tribunal fédéral confirme la pratique de l’Office fédéral de l’environnement. (Arrêt 2C_778/2018) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit fiscal
    • Jurius

      Les pétroles vénézuéliens sont partie plaignante contre Helsinge

      TF – La qualité de partie plaignante est reconnue à la compagnie nationale des pétroles du Venezuela dans la procédure menée contre le groupe Helsinge pour corruption, blanchiment et soustraction de données. Le Tribunal fédéral a débouté l’un des dirigeants de ce dernier. (Arrêt 1B_554/2018) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
    • Jurius

      Intoxication due à une chaudière : prescription confirmée

      TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de la propriétaire d’un chalet de Rossinière (VD) victime d’une intoxication au monoxyde de carbone en 2012. La justice vaudoise avait estimé que l’action contre le fournisseur de la chaudière et son employé était prescrite. (Arrêt 6B_476/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Procédure pénale
    • Jurius

      Affaire Girardin : pas de récusation du gouvernement vaudois

      TF – Le Tribunal fédéral a débouté une nouvelle fois le municipal veveysan Lionel Girardin. Le politicien suspendu estimait que le Conseil d'Etat vaudois devait se récuser en raison de son double rôle de plaignant et d'autorité de surveillance de la commune. (Arrêt 1C_44/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure administrative

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Le Conseil fédéral approuve la révision totale de l’OITC

      Lors de sa séance du 26 juin 2019, le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC). Les modifications apportées portent sur le champ d’application, les dérogations à l’obligation d’approbation des plans en cas de travaux de maintenance, le processus d’octroi de l’autorisation d’exploiter ainsi que la haute surveillance. L’OITC totalement révisée entrera en vigueur le 1er août 2019. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Droit de l'énergie et de l'environnement, Confédération et cantons
    • Jurius

      La protection internationale des droits des femmes dans la pratique juridique suisse

      L’outil en ligne de la Commission fédérale pour les questions féminines consacré à la Convention de l’ONU sur les droits des femmes (CEDEF) a été mis à jour. Ses explications concernant l’application de la convention dans la pratique juridique suisse ont été complétées par de nouveaux jugements et des liens directs. Ses exemples-types ont été actualisés. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Egalité des sexes, Droits fondamentaux
    • Jurius

      Stabilité du nombre de jugements : Derniers chiffres sur les expulsions du territoire

      La statistique des jugements des mineurs a recensé 13’787 jugements de mineurs en 2018. Le 31 janvier 2019, jour de référence, on comptait 468 mineurs placés en application du droit pénal des mineurs. Le nombre de jugements de mineurs est resté stable, celui des mineurs placés a légèrement diminué (-2,5%). Du côté des adultes, le nombre de jugements pénaux est également resté dans le même ordre de grandeur que l’année précédente: 107'085 condamnations en 2018. Les peines les plus fréquemment prononcées restent les peines pécuniaires avec sursis (70%). weiter lesen
      • Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie

    • Législation

    • Chroniques de la session d'été 2019