Jusletter

Plusieurs centaines de décisions sont rendues chaque année par le Tribunal fédéral suisse sous le titre « Droit de la famille ». Garder la trace des évolutions majeures ne semble guère possible. La contribution résume la presque totalité des jugements officiels publiés en tant qu’ATF ainsi que de nombreux jugements publiés uniquement sur Internet. L’objectif est d’offrir aux praticiens du droit de la famille un aperçu rapide des derniers développements jurisprudentiels fédéraux. Quelques décisions sont également analysées de manière critique. La contribution recense la jurisprudence de la dernière année et demie (de novembre 2010 à juillet 2012, la date faisant foi étant celle de la publication sur Internet). (sl)

Une association représentant un employeur qui ne s’acquitte pas des cotisations de sécurité sociale peut être considérée, à certaines conditions, par les caisses de pension, comme obligée de devoir payer des dommages-intérêts. L’interprétation et l’extension parfois excessive du texte de loi par les Tribunaux reste une question à résoudre. Depuis la décision de principe du TFA en 1970, les caisses de pension peuvent se retourner, à titre subsidiaire, contre un organe de l’employeur en cas d’incapacité de paiement de l’association. Malgré les nombreuses critiques de cette jurisprudence par la pratique, le législateur a décidé d’ancrer cette responsabilité subsidiaire de l’organe de l’employeur dans la loi. (sl)

Selon la jurisprudence existante, une administration de faillite étrangère est considérée en Suisse comme étant incapable d'ester en justice et, partant, pratiquement incapable d’exercer. Cette situation s'avère insatisfaisante à plusieurs égards et est en partie en contradiction avec l'ordonnance européenne relative aux procédures d’insolvabilité. Alors que la situation juridique relative aux tribunaux étatiques est précisée par la jurisprudence, la question reste encore ouverte de savoir si, au moyen d’une convention d'arbitrage, une administration de faillite étrangère pourrait se voir attribuer la capacité d'ester en justice. Par ailleurs, diverses questions irrésolues demeurent lors de la reconnaissance et de l’exécution de décisions arbitrales internationales. (sl)

Les hommes ont-ils le droit à l'eau ? Comment un tel droit peut-il se justifier ? Par exemple, le Pacte des Nations Unies I, relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, comprend-t-il le droit à l'eau ? Quel est le contenu de ce droit ? Quelles sont les obligations liées au droit à l'eau ? Ces obligations sont-elles compatibles par exemple avec l’implication des privés dans l'approvisionnement en eau ? L'essai contribue à alimenter la discussion sur ces différentes questions. (sl)