L’art. 53 CP est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Suite à l’affaire Nef, la réparation selon l’art. 53 CP a rapidement gagné en « popularité ». De prime abord, la norme précitée paraît facile à appliquer. Un examen approfondi révèle cependant les dangers et les incertitudes liés à son utilisation. La présente contribution en fait son sujet d’analyse. (bb)

Le présent article analyse la compatibilité de l’imposition légale d’un prix minimum pour les boissons alcoolisées ou de l’introduction de diverses sortes de taxes d’incitation sur ces boissons avec l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE de 1972. L’analyse aboutit à la conclusion que l’imposition d’un prix minimum est incompatible avec les règles du droit de l’UE et, partant, avec les règles de l’accord de libre-échange qui doivent être interprétées en parallèle avec le droit de l’UE. Par contre, des taxes d’incitation dépendantes de la teneur en alcool sont compatibles avec les normes légales précitées. Par ailleurs, la même conclusion s’impose au vu de la garantie de la liberté économique contenue dans la Constitution fédérale. (bb)

La jurisprudence consacrée au droit des contrats informatiques et au droit des logiciels n’est publiée que très rarement. Ce fait est cependant en train de changer suite à la parution régulière sur Internet de la jurisprudence fédérale et, de plus en plus souvent, cantonale. La présente contribution propose un résumé de la jurisprudence relative aux aspects particuliers du droit des contrats informatiques et du droit des logiciels complété par des renvois aux arrêts fédéraux et cantonaux. (bb)

L’UE a commencé en 1995 des négociations avec Mercosur en vue d’un accord d’association ou d’un accord de libre-échange. Les pourparlers n’ont pas abouti faute de consensus au sujet de l’ouverture du marché européen des produits agricoles aux articles en provenance du Mercosur. Depuis 2004 le dossier a donc été mis de côté. Ce n’est qu’en marge du sommet EU-Amérique latine en mai 2010 et à l’initiative de la présidence espagnole du Conseil de l'UE que les négociations ont été reprises. Les premières rencontres ont déjà eu lieu en juillet et en octobre 2010. L’éventuelle conclusion d’un accord de libre-échange créerait ainsi la plus grande zone de libre-échange du monde. Dans ce contexte, la présente contribution propose un aperçu du modèle d’intégration économique choisi par Mercosur. (bb)

CEDH – La Suisse ne viole pas la Convention européenne des droits de l'homme en refusant aux candidats au suicide le droit d'obtenir une substance létale sans ordonnance. Strasbourg confirme le 20 janvier 2011 un arrêt de principe du Tribunal fédéral. (Arrêt 31322/07)

TF – Le Tribunal fédéral peine à cacher son agacement face à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Il n'exclut pas qu'elle ait outrepassé ses compétences dans une affaire concernant le remboursement d'une opération de changement de sexe. (Arrêt 9F_9/2009)

TF – Les requérants d'asile déboutés qui forment une famille n'ont pas un droit inconditionnel de toucher l'aide d'urgence dans le même canton. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'une jeune femme de 26 ans. (ATF 8C_268/2010)

TF – Paralysé par le trac lors de son examen final, un professeur de piano pourra conserver son diplôme de fin d'études. Le Tribunal fédéral a annulé un veto de la Direction de l'instruction publique du canton de Fribourg. (ATF 2C_120/2010)

TF – Le Tribunal fédéral a débouté deux clients américains de l'UBS qui contestaient le principe de l'entraide administrative. Ils soutenaient que le règlement du différend entre les USA et la Suisse aurait dû passer par la voie de l'entraide judiciaire. (ATF 1C_485/2010)

TF – GastroSuisse pourra introduire son propre système d'attribution des étoiles aux établissements hôteliers. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'Hôtelleriesuisse, qui s'y opposait. Cette dernière revendiquait un droit au monopole pour l'attribution d'étoiles. Elle avait été déboutée auparavant tant par le Tribunal de commerce de Zurich que par la Cour de cassation de ce canton. (ATF 4A_385/2010)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé l’acquittement du compagnon d’un jeune homme qui a poignardé en 2008 sa belle-mère et son demi-frère à Muotathal dans le canton de Schwyz. Selon le TF, l’acquitté ne savait pas que le meurtrier était passé à l’acte. (Arrêt 6B_774/2010) (bb)

La Suisse bloque les avoirs de l'ex-président tunisien Ben Ali et du président déchu de la Côte d'Ivoire Laurent Gbagbo ainsi que de leur entourage. Le Conseil fédéral a décidé le 19 janvier 2011 ce gel immédiat afin d'éviter tout risque de détournement des fonds publics.

Les autorités ne doivent pas être tenues d'appliquer des dispositions d'une loi fédérale qui sont anticonstitutionnelles. La commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) veut modifier la charte fondamentale pour permettre ce contrôle.

Le Conseil national se prononcera sur la convention de double imposition avec l'Allemagne. Par 18 voix contre 6, la commission de l'économie et des redevances du national (CER-N) a refusé de suspendre l'examen en attendant la concrétisation des négociations en vue de l'introduction d'un impôt libératoire.

La souveraineté alimentaire de la Suisse devrait être accrue, de même que le soutien aux exportations de bétail. La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a concrétisé deux initiatives parlementaires en ce sens adoptées par les Chambres.

La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) soutient les mesures du projet 2 de la révision de la loi sur les banques adoptées par le Conseil des Etats lors de la dernière session d’hiver et propose, par 23 voix et 3 abstentions, d’inscrire les mesures de protection des déposants dans le droit ordinaire.

L'intégration doit être activement renforcée. A l'instar du National, la commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) souhaite que le Conseil fédéral formule une loi-cadre à cet effet.

Interdire le port de vêtements couvrant tout ou partie du visage n'est pas nécessaire en Suisse. Fort de cet avis, la commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) rejette par 8 voix contre 2 une initiative du canton d'Argovie.

La commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) partage l’avis du Conseil fédéral et du Conseil national selon lequel le système de perception de la redevance audiovisuelle n’est plus adapté à l’évolution technologique. Elle a ainsi décidé à l’unanimité de proposer au Conseil des Etats de confier au Conseil fédéral le soin de mettre sur pied un système de perception de la redevance indépendante des appareils de réception, pour tous les ménages et toutes les entreprises. Afin d’éviter une double imposition inutile et injuste, la commission souhaite toutefois exempter expressément de cette taxe les petites entreprises se consacrant à l’artisanat, à la fabrication, à la prestation de services ou à l’agriculture.