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Google ne doit pas flouter l'ensemble des visages et des plaques d’immatriculation sur son service de navigation virtuelle Street View. Selon le Tribunal fédéral, un floutage automatique de 99 pour cent des prises de vue est suffisant si les personnes et les plaques d’immatriculation reconnaissables peuvent être pixellisées par la suite, sur demande. La Haute Cour donne ainsi raison à Google sur un point significatif de son recours relatif à la protection des données. Cette décision soulève la question de la protection de la personnalité lors de la publication d’images. Non seulement en Suisse, mais également dans d’autres pays européens. (sl)

Dans une décision très médiatisée, datée du 20 avril 2012, la plus haute juridiction d’Australie a nié la responsabilité du fournisseur de services Internet iiNet. iiNet n’est donc pas considéré comme responsable des infractions au droit d'auteur commises par ses clients par le biais de BitTorrent. La contribution analyse cette décision importante et montre les tendances actuelles de la lutte des ayants droit contre le partage de fichiers peer-to-peer. L’accent est particulièrement mis sur les mesures dites « Graduated Response-Regime » ainsi que sur les mesures de filtrage au niveau de l'ISP, qui par ailleurs gagnent de plus en plus en importance. (sl)

Avec le postulat 04.3250, daté du 7 mai 2004, l'ancien conseiller national Reto Wehrli a ouvert la porte à la révision du droit relatif à l’autorité parentale. Aujourd'hui, cette révision est presque terminée. La jurisprudence de la CourEDH dans les affaires Zaunegger contre Allemagne et Sporer contre Autriche a marqué le processus de révision après la procédure de consultation. Contrairement à l'annonce officielle, l’autorité parentale conjointe sera aussi valable pour les pères célibataires. Si tel n’était pas le cas, ceux-ci seraient en effet victimes de discrimination. Les arrêts précités de la CourEDH ont également une autre conséquence importante : l’autorité parentale est une partie intégrante du droit au respect de la vie familiale, protégé par la Constitution. (sl)

L'acceptation de l’initiative populaire sur l’internement à vie des délinquants dangereux et non amendables nous a donné l’occasion de nous pencher sur sa compatibilité avec la Convention européenne des droits de l’homme, en raison notamment d’importantes restrictions imposées à l’interné. Cette contribution a pour but de vérifier quelles dispositions pourraient constituer un obstacle au prononcé de l’internement à vie. Nous nous interrogerons également sur l’avenir de cette mesure, à l’aide de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) et de la Cour constitutionnelle allemande.