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L’arrêt du Tribunal fédéral concernant le droit à une rente AI pour les personnes souffrant de séquelles d’un coup du lapin a reçu une attention médiatique exceptionnelle. La contribution présente l’arrêt mentionné, le remet dans le contexte de la pratique antérieure et en propose une appréciation critique. Même si la contribution n'est qu'une première analyse de la future application de la nouvelle jurisprudence dans la pratique, un de ses buts principaux est de réorienter la discussion tant émotionnelle aux questions purement juridiques. (bb)

De prime abord, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a apparemment obtenu ce qu’il voulait : au nom de la protection des données, le Tribunal fédéral a interdit dans son arrêt du 8 septembre 2010 de collecter des données sur les échanges de fichiers sur Internet dans le but de poursuivre des pirates. Mais ne s’agit-il pas d’une victoire à la Pyrrhus du Tribunal fédéral ? Appliqué sérieusement et conséquemment, le nouvel arrêt pourrait ainsi protéger non plus les données mais plutôt les auteurs d’infractions. Cet effet pervers serait difficile à accepter. (bb)

Sur le fond de la discussion sur le déficit démocratique au sein de l’Union européenne, le droit de décision du Parlement européen par rapport à la conclusion de conventions internationales a toujours fait l'objet de vives critiques. Le Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, a cependant changé la donne. Les compétences du Parlement européen ont été visiblement renforcées, à un tel point qu’il peut être dorénavant décrit comme un véritable « gagnant » des réformes institutionnelles. La présente contribution a pour but de décrire précisément le nouveau droit de décision du Parlement européen et d’analyser dans quelle mesure celui-ci pourrait aider à diminuer le déficit démocratique dans les relations internationales de l’UE. (bb)

Si une entreprise est menacée par un endettement, le liquidateur choisi par l’entreprise dépend le plus souvent de l’aide de tiers. Ces derniers le soutiennent par exemple pour des tâches comptables ou l'examen de créances. Dans cette situation, le liquidateur est confronté au dilemme suivant : comment rémunérer les tiers pour le travail fourni, sans pour autant courir le risque d’actions en nullité. Le présent article analyse la problématique, en commentant en particulier la jurisprudence fédérale relative aux actions en nullité contre les actes commis dans l’intention de porter préjudice aux créanciers. (bb)

L’auteur tente de répondre à la question si, dans son arrêt du 20 novembre 2009, le Tribunal militaire 7 a eu raison de déclarer non coupables les guides de montagne accusés de six homicides par négligence en lien avec un accident survenu lors d’une escalade de la Jungfrau en été 2007. Une analyse critique des motifs de l’arrêt en question démontre clairement que le Tribunal a défini trop restrictivement le degré de négligence et, par conséquent, s’est perdu lors de l’appréciation des preuves dans des détails inutiles, qu'il a de surplus interprétés d'une manière unilatérale en se basant sur une expertise commandée par la défense. (bb)