Jusletter

version e-mail

10 octobre 2022

Chères lectrices, chers lecteurs,

Prof. Dr. Daniel Hürlimann est décédé fin septembre à l'âge de 37 ans. Docteur en droit, ce pionnier de l’open-access en Suisse avait été nommé l'année dernière premier professeur d'informatique juridique du pays. Nils Güggi, Thomas Stadelmann et Franz Kummer ont rédigé un hommage.

Jörg Jeger commente l'arrêt de principe publié par le Tribunal fédéral en tant qu'ATF 148 V 49. La question se pose de savoir si notre Haute Cour s'éloigne du concept d'une preuve indirecte médicalement justifiable pour évaluer les maladies psychiques dans le cadre du droit des assurances sociales. L'auteur en conclut que le Tribunal fédéral a connu une rechute.

L'abolitionnisme, comme théorie philosophique et de politique criminelle, exige l'abolition des prisons et de la police. Dans son article, Stephan Bernard montre qu’en Suisse aussi, la critique abolitionniste peut fournir de précieuses suggestions dans la perspective d'une pensée plus libérale du droit pénal.

L'utilisation de services de « cloud computing » est de plus en plus controversée. Le débat se concentre sur l'accès potentiel des autorités américaines aux données stockées en nuag. Dans son essai, Julian Powell souligne que d'autres risques importants liés à l'externalisation sont (trop) peu pris en considération.

Le 15 septembre 2022, le 6ème Congrès des Notaires de Suisse s'est tenu à Berne. Le thème de la manifestation était le progrès technique dans le domaine du notariat ainsi qu'un regard vers l'avenir. Roland Pfäffli livre un compte rendu du congrès.

Nous vous souhaitons une lecture passionnante et instructive ainsi qu’un bon départ dans la semaine !

Éditions Weblaw

Note de la rédaction :

    Hommage

    • Commentaires d'arrêts

    • Jörg Jeger

      BGE 148 V 49: Ist das Bundesgericht rückfällig geworden?

      Gedanken aus medizinischer Sicht

      Avec les arrêts de principe ATF 144 V 50, ATF 145 V 361 et ATF 148 V 49, une grande partie des idées de la preuve indirecte par indices pour l'évaluation des maladies psychiques en droit des assurances sociales (ATF 141 V 281) a été perdue. Le Tribunal fédéral a rechuté : il travaille à nouveau avec des présomptions indéfendables sur le plan médical (« présomption de santé » générale, présomption d'un effet non invalidant des dépressions légères à modérées) et légitime des appréciations personnelles difficilement compréhensibles émanant d'un personnel non formé médicalement (« examen juridique parallèle »). Le pronostic du bon esprit de l'ATF 141 V 281 est gravement engagé. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit des assurances sociales

    • Essais

    • Stephan Bernard

      Abolitionismus als Wegweiser eines liberalen Strafrechtsdenkens

      L'abolitionnisme est une approche théorique et un mouvement politique et social qui s'engage pour le dépassement des institutions étatiques violentes comme la prison et la police. Alors que dans l'espace germanophone, cette position n'a guère été défendue jusqu'à présent dans les universités, elle a eu et a encore d'éminents défenseurs, notamment aux Etats-Unis. L'auteur montre que la critique abolitionniste peut également apporter des éléments importants, en particulier pour une conception libérale du droit pénal. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Philosophie du droit. Théorie du droit. Sociologie du droit
    • Julian Powell

      Auslagerung als Risiko – mit und ohne Cloud

      L'utilisation croissante de services de « cloud computing » est un sujet aussi actuel que controversé. Le débat sur la protection des données se focalise sur l'accès potentiel des autorités américaines aux données que les autorités suisses et les particuliers stockent « en nuage » des géants américains de la technologie. Mais on n'accorde que peu d'attention à d'autres risques – en fait connus depuis longtemps. Car toute externalisation implique une perte de contrôle et un risque de dépendance. Lorsque des données particulièrement sensibles et des infrastructures critiques sont concernées, une réflexion approfondie sur ces dangers s'impose. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Protection des données

    • Comptes-rendus de congrès

    • Roland Pfäffli

      Tagungsbericht: 6. Schweizer Notariatskongress

      Le 6e Congrès des Notaires de Suisse a eu lieu le 15 septembre 2022 à Berne. Il était consacré au progrès technique (numérisation) en relation avec la pratique quotidienne du notaire. La documentation du congrès, publiée en même temps, contient les exposés, respectivement les liens vers les présentations. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du notaire et de l'avocat

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Chats morts : interdiction de détention pour une Thurgovienne

      TF – Le Tribunal fédéral confirme l’interdiction de détention d’animaux prononcée contre une Thurgovienne. L’Office vétérinaire cantonal avait retrouvé chez elle à plusieurs reprises des chats et d’autres animaux malades ou négligés. Une partie des chats avaient dû être endormis. (Arrêt 2C_576/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: L'équilibre écologique, Peines et mesures. Pénologie
    • Jurius

      Le recourant n’était pas sérieux dans ses projets d’homicides

      TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d’un homme condamné à 6 ans et demi de réclusion et à l’expulsion durant 10 ans pour tentatives répétées d’incitation à homicide et infraction grave à la loi sur les stupéfiants, notamment. La cause est renvoyée à la justice zurichoise pour nouvelle décision. (Arrêt 6B_1029/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      La banque Mirabeau doit rembourser des clients belges

      TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours de la banque Mirabeau, condamnée à rembourser plus de 140’000 euros à quatre clients belges membres d’une hoirie. La banque avait exécuté, sans procéder aux vérifications d’usage, un ordre de virement par courrier qui avait été détourné et falsifié par des escrocs. (Arrêt 4A_425/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
    • Jurius

      Diffamation : précision sur les confidences à un avocat

      TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d’un Français condamné pour diffamation par la justice genevoise. Les propos tenus par un client à son avocat doivent être appréciés avec retenue compte tenu du contexte litigieux et de la relation de confiance qu’ils doivent pouvoir entretenir. (Arrêt 6B_1287/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      Le Tribunal fédéral donne raison à la commune de Sembrancher (VS)

      TF – Le Tribunal fédéral a tranché : le Grand Conseil valaisan devra statuer sur la demande de récusation du préposé à la protection des données et à la transparence déposée par la commune de Sembrancher. Le bureau du Grand Conseil indique vendredi prendre acte de la décision. (Arrêt 1C_36/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure administrative
    • Jurius

      Assurance-chômage : la sanction a été communiquée tardivement

      TF – Un Neuchâtelois qui devait être sanctionné pour ne pas avoir cherché du travail avant son inscription à l’assurance-chômage peut conserver ses indemnités. La décision de l’autorité ne lui a été valablement notifiée qu’après l’expiration du délai de six mois, constate le Tribunal fédéral. (Arrêt 8C_233/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Assurance chômage
    • Jurius

      10 ans de réclusion pour avoir étranglé sa compagne

      TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation par la justice valaisanne d’un Portugais à 10 ans de réclusion pour meurtre et à l’expulsion pour 15 ans. L’homme avait étranglé sa compagne en mai 2018, à l’issue d’une de leurs nombreuses disputes. (Arrêt 6B_283/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal

    • Jurisprudence