Chère lectrice, cher lecteur,

 

Ce numéro spécial de Jusletter, préparé avec l'attentive et habituelle collaboration du Professeur Thomas Gächter de l'Université de Zurich contient, outre la traditionnelle revue semestrielle des dernières parutions juridiques en droit de la santé, de nombreux articles de fond qui démontrent encore une fois le foisonnement des idées dans ce domaine si riche du droit.

 

Le Professeur Thomas Gächter, titulaire de la chaire de droit public, administratif et des assurances sociales, et Mme Esther Amstutz, sa collaboratrice, nous rappellent que toute personne qui veut un enfant n'a pas forcément accès en Suisse à la procréation médicalement assistée et que certains obstacles demeurent. L'objectif de leur étude est ainsi l'exclusion des couples de lesbiennes, la révision de l'interdiction du diagnostic préimplantatoire et le remboursement limité de l'assurance santé des mesures de santé génésique.

 

M. Marco Donatsch, docteur en droit, avocat et chargé de cours en droit public à l'Université de Zurich examine la question d'une demande de réduction de prime par un jeune adulte en formation. Quelques cantons tiennent compte de cette demande de manière autonome, mettant ainsi de côté la situation financière des parents. M. Donatsch se demande dès lors si de telles règles demeurent compatibles avec le droit fédéral.

 

Mme Susanne Bollinger, docteur en droit et greffière auprès de la deuxième Cour de droit social du Tribunal fédéral à Lucerne fait remarquer que les demandes de prestation de l'assurance-invalidité basées sur des considérations d'ordre psychique augmentent sans discontinuer. En analysant la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'auteure montre à quel moment une telle expertise devient un moyen de preuve approprié et quelles sont les conséquences selon les méthodes d'évaluation appliquées.

 

Madame Franziska Sprecher, docteur en droit et Monsieur Benedikt van Spyk, doctor designatus, tous deux avocats, constatent que la catégorie particulière de traitements de cas expérimental unique se différencie des essais de traitements individuels et appartient au domaine de la recherche médicale. Les auteurs proposent une modification du projet de loi sur la recherche humaine dans le but d'améliorer la protection des patients, sans pour autant restreindre la liberté thérapeutique du médecin.

 

Le Professeur Peter Breitschmid, titulaire de la chaire de droit privé et membre de la commission doctorale éthique biomédicale et droit à l'Université de Zurich, et Mme Caroline Wittwer, sa collaboratrice, examinent les nouvelles mesures de protection de l'adulte qui auront un impact certain dès 2013 sur le travail quotidien des professionnels de la santé et les institutions comme les hôpitaux ou les homes.

 

Le Professeur Olivier Guillod, directeur de l'Institut de droit de la santé dresse un panorama de droit comparé de l'encadrement juridique des diverses pratiques d'assistance au décès. L'analyse, précédée du rappel de quelques affaires controversées, débouche sur de brèves réflexions tournées vers la politique juridique et vers l'avenir. Elle s'appuie sur treize rapports nationaux préparés à l'occasion des Journées suisses de l'Association Henri Capitant 2009.

 

Sur le même sujet, Mme Joëlle Racine, avocate-stagiaire et ancienne étudiante de l'Université de Neuchâtel examine deux pratiques nationales fort différentes. Tiré de son excellent travail de master écrit sous la direction du Professeur Pascal Mahon, son article donne un aperçu de la réglementation adoptée par Israël, qui s'est doté en 2005 d'une loi sur les soins en fin de vie. Il aborde ensuite la situation prévalant au Japon, connu par sa tradition du suicide d'honneur.

 

M. Loris Magistrini, également ancien étudiant de l'Université de Neuchâtel, nous offre une synthèse de son brillant travail de master, supervisé par la Professeure Béatrice Despland, sur l'emploi hors étiquette de médicament (off-label use). L'utilisation hors étiquette n'avait jusqu'ici été que très peu traitée par la doctrine suisse, surtout quant à ses implications en matière de sécurité sociale.

 

Nous profitons également de cet éditorial pour vous signaler la parution de la Revue suisse de droit de la santé 2011 qui contient les articles parus en 2010 en droit de la santé dans les jusletter de Weblaw SA. Vous pouvez d'ores et déjà y souscrire sur le site de Weblaw SA.

 

Enfin, nous vous souhaitons une bonne lecture de cette Jusletter particulière et vous souhaitons encore, en 2011, une bonne … santé !