Les accusations de dopage formulées à l'encontre de la patineuse de vitesse allemande et la détentrice du record du monde Claudia Pechstein ont reçu un important écho médiatique. Le Tribunal fédéral a rejeté le 28 septembre 2010 sa demande de révision contre une sentence du Tribunal Arbitral du Sport (« TAS »). (bb)

Les réseaux sociaux bouleversent profondément les habitudes de communication. L’Internet devient de plus en plus interactif. Il s’ensuit la disparition des frontières, y compris des frontières entre la vie privée, l’espace public et le travail. L’auteur de la présente contribution étudie ces développements du point de vue du droit du travail. L’article aborde notamment les questions controversées de l’admissibilité d’interdictions d’utilisation et le « screening » des candidats sur Internet, pour aboutir ensuite à une proposition de solutions permettant d’utiliser les réseaux sociaux aux fins de communication interne de l’entreprise sans pour autant violer les normes du droit du travail ni les normes de la protection des données. (bb)

Le document de discussion sur la distribution de la FINMA d’octobre 2010 et l’entrée en vigueur le 1er janvier 2011 de la Convention révisée de Lugano obligent les prestataires de services financiers suisses à traiter l’application de la directive MIF avec le plus grand soin. Le présent article offre un aperçu de la mise en œuvre de la directive MIF par une banque suisse. Il présente ensuite en détail la vérification au « Point of Sale » de l’adéquation et du caractère approprié, étant donné qu’elle constitue la partie la plus importante de cette mise en œuvre. (bb)

Au moins depuis les deux guerres mondiales, la question des réparations de guerre après des actes belliqueux fait partie intégrante des négociations de paix clôturant les hostilités. La résolution de cette question par les Alliés après les deux guerres mondiales a sans doute contribué à la popularité de ce sujet dans la doctrine mondiale du droit international public. La présente contribution a pour but d'expliquer comment la problématique des réparations de guerre a été traitée dans la pratique et dans la doctrine au 19e siècle. (bb)

CEDH – Dix ans après avoir voulu placarder des affiches à Neuchâtel, le Mouvement raëlien suisse est définitivement censuré. La Cour européenne des droits de l'homme confirme le 13 janvier 2011 le veto des autorités neuchâteloises et celui du Tribunal fédéral, en 2005. (Arrêt 16354/06)

TF – Les mesures de réadaptation de l'assurance invalidité sont aussi destinées aux personnes qui souffrent d'un handicap physique. Le Tribunal fédéral contredit une décision du Tribunal des assurances de Zurich. (ATF 8C_303/2009)

TF – Le calcul d'une éventuelle surindemnisation d'un assuré retourné vivre dans son pays d'origine doit se faire en tenant compte du gain qu'il pourrait réaliser en Suisse. Dans un arrêt de principe, le Tribunal fédéral a débouté un ressortissant portugais. (ATF 9C_538/2010)

TF – Zoug devra revoir les règles d'élection au Grand Conseil. Le Tribunal fédéral a partiellement accepté un recours du Parti socialiste (PS). (ATF 1C_127/2010)

TF – Un agriculteur bernois qui avait tué sa belle-soeur devra purger une peine de neuf ans de réclusion. Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation de cet homme, qui a toujours nié être l'auteur du meurtre. (Arrêt 6B_781/2010)

TPF – Le Ministère public de la Confédération (MPC) devra verser 120'000 francs de réparation à un ressortissant russe. Soupçonné de blanchiment, cet homme établi en Valais avait subi 412 jours de détention préventive avant de bénéficier d'un non-lieu en avril 2010. (Arrêt BK.2010.5)

L'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision a admis une plainte dirigée contre l'émission « Fokus » de TVO. Elle a par contre rejeté la plainte à l'encontre de trois reportages de « Ostschweiz aktuell » du même diffuseur. Ceux-ci concernaient les derniers développements dans la procédure d'adjudication de la concession pour les télévisions régionales.

Le Conseil fédéral a fixé le 12 janvier 2011 l'entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l'adulte au 1er janvier 2013. La grande majorité des cantons s'était exprimée par voie de sondage pour une entrée en vigueur à cette date. Certains d'entre eux devront adapter substantiellement l'organisation de leurs autorités pour satisfaire aux nouvelles exigences.

La médecine anthroposophique, l'homéopathie, la thérapie neurale, la phytothérapie et la médecine traditionnelle chinoise seront remboursées, à certaines conditions, par l'assurance obligatoire des soins dès le 1er janvier 2012 pour une période provisoire allant jusqu'à fin 2017, a décidé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) qui a informé le 12 janvier 2011 le Conseil fédéral de ses intentions. Cette période transitoire sera mise à profit pour clarifier les aspects controversés. A ce jour, il n'a en effet pas été possible de prouver que ces médecines remplissent pleinement les critères légaux d'efficacité, d'adéquation et d'économicité (EAE).

Les nouvelles voitures ne devront pas émettre plus de 130 grammes de CO2 par kilomètre d'ici 2015. La commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) se rallie à un durcissement approuvé par le National mais refuse que l'argent des sanctions soit redistribué à la population.

La recherche sur des embryons et des foetus issus d'interruption de grossesse doit être possible. Une commission du Conseil National a refusé, par 20 voix contre 2, de l'interdire dans le cadre de la loi sur la recherche sur l'être humain.

La Confédération doit imposer trois leçons de sport par semaine à l'école obligatoire. Par 17 voix contre 6, la commission de la science, de l'éducation et de la culture du National (CSEC-N) propose de maintenir cette divergence avec le Conseil des Etats dans la nouvelle loi sur l'encouragement du sport.

La commission de l'éducation et de la culture du Conseil national ne veut pas rouvrir le débat sur les langues. Elle propose d'enterrer trois initiatives en la matière du conseiller national Antonio Hodgers (Verts/GE).

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 novembre au 16 décembre 2010. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original et aux articles de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent.