Jusletter

L’affaire Rappaz a occupé durant des mois des juristes, des médecins, des spécialistes en éthique et bien d’autres professionnels. Le 24 décembre 2010, Bernard Rappaz a recommencé à se nourrir suivant les recommandations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Cela a résolu, du moins pour le moment, les problèmes relatifs à la grève de faim. Les questions soulevées par l’affaire Rappaz n’ont toutefois pas perdu de leur actualité. La présente contribution aborde trois questions qui se sont posées en lien avec la grève de faim de Bernard Rappaz. En premier lieu, les auteurs se demandent si la peine privative de liberté prononcée contre Rappaz pouvait exceptionnellement être exécutée dans la forme d'une assignation à résidence. Ensuite, l'article analyse les questions relatives aux droits fondamentaux dans le contexte d'une alimentation forcée. Enfin, les auteurs tentent de répondre à la question si les médecins de l'Hôpital Universitaire de Genève auraient eu l'obligation de suivre un ordre d'alimentation forcée. (bb)

Dans le secteur financier intérieur, il est possible de recourir à l'arbitrage pour résoudre des litiges de caractère régulatoire. La présente contribution offre un aperçu des mécanismes d'arbitrage dans le domaine de la bourse et de la lutte contre le blanchiment d'argent. Cet instrument n'est cependant que très peu utilisé dans la pratique. L'article se termine en soulignant les particularités par rapport au domaine classique de l’arbitrage, celui de la résolution de litiges commerciaux. (bb)

Dans son avis consultatif du 22 juillet 2010, la Cour Internationale de Justice a clairement indiqué que la déclaration d’indépendance du Kosovo était compatible avec le droit international. Mais cette décision dans le cas d’espèce a-t-elle des répercussions sur le droit international dans son ensemble? Tout en expliquant le contexte historique, le présent article analyse d’une manière approfondie l’avis de la Cour et discute ensuite ses conséquences. (bb)

L’arrêt de la 2e Cour de droit public du Tribunal fédéral rendu en mars 2010 est connu parmi les fiscalistes et les juristes du droit de la prévoyance comme « l’arrêt LIFO ». Les auteurs démontrent que les administrations fiscales cantonales vont trop loin dans l’application de la jurisprudence fédérale et que le Tribunal fédéral a probablement déjà défini la notion de prévoyance d’une manière trop restrictive. (bb)

L’auteur fait suite à la réplique de Vera Delnon et Marcel Alexander Niggli à son propre article du 30 août 2010. Vera Delnon et Marcel Alexander Niggli soutiennent notamment que les politiciens et les fonctionnaires allemands ayant, publiquement et dans les médias, exprimé à l’étranger leur volonté d’acheter des données fiscales obtenues illégalement en Suisse, se sont rendus coupables d’une infraction contre l’Etat selon le droit suisse, du moins en tant que participants. L’auteur de la présente contribution démontre les problèmes dogmatiques du droit pénal et les difficultés pratiques qui empêchent la poursuite de telles infractions. (bb)